26/10/2022
RECOMMANDATIONS GENERALES DE LA CONFERENCE SOCIALE DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL | Bamako, le 22 octobre 2022.
Les six (6) jours de travaux ont été émaillés de débats, souvent tendus, mais francs de la part des participants. Ce qui dénote de l’importance de la présente conférence.
Ainsi, à l’issue de la synthèse des différents ateliers thématiques en plénière, 139 recommandations ont été adoptées par la Conférence sociale comme suit :
1️⃣Accélérer le processus d’adoption du pacte de stabilité sociale ;
2️⃣Accélérer la création du Conseil National du Dialogue Social ;
3️⃣Organiser les élections professionnelles ;
4️⃣Dégager le seuil de représentativité minimum entre 15% et 25%;
5️⃣Déterminer les critères d’éligibilité des responsables syndicaux ;
6️⃣Mettre en place des cadres de concertation entre les praticiens du droit et le syndicat ;
7️⃣Créer un centre de formation des acteurs du dialogue social ;
8️⃣Elaborer et mettre en œuvre un plan de formation en concertation avec les centrales syndicales ;
9️⃣Créer une ligne budgétaire consacrée à la formation des acteurs du dialogue social
1️⃣0️⃣Augmenter les subventions accordées aux centrales syndicales ;
1️⃣1️⃣Institutionnaliser la formation des acteurs du dialogue social ;
1️⃣2️⃣Intensifier la Formation des formateurs des acteurs syndicaux ;
1️⃣3️⃣Créer les universités syndicales ;
1️⃣4️⃣Vulgariser les guides de formation à travers les radios et en langues nationales ;
1️⃣5️⃣Doter les services du travail en ressources humaines, matérielles et financières suffisantes ;
1️⃣6️⃣Renforcer les sanctions en cas de violation de la liberté syndicale ;
1️⃣7️⃣Renforcer les pouvoirs des services du travail ;
1️⃣8️⃣Renforcer les capacités des inspecteurs et contrôleurs du travail ;
1️⃣9️⃣Instaurer la récompense du mérite et la sanction en cas de faute ;
2️⃣0️⃣Renforcer la protection des inspecteurs du travail dans l’exercice de leur mission
2️⃣1️⃣Renforcer les moyens des tribunaux du travail ;
2️⃣2️⃣Revoir à la hausse le montant de l’amende relative à la non comparution des parties devant l’Inspecteur du Travail (qui est de 5000 FCFA) ;
2️⃣3️⃣Renforcer la collaboration entre les services du travail et la justice ;
2️⃣4️⃣Renforcer les pouvoirs des inspecteurs du travail dans tous les domaines notamment les licenciements abusifs ;
2️⃣5️⃣Favoriser la mise en place d’unités d’action des syndicats pour bien défendre les intérêts travailleurs mêmes ceux du secteur informel ;
2️⃣6️⃣Inviter les parties à s’assumer en cas de revendications contenant des points qui violent les textes lors des conciliations ;
2️⃣7️⃣Respecter les principes et valeurs par les organisations syndicales ;
2️⃣8️⃣Renoncer à la retenue sur salaire en cas de grève suite à la violation de la liberté syndicale ;
2️⃣9️⃣Eviter la création des clans au sein des syndicats (ingérence) ;
3️⃣0️⃣Créer les comités de gestion pour permettre aux travailleurs de comprendre le fonctionnement de l’entreprise ;
3️⃣1️⃣Respecter les statuts et règlements régissant les organisations syndicales ;
3️⃣2️⃣Tenir les congrès et instances prévus par les statuts et règlements à date ;
3️⃣3️⃣Respecter la limite des mandats statutaires ;
3️⃣4️⃣Rélire le code du travail pour clarifier la procédure de création des syndicats de base, des syndicats nationaux et des centrales syndicales ;
3️⃣5️⃣Ramener la procédure de dépôt et d’enregistrement au Ministère du Travail pour les centrales syndicales et à la Direction Nationale du Travail pour les syndicats nationaux, sectoriels, libres ou autonomes et les comités syndicaux de base ;
3️⃣6️⃣Ouvrir un registre de dépôts et d’enregistrement des syndicats en création et l’arrêt de la délivrance d’un acte d’habilitation du Procureur qui peut ressembler à une autorisation administrative, avec un délai et possibilité d’un recours en cas de violation ou de refus ;
3️⃣7️⃣Respecter la liberté syndicale ;
3️⃣8️⃣Elaborer et appliquer les textes régissant la création, l’organisation et le fonctionnement des syndicats en conformité avec les instruments juridiques internationaux ;
3️⃣9️⃣Mettre en place un mécanisme de sanction administrative ;
4️⃣0️⃣Communiquer les copies des documents à la suite des congrès statutaires au Ministère du travail ;
4️⃣1️⃣Relire les textes relatifs au service minimum dans le secteur public et de légiférer dans le secteur privé ;
4️⃣2️⃣Prévoir un dispositif pour les fonctionnaires en vue des élections professionnelles dans la mesure où la Loi N° 2017-021 du 12 juin 2017 portant modification du code du travail ne s’applique pas à eux ;
4️⃣3️⃣Veiller au respect de la justice sociale et de la non-discrimination entre les membres des organisations syndicales ;
4️⃣4️⃣Permettre la mise en place d’une plateforme syndicale et de l’unité d’actions ;
4️⃣5️⃣Fixer des critères pour déterminer une centrale syndicale par exemple un nombre minimum de syndicats nationaux ;
4️⃣6️⃣Tenir régulièrement les instances au regard des statuts, notamment les congrès statutaires, etc. ;
4️⃣7️⃣Mener des réformes pour établir une organisation à la fois Horizontale et Verticale entre les différents échelons des syndicats ;
4️⃣8️⃣Revoir le niveau d’organisation depuis le comité syndical de base, le syndicat national ou sectoriel, syndicats autonomes et libres et des unions syndicales ou confédérations syndicales ;
4️⃣9️⃣Aller vers une uniformisation des classifications et des niveaux hiérarchiques pour faciliter la désignation des interlocuteurs de l’Etat dans le cadre du dialogue social
5️⃣0️⃣Inviter les organisations syndicales au respect des dispositions de leurs statuts et règlement ;
5️⃣1️⃣Elaborer un manuel de procédure pour la création des syndicats ;
5️⃣2️⃣Faire les réformes législatives et règlementaires régissant les syndicats ;
5️⃣3️⃣Interdire la création ou l’affiliation suite à l’échec lors des congrès statutaires ;
5️⃣4️⃣Elaborer une charte syndicale qui interdirait la transhumance à la suite des élections ;
5️⃣5️⃣Encadrer la création des comités syndicaux dans les services ;
5️⃣6️⃣Former et éduquer les acteurs syndicaux ;
5️⃣7️⃣Intégrer dans le Code du Travail la création d’un comité de gestion dans l’entreprise ;
5️⃣8️⃣Veiller au respect de la justice sociale et de la non-discrimination entre les membres ;
5️⃣9️⃣Permettre la mise en place d’une plateforme syndicale et de l’unité d’actions ;
6️⃣0️⃣Accorder la subvention aux unions et confédérations syndicales les plus représentatives ;
6️⃣1️⃣Instaurer le Check-off (retenues à la source des cotisations syndicales) ;
6️⃣2️⃣Recueillir l’accord préalable du salarié pour le prélèvement de la cotisation sur son salaire ;
6️⃣3️⃣Mettre l’accent sur la bonne gestion des fonds générés dans le cadre du check off ;
6️⃣4️⃣Renforcer la formation syndicale dans les entreprises à travers les cercles d’étude.
6️⃣5️⃣Intégrer les questions de performance, de compétitivité et de productivité dans les sujets de négociation collective ;
6️⃣6️⃣Elaborer une charte du dialogue social ;
6️⃣7️⃣Doter les services du travail en ressources humaines, matérielles et financières suffisantes ;
6️⃣8️⃣Appliquer correctement les textes existants ;
6️⃣9️⃣Tenir compte des cycles budgétaires dans le cadre des négociations ;
7️⃣0️⃣Relire la loi N° 87-47 sur la grève dans le secteur public ;
7️⃣1️⃣Accélérer l’adoption des textes sur le service minimum ;
7️⃣2️⃣Accélérer l’adoption des textes relatifs aux services essentiels ;
7️⃣3️⃣Ramener l’Institut National de Prévoyance Sociale et la Caisse Malienne de Sécurité Sociale au Ministère du Travail, de la Fonction Publique et du Dialogue Social ;
7️⃣4️⃣Mettre en place un Comité de suivi tripartite des recommandations issues de la conférence sociale ;
7️⃣5️⃣Instituer la quinzaine du Dialogue Social chaque année ;
7️⃣6️⃣Institutionnaliser la conférence sociale dans le domaine du travail au Mali ;
7️⃣7️⃣Augmenter le crédit alloué au Ministère du Travail, de la Fonction Publique et du Dialogue Social à 2% du budget général ;
7️⃣8️⃣Relire les textes et recadrer les missions ;
7️⃣9️⃣Recentrer les missions de la Direction de la Fonction Publique et du Personnel sur les activités stratégiques ;
8️⃣0️⃣Les DRH peuvent se concentrer sur les questions opérationnelles ;
8️⃣1️⃣Assurer la formation des acteurs ;
8️⃣2️⃣Mettre en place des politiques (évaluation, de recrutement, …) ;
8️⃣3️⃣Faire une évaluation pertinente des besoins en RH de l’Etat ;
8️⃣4️⃣Mettre en place des outils opérationnels et pertinents d’évaluation des compétences des agents ;
8️⃣5️⃣Accompagner politiquement les DRH (il faut valoriser la fonction RH) ;
8️⃣6️⃣Mettre en place un dispositif pour limiter l’interférence des politiques dans la gestion des carrières des agents ;
8️⃣7️⃣Relire les cadres organiques ;
8️⃣8️⃣Opérationnaliser ou redynamiser les commissions paritaires régionales ;
8️⃣9️⃣Finaliser la réforme des DRH ;
9️⃣0️⃣Accélérer et finaliser la mise œuvre du SIGRH qui est en cours d’implémentation ;
9️⃣1️⃣Prendre en compte les particularités de chaque secteur surtout celles des collectivités territoriales ;
9️⃣2️⃣Faire l’audit périodique des Ressources Humaines ;
9️⃣3️⃣Elaborer un plan de carrière spécifique à chaque département ministériel ;
9️⃣4️⃣Élaborer la politique nationale de la Fonction Publique ;
9️⃣5️⃣Mettre en place un cadre intégré dans le domaine de la GRH (il faut préciser le département qui coordonnera ce cadre intégré et de préférence le Ministère en Charge de la Fonction Publique) peut permettre de résoudre ce problème, il faut un outil (numérique e-administration) qui permettra aux acteurs de faire des suivis et de coordonner les activités. Ce qui pourra renforcer la cohérence des actions ;
9️⃣6️⃣Création d’un cadre de concertation opérationnelle entre les GRH ;
9️⃣7️⃣Ramener tous les concours d’entrée à la fonction publique au niveau du Centre National des Concours de la Fonction, y compris les concours d’entrée à l’ENA, excepté ceux des statuts autonomes ;
9️⃣8️⃣Mettre en place un mécanisme d’évaluation avant d’intégrer les agents contractuels de façon générale se trouvant dans des situations particulières pour avoir 3 catégories d’agents (ceux qui peuvent être automatiquement reversés, ceux qui doivent être formés, ceux qui doivent être redirigés vers d’autres secteurs) pour l’application des accords signés ;
9️⃣9️⃣Appliquer les textes en matière de recrutement (recrutement annuel par exemple) ;
1️⃣0️⃣0️⃣Ouvrir les cadres organiques pour prendre en compte les nouveaux profils (développeur, spécialiste réseaux, sécurité informatique…) ;
1️⃣0️⃣1️⃣Prendre en compte ces profils lors des concours ;
1️⃣0️⃣2️⃣Élaborer le plan national de recrutement ;
1️⃣0️⃣3️⃣Faire relire les Conventions Collectives à l’initiative du Patronat et des Organisations syndicales ;
1️⃣0️⃣4️⃣Adopter une convention collective dans les secteurs de l’Enseignement privé et des ONG ;
1️⃣0️⃣5️⃣Prendre des mesures incitatives pour sortir de l’informel ;
1️⃣0️⃣6️⃣Engager une réflexion sur la question relative aux stages de qualification et d’apprentissage dans les entreprises ;
1️⃣0️⃣7️⃣Ramener tous les statuts autonomes non constitutionnels au statut général en prévoyant des statuts particuliers chaque fois que de besoin (ramener les grilles des statuts autonomes à celle du Statut général des Fonctionnaires), en rapport avec les acteurs concernés ;
1️⃣0️⃣8️⃣Harmoniser et rationnaliser les primes et indemnités (les ramener à des niveaux acceptables et soutenables par le Budget d’Etat) ;
1️⃣0️⃣9️⃣Relire l’ordonnance n°44/CMLN du 11 aout 1975 fixant les principes généraux du régime des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat et ses textes subséquents (les décrets d’application 142 et 151) ;
1️⃣1️⃣0️⃣Mener une réflexion sur la gestion rationnelle des avantages en nature (carburant, produits alimentaires, ….) ;
1️⃣1️⃣1️⃣Prendre des mesures pour la maitrise des effectifs et de la masse salariale ;
1️⃣1️⃣2️⃣Auditer et bancariser tous les salaires des fonctionnaires civils et militaires ;
1️⃣1️⃣3️⃣Faire adopter les statuts des personnels des organismes personnalisés et des autorités administratives indépendantes ;
1️⃣1️⃣4️⃣Faire prendre l’arrêté d’application du Décret n°0866 accordant des primes et indemnités aux fonctionnaires et agents de l’Etat ;
1️⃣1️⃣5️⃣Harmoniser les rémunérations des personnels des organismes personnalisés et des autorités administratives indépendantes avec celles du Statut général des fonctionnaires ;
1️⃣1️⃣6️⃣Prendre des mesures d’encadrement des rémunérations des dirigeants des organismes personnalisés et des autorités administratives indépendantes ;
1️⃣1️⃣7️⃣Accorder une attention particulière au payement régulier des salaires des fonctionnaires des collectivités territoriales ;
1️⃣1️⃣8️⃣Créer un cadre permanent de revalorisation des salaires ;
1️⃣1️⃣9️⃣Relever la valeur du point d’indice de 400 à 500 F CFA ;
1️⃣2️⃣0️⃣Relever l’indice salarial tous les 5 ans ;
1️⃣2️⃣1️⃣Périodicité de revalorisation tous les 3 ans ;
1️⃣2️⃣2️⃣Rapprocher la grille à la moyenne sous régionale 3ème rang UEMOA ;
1️⃣2️⃣3️⃣Procéder aux réformes économiques nécessaires pour booster la production afin de permettre la revalorisation périodique des salaires ;
1️⃣2️⃣4️⃣Elaborer et adopter un texte de loi qui prend en compte les évolutions, les inégalités, les injustices ainsi que les réalités et les conditions de détermination et d’octroi des primes et indemnités des agents d’une même fonction en tenant compte des corps et services ;
1️⃣2️⃣5️⃣Préserver et maintenir les droits acquis ;
1️⃣2️⃣6️⃣Assurer la justice et l’équité dans l’allocation des primes et indemnités entre les agents d’une même fonction publique ;
1️⃣2️⃣7️⃣Identifier et accorder des primes et indemnités aux services et corps qui n’en disposent pas ;
1️⃣2️⃣8️⃣Rendre l’ordonnancement juridique plus pratique, équitable, juste et rationnel entre les agents ;
1️⃣2️⃣9️⃣Adapter de façon rationnelle les primes et indemnité à la situation actuelle suivant les fonctions, corps et ou service ;
1️⃣3️⃣0️⃣Redéfinir les primes et indemnités ainsi que les conditions d’octroi de ces primes et indemnités entre les agents d’une même fonction publique ;
1️⃣3️⃣1️⃣Élaborer une politique nationale d’accompagnement au départ à la retraite ;
1️⃣3️⃣2️⃣Étendre les indemnités de départ à la retraite aux fonctionnaires d’État et des Collectivités Territoriales comme les contractuels d’État dans le Code du Travail ;
1️⃣3️⃣3️⃣Réduire la durée entre les classes au cours des avancements : (3ème Classe de 14 ans à 8 ans) ;
1️⃣3️⃣4️⃣Avoir une politique de valorisation de la valeur indiciaire ;
1️⃣3️⃣5️⃣Élaborer une politique nationale de rémunération des agents de l’Etat ;
1️⃣3️⃣6️⃣Élaborer une politique nationale de formation continue ;
1️⃣3️⃣7️⃣Créer des Centres de Perfectionnement auprès de chaque DRH et les doter de moyens adéquats pour mener à bien leurs missions ;
1️⃣3️⃣8️⃣Recentrer les missions de la nouvelle ENA sur la formation professionnelle ;
1️⃣3️⃣9️⃣Augmenter les budgets de formations.
Source : MTFPDS
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