14/09/2023
Nul ne peut s’engager valablement à commettre une infraction.
Toute convention qui a pour objet de conduire quelqu’un à commettre une infraction est nulle.
Ainsi, « une convention qui a pour but d’organiser une fraude envers des tiers, dont les droits sont protégés par une législation d’ordre public, a unecause illicite et est frappée de nullité absolue ;
Il n’est pas permis de déroger au droit pénal par des convention
particulières.
Me Obed ALEXIS
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