06/11/2023
Bonjour à toutes et à tous.
Un long article directement pour vous afin de vous expliquer comment fonctionne la Cour de Justice de la République.
La Cour de Justice de la République
Depuis ce matin et jusqu’au 17 novembre prochain, Éric Dupont-Moretti, ancien avocat particulièrement renommé et maintenant Garde des Sceaux dans le gouvernement Borne, comparaît devant la Cour de Justice de la République. Le ministre de Justice est accusé de prise illégale d’intérêts dans une sombre affaire de « vengeance » contre des magistrats (pour en savoir plus sur ce dossier référez-vous aux autres médias qui vont y revenir longuement).
Ici nous contenterons de répondre à trois questions que de nombreuses personnes se posent.
La Cour de Justice de la République c’est quoi ? Cela sert à quoi et comment ça marche ? A la fin de ce petit article, je me permettrais aussi de faires quelques commentaires personnels.
La Cour de Justice de la République a été créée en 1993 pour tenter de réconcilier le Citoyen avec ses hommes politiques. Elle remplace alors la Haute Cour de Justice. Elle juge les membres du Gouvernement mis en examen pour des délits et/ou des crimes commis lors de leur fonction. En effet, les ministres et autres secrétaires d’Etat bénéficient d’une immunité totale devant les juridictions classiques durant leur passage au sein d’un Gouvernement. C’est clairement une juridiction d’exception particulièrement décriée. Régulièrement, des « politiques » envisagent de la supprimer. Mais on doit, cependant, constater que depuis 1993, aucun gouvernement, qu’il soit de droite ou de gauche, que rien n’a été fait. La Cour de Justice de la République est composée de 15 membres. Trois magistrats du siège et de 12 parlementaires, six députés et six sénateurs. L’accusation est soutenue par le Procureur Général auprès de la Cour de cassation. Le greffe est, quant à lui, tenu par le greffier en chef de la Cour de cassation.
Alors comment cela marche ?
La Cour peut être saisie par toute personne, française ou étrangère, qui s’estime lésée par un crime ou un délit imputé à un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.
Le renvoie devant la juridiction se fait en 3 étapes.
- La commission des requêtes, composée de sept magistrats issus de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes, décide de l’engagement des poursuites.
- Si la plainte est déclarée recevable, la commission d’instruction, composée de trois magistrats de la Cour de cassation, procède aux auditions des personnes se déclarant victimes et des personnes incriminées. Elle décide ou non du renvoi de ces dernières devant la CJR.
- La CJR se prononce à la majorité absolue et à bulletin secret sur la culpabilité du prévenu puis, en cas de culpabilité, sur l’application de la peine infligée. Son arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, en cas de rejet de ses décisions, la Cour doit être recomposée avant de rejuger l’affaire.
La CJR a-t-elle déjà servie ?
La réponse est oui. Depuis 1993 huit ministres et deux secrétaires d’Etat ont comparu devant la juridiction. Plusieurs ont été condamnés, tous pour des délits. En effet, aucune plainte pour crime n’a jamais été déposée pour un crime. Sur l’ensemble des pourvois, aucun n’a donné un résultat positif.
Commentaires personnels
La CJR est véritablement une juridiction d’exception si on la compare aux tribunaux qui jugent le Citoyen lambda. On constate, heureusement, que tous les « mis en examen », ont comparu pour des délits. Or, c’est devant un tribunal correctionnel, soit en juge unique (donc avec un seul magistrat), soit en collégiale (trois magistrats) que doivent être jugés les délits. En cas de crime, le judiciable passe soit devant la Cour criminelle composée par 5 magistrats professionnels (peut-être pour très longtemps) ou devant la Cour d’assises avec 3 magistrats professionnels et 6 citoyens tirés au sort. Or chacune de ces juridictions, à la suite d’un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, toutes ces juridictions « classiques » peuvent être frappées d’appel avant le pourvoi en cassation. Pas la CJR ! Pourquoi ?
Cet article est déjà très long. Donc je m’arrête là. Cependant, j’espère qu’il vous a été utile. Pour comprendre comment cela se déroule, mais aussi afin que vous puissiez vous interroger et ainsi faire vos propres recherches et assoir votre opinion.
Merci de m’avoir lu.
