La Revue des Juristes de Sciences Po

08/09/2022

/ Today is the last day to apply for the Sciences Po Law Review /

The Sciences Po Law Review is recruiting its Editorial Board for 2022-2023. Tasks are many and vary from - but are not limited to :

- writing articles for the blog ;
- proofreading articles for the print issue ;
- keeping up with contributors (academics, lawyers, etc.) and partners (law firms, publishers, etc.) ;
- translating articles into French or English ;
- managing fundraising ;
- programming future events ;
- managing social network.

If you wish to join us, we ask you to send us a resume, a cover letter and a legal writing sample before Friday 9th September 2022 before 11:59 PM to r***[email protected].

29/03/2022

// Parution de notre nouveau numéro - Publication of our new issue //

La R***e des Juristes de Sciences Po est heureuse de vous présenter son nouveau numéro semestriel ayant pour thème “La souveraineté européenne : entre interdépendance et autonomie”.

Retrouvez l’intégralité du numéro sur notre site >> http://www.r***edesjuristesdesciencespo.com/index.php/la-r***e-n22/ et sur la plateforme de LexisNexis

Pour commander votre exemplaire >> https://www.helloasso.com/associations/association-des-juristes-de-sciences-po/paiements/rjsp-n-22-la-souverainete-europeenne-entre-interdependance-et-autonomie

Nous tenons à remercier grandement notre Directeur scientifique, Thierry Chopin, nos partenaires : notre éditeur LexisNexis et le cabinet Reed Smith, ainsi que l’ensemble de nos contributeurs : Jorge L. Esquirol, Frédéric Allemand, Adèle Bourgin, Nicolas Burnichon, Johan Callewaert, Jérôme Creel, Jan Dunin-Wasowicz, Sven Frisch, Sylvie Goulard, Mattias Guyomar, Jean-François Jamet, Aurélie Jean, Maxime Lefebvre, Jonathan Marsh, Phuc-Vinh Nguyen, Florent Parmentier, Yves Pascouau, Thomas Pellerin-Carlin, Didier Reynders, Anastasya Shapochkina, Bernard Stirn, Gabrielle Valli.

21/01/2022

La R***e des Juristes de Sciences Po vous invite à son prochain webinaire !

Sur quoi ? “L'intérêt supérieur de l'enfant dans les conventions internationales”

Avec qui ? Andrew Heinrich, Professeur à Yale et fondateur de Project Rousseau.

Quand ? Le mardi 25 janvier de 19h15 à 21h00

Comment y assister ? Via le lien zoom suivant : https://sciencespo.zoom.us/s/94478759176

10/12/2021

// Nouvel épisode de Ça s’est dit à la R***e //

Cette semaine, Ça s’est dit à la R***e reçoit le juriste et essayiste Antoine Garapon à l’occasion de la sortie d’un ouvrage qu’il publie avec Jean Lassègue aux PUF « Le numérique contre le politique ».

>> https://www.r***edesjuristesdesciencespo.com/index.php/antoine-garapon-juriste-le-numerique-menace-t-il-la-democratie/

Cet entretien a été réalisé par Philippe Ungar et s’inscrit dans le cadre du partenariat de la R***e des Juristes de Sciences Po avec le podcast Sounds Like Portraits (https://soundslikeportraits.com), dédié à la créativité sous toutes ses formes.

Avec le numérique, toute référence à l’espace est désormais perdue au profit d’un point de vue purement algorithmique qui traduit tout en calculs. C’est le cas par exemple de la justice prédictive ou du calcul des polices d’assurance. En perdant la référence à l’espace traditionnel, quelle place revient à l’autre dans cette nouvelle façon d’envisager le droit ?

Si la numérisation renvoie à une dimension sans espace et sans médiations symboliques, il n’en reste pas moins que notre corps nous rattache toujours au présent et à l’espace sensible. C’est de cette appartenance hybride et tout à fait inédite à deux mondes en même temps, dont il est question dans cet épisode.

Le numérique menace-t-il la démocratie ?

Cette semaine, Philippe Ungar accueille le juriste et essayiste Antoine Garapon à l’occasion de la sortie d’un ouvrage qu’il publie avec Jean Lassègue aux PUF « Le numérique contre le politique ».

28/11/2021

La R***e des Juristes de Sciences Po vous invite à son prochain webinaire, co-organisé avec LexisNexis France, sur le thème :

“Droit de la concurrence européen : frein ou facteur de l’innovation ?”

avec Eric Paroche, Avocat associé du cabinet Hogan Lovells, Nicolas Petit, Professeur à l'European University Institute et auteur de "Big Tech and the Digital Economy: The Moligopoly Scenario”, et Henri Piffaut, Vice-président de l’Autorité de la concurrence.

Le mardi 7 décembre de 9h00 à 10h30

Lien d’inscription >>> https://register.gotowebinar.com/register/4665751622254565900?source=Invitation+AJSP

15/11/2021

//À NE PAS MANQUER : Première édition du café littéraire de la R***e Mercredi 17 novembre//

La R***e des Juristes de Sciences Po a l’honneur de vous convier à sa première édition du café littéraire consacrée à un échange avec Monsieur David Djaïz autour de son nouvel essai : Le nouveau modèle français.

Quand ?
Mercredi 17 novembre à 19h15

Où ?
Librairie Les Immortels,
23, Quai de Conti
75006 Paris

Monsieur David Djaïz est un haut fonctionnaire français, essayiste et enseignant à Sciences Po.

Le nouveau modèle français, c'est la volonté de réfléchir à un nouveau projet de société.

Ce nouveau modèle doit être pensé dans un monde globalisé. Il doit se soucier de l'environnement et des valeurs d'équité sociale.

Ce projet de société se veut unique et surtout français.

Nous vous attendons nombreux pour en débattre !

Pour vous inscrire cliquez sur le lien ci-dessous :

La R***e des Juristes a l’honneur de vous convier à sa première édition du café littéraire consacrée à un échange avec Monsieur David Djaïz.

18/06/2021

// Nouvel épisode de notre podcast //

Cette semaine, Ça s’est dit à la R***e reçoit Danielle Mérian, avocate honoraire et militante des droits humains >> https://urlz.fr/fW5t

Cet entretien a été réalisé par Philippe Ungar et s’inscrit dans le cadre du partenariat de la R***e des Juristes de Sciences Po avec le podcast Sounds Like Portraits (https://soundslikeportraits.com/), dédié à la créativité sous toutes ses formes.

Au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 à Paris, alors qu’elle est en train de déposer une fleur devant le Bataclan, un micro est tendu à Danielle Mérian et son témoignage spontané qui parle de fraternité tout en refusant l’amalgame entre musulmans et terroristes prend alors une résonance médiatique immense.

Dans sa jeunesse, elle a connu le mépris dans sa famille parce qu’elle était de sexe féminin, elle a traversé deux guerres et perdu il y a 25 ans Adrien, l’homme de sa vie, mais elle a très tôt décidé de ne pas se replier dans la peur.

Elle a choisi d’agir en tant qu’avocate en droit pénal et droit de la famille. Une carrière indissociable de ses multiples engagements contre la torture, la peine de mort, le sexisme ou encore contre l’excision des femmes africaines.

De chacun de ses combats sans fin pour construire un monde un peu plus fraternel, elle dit qu’elle retire du bonheur. Comme si le bonheur était donné par surcroît à celles et ceux qui se lèvent face à l’injustice et au scandale.

Comment donc agir sans réagir ? Comment poser un acte qui ne soit pas conditionné par la violence qu’il réprouve ?

17/06/2021

// Retour sur notre dernier webinaire //

La semaine dernière, nous étions heureux de vous proposer, en co-organisation avec LexisNexis, un webinaire sur le thème : "Juristes en temps de crise : faire face avec les entreprises dans un environnement juridique profondément renouvelé". Vous pouvez désormais retrouver l’intégralité du webinaire sur YouTube.

Nous remercions grandement les intervenants de ce webinaire, Sonia Arrouas, Aurélien Hamelle et Daniel Kadar, et vous donnons rendez-vous prochainement pour de futurs webinaires.

À la crise sanitaire, est venue s’ajouter la crise économique. En effet, la pandémie de Covid-19 a engendré une forte récession économique. La relance économ...

16/06/2021

Ge***al alterations: hypocrite legislations?

Discover today an article written by Orianne Lazerat, student enrolled in her second year in the Sciences Po double degree with Sorbonne Université.

This article intends to discuss the over criminalization of non-Western female ge***al alterations and the lack of criminalization of other forms of ge***al alterations, concerning male, female and intersex individuals, among Western law. It tries to question the differences of Western legal treatment between various forms of ge***al alterations, acknowledging them to embody cultural, medical and ethical biases.

Ge***al alterations: hypocrite legislations?AJSP | Posted on 15 June 2021 | By Orianne Lazerat, student enrolled in her second year in the Sciences Po double degree with Sorbonne Université. Multiple terms exist to describe what I will personally call “ge***al alterations”. It is common knowled...

15/06/2021

// Parution de notre nouveau numéro - Publication of our new issue //

La R***e des Juristes de Sciences Po est heureuse de vous présenter son nouveau semestriel ayant pour thème « La santé et le droit ».

Pour commander votre exemplaire >> https://urlz.fr/fTkR

Retrouvez également l’intégralité du numéro sur notre site >> https://urlz.fr/fTkQ et sur la plateforme de LexisNexis

Nous tenons à remercier grandement notre Directeur scientifique, Didier Tabuteau, nos partenaires : notre éditeur LexisNexis et le cabinet Reed Smith qui contribue également à ce numéro avec un article publié dans la partie thématique rédigé par Daniel Kadar, Stéphanie Abdesselam et Laetitia Gaillard, ainsi que l’ensemble de nos contributrices pour la partie « Actualités » : Juliette Mestre et Salomé Lemasson et nos contributeurs pour la partie thématique : Corinne Bléry, Marguerite Brac de la Perrière, Stéphane Brissy, Patrick Chamboredon, Jean-Denis Combrexelle, Maxence Cormier, Alice Dartevelle, Anne-Sophie Ginon, David Gruson, Mizuki Hashiguchi, Antoine Leca, Anne-France Moreau, Marie Mesnil, Caroline Noyrez, Rémi Pellet, Pascaline Sagot, Christian Saout, Julie Tesseydre, Didier Truchet et Alicia Ely Yamin.

10/06/2021

Les droits de la nature, un changement de paradigme

Retrouvez aujourd’hui un article de Blanche Mourre, étudiante au sein du Master Droit économique.

Octroyer des droits à la nature n'est plus aujourd'hui qu'une proposition théorique, c'est une réalité concrète à travers le monde. Plusieurs exemples de personnalisation juridique de la nature existent et mettent en évidence les enjeux juridiques et philosophiques sous-jacents de la reconnaissance de droits de la nature. Loin d'être un simple outil de protection de la nature dans un contexte de crise climatique, les droits de la nature sont un réel changement de paradigme, la sortie d'une vision anthropocentrée du droit.

Les droits de la nature, un changement de paradigmeAJSP | Posted on 8 June 2021 | Par Blanche Mourre, étudiante au sein du Master Droit économique. L’urgence climatique est désormais avérée. La question centrale et brûlante qui se pose est donc celle de savoir quels sont les outils à notre ...

09/06/2021

Notre webinaire, co-organisé avec LexisNexis France, sur le thème "Juristes en temps de crise : faire face avec les entreprises dans un environnement juridique profondément renouvelé" avec les interventions de Sonia Arrouas, Présidente de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France, et du Tribunal de Commerce d'Évry Daniel Kadar, Avocat associé du cabinet Reed Smith et Aurelien Hamelle, Directeur juridique du groupe TotalEnergies se tiendra demain de 9h à 10h30 ! Pour vous inscrire >> https://bit.ly/3w4Bvpl

02/06/2021

Recevabilité de l’action en contrefaçon pour violation d’une licence de logiciel : la Cour d’appel de Paris maintient sa jurisprudence

Découvrez aujourd’hui un article de Timothée Guichoux, étudiant du Master 2 spécialité Contentieux économique et arbitrage à l’École de droit de Sciences Po.

Retentissement pour les éditeurs de logiciel : dans un arrêt rendu le 19 mars 2021, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur la portée de l'arrêt IT Development / Free Mobile de la CJUE en confirmant l'irrecevabilité de l'action en contrefaçon fondée sur la violation d'un contrat de licence de logiciel.

Recevabilité de l’action en contrefaçon pour violation d’une licence de logiciel : la cour d’appel de Paris maintient sa jurisprudenceAJSP | Posted on 2 June 2021 | Par Timothée Guichoux, étudiant du Master 2 Spécialité Contentieux économique et arbitrage. Dans un arrêt du 19 mars 2021...

31/05/2021

What future for the failing firm defence in the context of the CoronaVirus crisis ?

Découvrez aujourd'hui l'article de Lou Cffr, étudiante au sein de l'Ecole de droit !

When reviewing merger and acquisition transactions, competition authorities seek the least anti-competitive scenario. The failing firm defence, first seen in the US and thereafter in the EU during the 20th century, has allowed for parties to rely on the financial difficulties a target entity may be facing, and, as a result, for authorities to acknowledge the sometimes surprising positive effects a transaction may have on the competitive dynamics of a relevant market. This defence should resonate particularly in times of financial crisis, such as the one we are facing currently. However, as Europe is slowly but surely emerging from the CoronaVirus pandemic, and looking back on its past and more recent uses, can we expect parties to evoke the defence (and do so successfully) now more than ever ?

https://lnkd.in/dgcYfii

The Failing Firm Defence in Times of Crisis: Past, Present, Future?AJSP | Posted on 30 May 2021 | By Louise Caffrey, a student enrolled in her second year in the Economic Law Masters at Sciences Po Paris’ law school. I- Background on the “failing firm defence” According to the OECD’s Glossar...

27/05/2021

[Webinaire - LexisNexis France x RJSP] Juristes en temps de crise : faire face avec les entreprises dans un environnement juridique profondément renouvelé

Lien d'inscription au webinaire >> https://urlz.fr/fKF3.

À la crise sanitaire, est venue s’ajouter la crise économique. En effet, la pandémie de Covid-19 a engendré une forte récession économique. La relance économique, soutenue par les mesures gouvernementales, implique de financer les investissements afin de préserver au mieux l’économie et les entreprises. Si cette relance nécessite un engagement du secteur économique et financier, le rôle des juristes ne peut être éludé. Par quels moyens et dans quelle mesure les juristes ont-ils un rôle à jouer pour assister les entreprises et les aider à faire face à la crise économique actuelle ?

LexisNexis France et la R***e des Juristes de Sciences Po sont heureux de vous convier à un webinaire afin d’aborder ces problématiques, le jeudi 10 juin de 9h à 10h30, avec l’intervention de :
- Madame Sonia Arrouas, Présidente de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France et Présidente du Tribunal de commerce d’Evry ;
- Maître Daniel Kadar, Avocat associé du cabinet Reed Smith in Paris ;
- Monsieur Aurelien Hamelle, Directeur juridique du groupe Total.

18/05/2021

Les candidatures pour rejoindre le bureau de l'Association des Juristes de Sciences Po - AJSP sont ouvertes !

Parmi les postes à pourvoir, ceux de Rédacteurs en chef de la R***e des Juristes de Sciences Po. Les binômes candidats doivent envoyer leurs CV et une lettre de motivation commune à l’adresse mail r***[email protected] avant le 30 mai.

L'École de droit de Sciences Po a pour objectif de former des juristes de très haut niveau susceptibles de s'adapter et de progresser dans un univers professionnel en évolution constante. Elle s'appuie sur une communauté académique vivante et un réseau d'excellence international.

17/05/2021

// Nouvel épisode de notre podcast //

Cette semaine, Ça s’est dit à la R***e accueille Celine Bardet, juriste et enquêtrice internationale >> https://urlz.fr/fFBY.

Spécialisée sur les questions relatives au droit pénal international, aux crimes de guerre et à la criminalité transfrontalière, Céline Bardet est actuellement directrice générale de l’organisation non gouvernementale We are NOT Weapons of War qui intervient dans la lutte contre les violences sexuelles intervenues lors de conflits armés. Avant d’avoir fondé cette ONG en 2014, elle a notamment travaillé au Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie, au Bureau des Crimes et Drogues des Nations Unies et a été Directrice juridique et conseillère de l’Adjoint Principal du Haut Représentant en Bosnie Herzégovine.

Dans quelle mesure les violences et crimes sexuels peuvent-ils être considérées comme étant des “méthodes de guerre” ? Une prise de conscience s’est-elle faite au niveau international sur les problématiques des viols de guerre et sur la prise en compte des victimes ? Comment s’organise le travail sur le terrain notamment pour le recueil des preuves et de la parole des victimes ?

Dans le podcast de la semaine, Céline Bardet tente de répondre à ces questions extrêmement complexes tout en nous faisant part de son expérience.

26/04/2021

L’accord de méthode : nouvel outil de relance ou outil d’instrumentalisation des collectivités locales pour assurer la relance ?

Découvrez aujourd’hui l’article de Pierre-Benoît Drancourt, ancien Rédacteur en chef de la R***e.

Catalysées par une démarche partenariale et locales, les politiques de relance post-Covid s'inscrivent dans une redéfinition des relations Etat-collectivités locales. Dans cette optique, l'autopsie de la mise en place des Accords de méthode, véhicules dédiés à la relance par les territoires, rend compte des nouvelles logiques de coopération entre l'Etat et les collectivités locales.

L’accord de méthode : nouvel outil de relance ou outil d’instrumentalisation des collectivités locales pour assurer la relance ?AJSP | Publié le 26 avril 2021 | Par Pierre-Benoît Drancourt, diplômé du Master Droit économique et ancien Rédacteur en chef de la R***e. Le 14 juin 2020, le Pr...

08/04/2021

La Problématique des Aides d’État en Arbitrage d’Investissement

Découvrez aujourd’hui un article d’Iskander Harhouz, membre de notre comité de rédaction.

Le droit européen des Aides d’État, d’une part, poursuit un objectif de préservation de la concurrence dans le marché intérieur. Le standard du traitement juste et équitable en droit de l’investissement, d’autre part, vise notamment à préserver les attentes légitimes d’investisseurs bénéficiant de mesures étatiques telles que des subventions ou des avantages fiscaux. Les États signataires, à la fois des traités européens et de traités bilatéraux d’investissements, doivent donc respecter ces deux normes de droit international, mais cette tâche est rarement aisée. Cet article explore l’application très controversée des ces normes en matière d’arbitrage d'investissement.

La Problématique des Aides d’État en Arbitrage d’InvestissementAJSP | Publié le 8 avril 2021 | Par Iskander Harhouz, étudiant au sein du Master Droit économique et membre du comité de rédaction. Les autorités publiques disposent de certains moyens qui leur permettent d’attirer les inve...