Saw dwe konen

09/12/2020

Quelles sont les conséquences de l’annulation du mariage ?
Dans les cas où seuls les époux peuvent demander l’annulation (voir la liste ci-dessous), le délai pour demander l’annulation du mariage est de 5 ans.

Dans les autres cas, le délai est de 30 ans (à compter de la célébration du mariage).

Si le juge décide d’annuler le mariage, il est possible de faire appel de cette décision dans un délai d’un mois devant la Cour d’appel (un mois à compter de la notification de l’annulation).

Il est possible enfin de faire un pourvoi en cassation pour annuler la décision de la Cour d’appel dans un délai de deux mois après la notification de la décision par la Cour d’appel.

Un mariage annulé est, à la différence du divorce qui arrête le mariage, considéré comme n’ayant jamais existé. Les deux « mariés » sont alors réputés avoir vécu en concubinage.

Important : les effets de l’annulation d’un mariage sont rétroactifs, là encore à la différence du divorce dont les effets ne concernent que l’avenir.

Les donations et autres avantages matrimoniaux sont par ailleurs restitués entre les époux. Par contre, les effets de l’annulation ne concernent pas les enfants.

Chacun des parents conserve l’exercice de l’autorité parentale. Le juge peut éventuellement fixer l’attribution et le montant d'une pension alimentaire

30/09/2020

Lizay pou nou ! Gen bagay nan kizin nan nap vini rete branche

10/07/2020

Depi 2001, la lwa an Ayiti pa vle yo bat timoun ni bay okenn pinisyon fizik. Pinisyon say o kapab gen efè negative sou byenet emosyonel ak fizik timoun yo. Le w bat on timoun, se montre ou montre l kijan poul itilize vyolans pou li rezoud pwoblem li genyen ak lot moun. Ann brize chèn vyolans ki nan sosyete a pandan nap anpeche vyolans fet sou timoun.

26/05/2020

Différence entre Accusé / Prévenu / Inculpé

Un accusé est une personne renvoyée par les autorités judiciaires, et plus particulièrement par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel, devant une cour d’assises pour répondre d’un crime.
Il ne faut pas confondre la notion d’accusé avec celle de prévenu. En effet, le prévenu est une personne qui fait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel pour répondre d’un délit ou d’un crime correctionnalisé.
De même, l’inculpé est celui qui, au cours d’une instruction, a fait l’objet d’une inculpation. Ce n’est qu’en cas de renvoi devant la juridiction compétente qu’il deviendra « prévenu » ou « accusé ».
Fiches liées en voie d’établissement : Inculpation, Inculpé, Instruction, Juridiction, Tribunal correctionnel

20/03/2020

*116*
*43433333*

Rele si w santi symptômes yo
Isolé tête u
Évité mete vie w ak vie lot moun en danger

Si w contaminé assuré w ke w di tt moun ki t en contact avew sa pou yo évité propagé virus lan bay lot moun

Se met KO ki veye KO
🙏🏾🙏🏾🙏🏾🙏🏾🙏🏾🙏🏾🙏🏾

Fel pase 👉🏾

07/03/2020

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
art 2 du code civil

23/02/2020

DE LA LIBERTÉ DU TRAVAIL

Article 35:
La liberté du travail est garantie. Tout citoyen a pour obligation de se consacrer à
un travail de son choix en vue de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, de
cooperer avec l'Etat à l'établissement d'un système de sécurité sociale.

Article 35.1:
Tout employé d'une institution privée ou publique a droit à un juste salaire, au
repos, au congé annuel paye et au bonus.

Article 35.2:
L'Etat garantit au travailleur, l'égalité des conditions de travail et de salaire quel que
soit son sexe, ses croyances, ses opinions et son statut matrimonial.

Article 35.3:
La liberté syndicale est garantie. Tout travailleur des secteurs privé et public peut
adhérer au Syndicat de ses activités professionnelles pour la défense exclusivement de
ses intérêts de travail.

Article 35.4:
Le syndicat est essentiellement apolitique, à but non lucratif et non confessionnel.Nul ne peut être contraint d'y adhérer.

19/02/2020

Constitution 1987
Article 19:
L'Etat a l'impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de
la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction, conformément à la Déclaration
Universelle des Droits de l'Homme.

06/02/2020

-

Un Centre de Préparation à l'Insertion Professionnelle (CPIP) à l'UEH

-au-Prince
l'Université d'Etat d'Haïti, par le biais de la Direction Vie Etudiante sise au Rectorat de ladite Université, lance le projet CPIP. Ayant à sa tête le Dr. Erns JOSEPH, ce projet tend à préparer les jeunes professionnels diplômés de l'Université d'Etat d'Haïti à mieux intégrer le marché du travail.

Selon le responsable du projet, cette structure pourra pallier l'absence d'une politique publique d'intégration et permettra aux jeunes professionnels de se développer personnellement et d'être plus confiant dans leur quête d'emploi.

Le projet qui accueillera 300 jeunes sur une durée de formation de 3 mois sera réalisé en partenariat avec le secteur privé mais aussi le secteur plublic.

Les jeunes partiront avec un certificat et la formation des 100 premiers bénéficiaires du projet sera financée par des bailleurs de fonds internationaux et quelques acteurs du secteur privé des affaires.

Les premières séances de formation sont prévues pour l'année académique 2020-2021.

John-Woobens Reunaldo Kolason BOUCHER - Le Bulletin

04/02/2020

Depuis Discover sur Google http://haiti24.net/signature-dun-protocole-daccord-entre-le-menfp-et-lueh/

Le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle (MENFP), Pierre Josué Agénor Cadet, a procédé à la signature d’un protocole d’accord, ce lundi, entre le ministère qu’il dirige et l’Université d'État d'Haïti.

30/01/2020

Breaking news: l’Organisation mondiale de la santé (OMS) vient de déclarer que le est une «urgence de santé publique de portée internationale».

29/01/2020

POURQUOI LES AVOCATS PORTENT-ILS UNE ROBE NOIRE LORS DES AUDIENCES ?

Selon le pays, le vêtement porté par les avocats varie mais la plupart, et cela depuis de nombreuses années, doivent porter une robe d’exercice professionnel lors des audiences.

• la robe d’avocat, un costume au départ religieux

La robe d’avocat, ou toge d’avocat, est une robe noire avec un col blanc. Elle peut être faite de tissus différents (panama, serge, microfibre, tergal, fine laine, soie, satin) et existe dans des variations différentes selon les pays. À cette robe peut également s’ajouter des accessoires (gants, perruque, toque…).

Il faut savoir que cette forme n’est pas celle d’origine. La robe d’avocat a effectivement subi des modifications au cours du temps, puisqu’au départ, il s’agissait d’une soutane de religieux. En effet, au Moyen-Âge, les avocats et la justice en général étaient essentiellement des membres du clergé.

Lorsqu’ils plaidaient, les représentants de la justice portaient une soutane de couleur noire qui comportait 33 boutons symbolisant l’âge du Christ à sa mort. C’est une coutume qui a aujourd’hui disparue.

Dissocié de ce passé religieux, le port de la robe fait de nos jours référence au service de la justice et permet une égalité d’apparence entre les avocats. Certains avocats voient cela comme un rappel de leur rôle et l’importance de leur fonction.

Un vêtement qui diffère selon le pays
(En République démocratique du Congo , c’est en vertu de l’article 71 de l’ordonnance-loi nº79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État que les avocats se doivent de «revêtir dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession». Les avocats doivent ainsi être vêtus de la toge noire aux audiences.)

Il en est de même dans d’’autres pays comme la Belgique ou encore l’Italie. Pour les barristers d’Angleterre, en 2009, il était encore obligatoire de porter une perruqu