02/04/2024
Spoštovani kolegi in spoštovane kolegice,
CCBE je v znak spodbujanja pravičnega pravosodnega sistema za pravično Evropo, pred evropskimi volitvami, izdala svoj manifest, kjer oblikovalce politik EU poziva naj prednostno obravnavajo pet ključnih točk.
Vabljeni k branju.
✅ 🤝 Promoting a fair justice system for a just Europe: The CCBE launches its Manifesto ahead of the , urging the EU policymakers to prioritise five key points:
1️⃣ a Europe that defends the , , and , as well as safeguards the role of an independent legal profession in upholding these values. The EU institutions should enforce strict adherence to these principles among all parties involved in their decision-making process and ensure that EU legislation upholds the core values and role of the legal profession in order to maintain the rule of law and the integrity of European justice systems.
2️⃣ the need to ensure that the EU legislative process is guided by standards that have a positive impact on the administration of . The EU should organise annual meetings with all actors involved in the administration of justice in order to have a continuous and constructive exchange of views on legislation and issues which impact the rule of law.
3️⃣ adequate resources for the judicial system and an effective and well-resourced legal aid system. The EU should ensure that Member States allocate adequate financial and human resources to the judicial system and guarantee ample EU funding to support the development of a European justice area which allows individuals to effectively enforce their rights in other EU Member States and ensures a well-functioning cross-border judicial cooperation mechanism. The EU institutions should also ensure that Member States have an accessible, uncomplicated, and well-resourced legal aid system in order to guarantee adequate legal representation for all.
4️⃣ comprehensive training for legal professionals. The EU should introduce a funding mechanism designed to facilitate large-scale, cost-effective, well-resourced, and structured training for across the EU.
5️⃣ proper implementation of procedural safeguards in criminal matters. The EU should ensure the proper implementation of existing procedural safeguards and introduce new procedural safeguards to increase confidence in the mutual recognition of criminal justice measures.
🔎 CCBE Manifesto: http://ccbe.link/nw49e
🔎 CCBE press release: http://ccbe.link/nw9hf
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✅ 🤝 Promouvoir une justice équitable pour une Europe juste : le CCBE lance son manifeste en vue des , exhortant les décideurs politiques de l'UE à donner la priorité à cinq points clés :
1️⃣ une Europe qui défend l' , les et la , et qui préserve le rôle d'une profession d’avocat indépendante dans la défense de ces valeurs. Les institutions de l'UE devraient imposer un respect strict de ces principes à toutes les parties impliquées dans leur processus décisionnel et veiller à ce que la législation européenne défende les valeurs fondamentales et le rôle de la profession d’ afin de maintenir l'état de droit et l'intégrité des systèmes de justice européens.
2️⃣ le besoin de garantir que le processus législatif européen est guidé par des normes qui ont une incidence positive sur l’administration de la . L'UE devrait organiser des réunions annuelles avec tous les acteurs concernés par l'administration de la justice afin de procéder à un échange de points de vue continu et constructif sur la législation et les questions qui ont une incidence sur l'état de droit.
3️⃣ des ressources adéquates pour le système judiciaire et un système d'aide juridique efficace et doté de ressources suffisantes. L'UE devrait veiller à ce que les États membres allouent des ressources financières et humaines adéquates au système judiciaire et garantir un financement suffisant de l’UE pour soutenir le développement d'un espace européen de justice qui permette aux justiciables de faire valoir efficacement leurs droits dans d'autres États membres de l'UE et garantisse un mécanisme de coopération judiciaire transfrontalière performant. Les institutions de l’UE devraient également veiller à ce que les États membres disposent d'un système d'aide juridique accessible, simple et doté de ressources suffisantes afin de garantir une représentation juridique adéquate pour tous.
4️⃣ une formation complète pour les praticiens de la justice. L'UE devrait mettre en place un mécanisme de financement destiné à faciliter une formation à grande échelle, rentable, bien financée et structurée pour les dans l'ensemble de l'UE.
5️⃣ la mise en œuvre adéquate des garanties procédurales en matière pénale. L'UE devrait veiller à la bonne application des garanties procédurales existantes et en introduire de nouvelles afin d'accroître la confiance dans la reconnaissance mutuelle des mesures de justice pénale.
🔎 Manifeste du CCBE: http://ccbe.link/rnw9v
🔎 Communiqué de presse du CCBE : http://ccbe.link/neqbx
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