31/08/2024
Le GCAP interpelle la Présidente de la Commission de l'Union européenne à travers une lettre ouverte
Le GCAP demande dans cette lettre à l'UE de ne pas être complice du transfert dynastique du pouvoir, de ne pas être complice de l'imposition du mahamat au peuple tchadien, de ne pas aider et encourager mahamat à torturer, tuer et réduire en esclavage le peuple tchadien et demande à l'UE de ne pas accorder d'aides financières tout en sachant pertinemment que la prochaine élection législative est une dictature organisée déguisée en élection
Le GCAP interpelle la présidente de la Commission de l'Union Européenne Ursula
RÉPUBLIQUE DU TCHAD Unité – Travail - Progrès
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OPPOSITION POLITIQUE
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Groupe de Concertation des Acteurs Politiques
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GCAP N’Djamena, le 30 août 2024
Lettre ouverte à l’attention de la Commission de l’Union européenne
relative à l’organisation des élections législatives et locales au Tchad
Rue de la Loi, 1701040 Bruxelles
Objet. – Menaces sur la démocratie et l’équilibre des pouvoirs au Tchad, appel à la responsabilité des partenaires.
Madame la Présidente de la Commission,
Depuis plus de trois décennies, les Tchadiens aspirent à voir élire les gens qu'ils ont réellement choisis, tant à la tête de l’Etat qu’à l’Assemblée nationale. Et en trente ans d’exercice démocratique, ils n’ont connu que trois scrutins législatifs. Mais, par la tolérance passive, les choix délibérés et autres calculs des pays amis et partenaires techniques et financiers, ces aspirations sont, somme toute étouffées voire tuer. En procédant ainsi, cette tolérance tacite et ces choix assassinent non seulement l'espoir d’un peuple mais aussi la démocratie. En procédant ainsi, ces pays amis et partenaires techniques et financiers se rendent co-auteurs des tueries, arrestations et autres violations graves des droits de l’homme au Tchad.
Madame la Présidente, ceci n’est ni une allégation ni une extrapolation mais une réalité violente qu’il suffit de les accepter, reconnaitre pour l’améliorer au profit d’un peuple, partant du progrès, si l’on a une réelle volonté. Et si volonté y est ou serait possible, il suffit de prendre connaissance infra-ligne de ces réalités.
Environnement général : où se trouve le Tchad aujourd’hui ?
Depuis le 27 avril 2021 à ce jour, le Tchad, sous les regards passifs des pays amis et organisations internationales partenaires, se trouve dans un tréfonds de souffrance où les conflits entretenus tuent, les libertés civiques et politiques sont définitivement suspendues (ordonnances 08, 09, 10 et 11), les enlèvements et emprisonnements extra judiciaires sont la règle, les assassinats sous parapluie dressé de l’impunité (assassinat de Yaya Dillo et des paisibles citoyens) et les détournements amplifiés des deniers publics, etc.
C’est dans ces conditions très dégradables des droits de l'homme que les élections présidentielles étaient organisées puis confisquées. Aujourd'hui, fort de sa main lourde encouragée, le pouvoir procède à des arrestations extra judiciaires qui se poursuivent avec l’interpellation des religieux, des journalistes, adossées à des menaces de morts sur les opposants pris quotidiennement en filatures.
Telle, est, la situation actuelle du Tchad où le régime de M. Mahamat Idriss Deby ITNO veut accélérer, bâcler et organiser les législatives, locales et sénatoriales en circuit fermé, sans participation quelconque de l’opposition pour se faire doter d’un parlement et des conseils provinciaux et communaux totalement acquis. Pourtant, la crédibilité et la garantie de cette élection sont très attendues par les tchadiens après 13 ans sans élections législatives.
Les opérateurs économiques, la société civile et les syndicats attendent une représentation nationale au sein de laquelle, siègent au moins, quelques hommes qui ont de la substance. Et nul ne peut refuser d'admettre qu'une Assemblée nationale au sein de laquelle, siègent des hommes qui ont de la hauteur et de la substance, est une garantie de l'équilibre du pouvoir, de compréhension des enjeux internationaux relatifs à la ratification des conventions et traités internationaux, d'une meilleure production législative, et de contrôle de l'action gouvernementale qui oblige tout dirigeant à avoir un gouvernement à même de produire de meilleurs services sociaux de base aux populations, partant veiller à la sécurité juridique et judiciaire des investissements, tant locaux qu’étrangers, susceptibles d'accroître ou d'accélérer le développement.
Environnement spécifique :
Pour un pays où, la consolidation de la démocratie demeure perfectible et cruciale ce, allant dans le sens du renforcement de la légitimité des institutions, l’on ne saurait admettre que l’organisation des élections comme les législatives et locales dans le cadre d’une décentralisation, soit la réédition des présidentielles passées totalement décriées.
Il y va de l’équilibre des pouvoirs, avec des contre-pouvoirs à même de corriger les imperfections de gouvernances très visibles à l’heure actuelle, que ces élections soient organisées en toute transparence. D’autant plus qu’une bonne Assemblée nationale respectant l’équilibre parlementaire permet entre autres possibilités de, lutter contre la corruption et l'autoritarisme, réputés principaux obstacles majeurs à la viabilité démocratique. Aussi, de permettre l’expression des diversités politiques et sociales à ces heures où le Tchad se trouve en plein dans la fragilité de la cohésion nationale qui commandent à ce que les différentes voix et opinions soient représentées au sein du futur parlement ainsi que dans les conseils provinciaux et communaux.
Procédant ainsi, c’est constituer un facteur essentiel susceptible de réduire les tensions entre différents groupes politiques et sociaux. De plus, les populations peuvent de facto, espérer une représentation de leurs intérêts, à travers les élus qui peuvent porter leurs préoccupations, besoins et aspirations au niveau national dans le cadre d’intégration et de prise de décision plus en phase avec ce que les populations vivent. C’est pourquoi, tenant compte du contexte sociopolitique actuel, le Tchad se doit de s’imposer une Assemblée nationale avec une ouverture représentative en phase avec le pluralisme politique actuel. Ce faisant, la prochaine Assemblée nationale bien constituée est un gage de représentation de cette diversité d’opinions dont celles des minorités, des femmes, des jeunes, et d'autres groupes le plus souvent marginalisés tels que les personnes vivant avec un handicap, à l’effet de garantir que les lois et les politiques publiques tiennent compte des diverses perspectives et besoins de la société nationale dans son ensemble.
Ce qui ne peut être garanti que dans un cadre où le débat législatif fait confronter différentes idées et propositions qui favorisent l'adoption des lois plus équilibrées et réfléchies, répondant aux besoins de la population. C’est ainsi qu’il faut une Assemblée nationale qui permet de promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et la gouvernance participative, facteur clé de réformes politiques et institutionnelles respectant les principes démocratiques et renforçant la crédibilité et la légitimité internationale du pays, autant dans ses relations diplomatiques que de coopérations internationales.
C’est de ces procédés que l’on peut espérer garantir les perspectives d’un partenariat international et des investissements directs étrangers actifs. Puisqu’avec de bonnes lois, l’économie domestique, le commerce international, la protection des investissements, et la facilitation des échanges commerciaux et d’autres opportunités pour les entreprises, ne peuvent que se porter bien.
Une telle Assemblée nationale est aussi un gage de participation citoyenne et d’engagement politique recherchés avec des citoyens participant d’une manière ou d’une autre, indirectement à la vie politique et qui peuvent, par ailleurs, interpeller leurs représentants élus à travers les divers mécanismes associatifs ou syndicaux déjà actifs.
C’est en cela, qu’on peut, au stade actuel du développement du Tchad, espérer des législations bénéfiques aux populations et favorables au développement à travers des lois à même de promouvoir l'investissement et réduire le chômage, une bonne éducation tant recherchée, de meilleurs services de santé ainsi que les infrastructures adéquates.
Et, au-delà, corriger les inégalités via la répartition équitable des ressources dans la définition de la loi de finances, tant en matière de priorités nationales que régionales.
D’une telle Assemblée nationale, l’on peut aussi espérer une stabilité politique dans la mesure où, une Assemblée nationale représentative de diverses opinions et fonctionnelle, peut contribuer efficacement à maintenir la stabilité politique en facilitant les résolutions pacifiques des conflits et en offrant un cadre institutionnel permanent de dialogue politique. Et cette stabilité politique est importante en ce sens qu’elle peut permettre d’éviter des crises susceptibles de compromettre les efforts internationaux dans la sous-région et au-delà en termes de stabilisation des flux de réfugiés, l'instabilité transfrontalière, les risques de radicalisation, de terrorisme, et autres formes de menaces sécuritaires, etc.
Ceci dit, nul ne saurait ignorer le rôle d’une telle Assemblée nationale dans l’efficacité de gestion de l’aide au développement dont le pays aura à bénéficier. Puisque les principes de bonne gouvernance et de transparence peuvent être effectifs à travers le contrôle parlementaire réel, relatif à la gestion des projets et programmes de développement financés par les organismes d’aide au développement aux bénéfices des populations.
Fortes inquiétudes :
Ces attentes socioéconomiques et politiques toutes aussi importantes que majeures devant résulter des prochaines élections générales n’existent plus dans la dynamique actuelle depuis le cadre normatif, aux institutions en charge de l’organisation des élections, aux déroulements des opérations de vote, du dépouillement et à la proclamation des résultats jusqu’au gestion des contentieux. Sinon, comment organiser une élection générale dans un contexte où :
- Aucun consensus politique entre acteurs n’est acquis sur des questions fondamentales afférentes aux élections notamment celles, du fichier électoral lacunaire et contesté, du chronogramme des élections, et de la transparence y afférentes ;
- Le désintéressement et la démobilisation des électeurs à la chose électorale adossés à l’absence de confiance aux institutions et organes en charge de l’organisation des élections et gestion du contentieux électoral. Lesquelles institutions sont totalement inféodées au pouvoir en place et contrôlées à 100% par lui.
Pour autant, c’est dans ces conditions d’exclusion politique et électorale et de manœuvres d’intimidation des plus graves qu’assassines que les élections présidentielles passées ont été orchestrées avec des assassinats et arrestations. Lesquelles manœuvres se poursuivent jusqu’aujourd’hui à travers le découpage électoral, clé de voute de la fraude préélectorale assortie d’une répartition inégalitaire des sièges dans la prochaine Assemblée nationale qui n’augure pas une participation pouvant légitimer le prochain parlement (Assemblée nationale et Sénat). Etant donné que le déficit de légitimité des institutions est la cause de l’instabilité politique et institutionnelle partant, des crises politiques et sécuritaires.
Comment organiser des élections législatives et locales devant permettre la mise en route d’une décentralisation sans l’adhésion des acteurs et populations ce, dans des conditions sociales très dégradables des populations-électeurs et dans un environnement incertain et peu rassurant sur le plan sécuritaire où électeur et candidat ne sont pas à l’abri des menaces, intimidations, et violations graves des droits et libertés ? Pourtant, hormis la question cruciale de l’inclusion et d’égale participation des couches sociales dans ce processus, un environnement serein et rassurant pré, pendant, et post électoral constitue un gage de crédibilité.
Enfin, la question fondamentale de transparence et supervision qui demeure entière avec des élections qui sont organisées dans une opacité totale et grands risques avérés de manipulation et fraude, bâties sur un cadre juridique inadéquat, non conforme aux standards qui autorisent l'ingérence et le contrôle total du processus électoral par le pouvoir. Une situation sécuritaire caractérisée par les manœuvres d’intimidations par la militarisation du processus par la présence forte des forces de défense et de sécurité au motif de sécurité ; le refus manifeste et catégorique de mettre en œuvre les réformes nécessaires relatives aux irrégularités massives à l’origine du découragement actuel des électeurs à la participation électorale pour garantir des élections libres et équitables, illustré par des preuves de manipulations des résultats dont le refus des procès-verbaux aux délégués des candidats, le refus d’affichage des résultats devant les bureaux de vote, et le refus d’accréditer les observateurs impartiaux.
1. Comment un candidat peut se faire représenter dans un bureau de vote et, à la fin de l’opération, ne pas avoir en retour le document qui certifie légalement le déroulement d’ensemble des opérations ainsi que le dépouillement entrant dans le comptage électoral et qui devrait lui servir de moyen de preuve en cas de contestation ou de contentieux ?
2. Quelle est l’utilité en pareil cas d’envoyer un délégué dans un bureau de vote ?
3. Pourquoi refuser aux électeurs leur droit de connaitre à la fin de l’opération du vote, ce à quoi leurs votes ont servi et au-delà, lequel des candidats en compétition ont remporté dans leurs bureaux de vote, communes ou circonscriptions ?
4. Enfin, pourquoi organiser une élection sans regard extérieur impartial et crédible ?
Attentes des acteurs vis-à-vis des partenaires :
Est-ce en pareil contexte, comment les partenaires en général et l’Union européenne en particulier, peut se compromettre en foulant aux pieds toutes les règles relatives aux droits de l’homme et de bonne gouvernance institutionnelle notamment les normes de référence de l’Union européenne de protection des valeurs démocratiques ayant valeur contraignante, pour garantir le droit à des élections libres et les droits de l'homme en particulier, ici, la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 005) et les lignes directrices y afférentes, pour soutenir ou laisser faire un tel processus législatif ?
S’il est d'une logique imparable que l'Union européenne demeure fidèle aux principes qu'elle défend, faire le contraire, c'est choisir de perpétuer la répression, les massacres, les violations extrêmes des droits de l'homme, encourager la corruption et soutenir la grave dictature naissante à s’installer avec le contrôle de tous les pouvoirs et de leurs leviers.
C’est pourquoi, nous attendons des partenaires techniques et financiers que des rigueurs même minimales relatives aux mécanismes démocratiques attraient à l’organisation et à la transparence des élections soient au moins une fois observés de façon à ce que :
1. En urgence :
Procéder à :
- L’amélioration des conditions sociales des populations (Conférence sociale axée sur le Plan Global d’Urgence de Gestion des Inondations, le Plan d’Urgence Alimentaire, et Plan Global de Gestion Post-crises-catastrophes naturelles) ;
- L’apaisement du climat politique et sécuritaire (dialogue pour la stabilisation du conflit agriculteurs & éleveurs, dialogue pour un consensus électoral et garanties sécuritaires) ;
- La révision du cadre juridique et institutionnel : législation électorale équitable (code électoral) et indépendance des institutions électorales (ANGE et Conseil Constitutionnel) ;
- La prise en compte de l’inclusion politique (suppression des cautions prohibitives et exclusives pour les législatives et municipales) et de la participation citoyenne (audit du fichier et révision partielle du fichier électoral) pour garantir à tout citoyen son droit d’être électeur et éligible à l’issue des législatives et locales.
2. Conditions pour l’organisation des élections acceptables :
L’organisation d’une élection crédible passe par :
- La mise en place d’un mécanisme de transparence et de supervision avec une observation électorale ouverte, opérée par des observateurs nationaux qu'internationaux impartiaux et crédibles.
- La mise en place d’un mécanisme de transparence du vote et du dépouillement avec des procédures de vote et de dépouillement claires, transparentes, et accessibles à tous les représentants des candidats dans les bureaux de vote et la présence des observateurs avec affichage des résultats devant les bureaux de vote, dans les communes et départements.
Madame la Présidente, s’y découlant, nous vous invitons, nous, GCAP et citoyens tchadiens, à prendre, un tant soit peu, en compte, l’aspiration légitime du Peuple tchadien dans vos interventions et à mettre en œuvre au Tchad, et pour ces élections, des actions à même de, renforcer la vitalité démocratique et amener les Tchadiens à avoir confiance aux élections partant des interventions de l’Union européenne. Agissant ainsi, vous aurez contribué aux progrès de l’humanité.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame la Présidente, l’expression de notre très haute et déférente considération.
Les Partis politiques membres :
Parti politique Président Signature
ADPD KELEOU BOMBAYE LAOUMBAYE
AND/R DJEKORNONDE TAPAMBAYE
LES DÉMOCRATES AVOCKSOUMA DJONA
LES PATRIOTES NASOUR KOURSAMI
MANID TCHAD OUSMANE MOUMINE
PAP/JS NEATOBEBIDI VALENTIN
PARADIT NODJIKODEM DJEBANDE MARC
PRENAT ABANGA BRAHIM BARKA
UDP MAX KEMKOYE
UET/LES VERST BADONO DAÏGOU
P.S. : - Une pétition nationale sera lancée pour désapprouver le processus en cours et nous vous le ferons parvenir à toutes fins utiles.
Copies : - Secrétariat général des Nations-Unies
- Union africaine
- Les Ambassades accréditées au Tchad
