Edilaix

Edilaix Société d' et de spécialisée notamment en droit immobilier et foncier : revu

Edilaix SAS - Société d'édition et de formation juridiques immobilières - au capital de 35 000 € - RCS Lyon 524 427 135 - 28 rue Denfert-Rochereau CS 40513

🚗 Modalité de location d’un emplacement de stationnementStationnement en copropriété : peut-on limiter les locations mul...
21/01/2025

🚗 Modalité de location d’un emplacement de stationnement

Stationnement en copropriété : peut-on limiter les locations multiples ? 🏍️

💬 Question du jour :

Un copropriétaire loue son parking à plusieurs propriétaires de deux-roues, entraînant un va-et-vient accru et une utilisation intensive du portail d’accès. Le conseil syndical se demande : l’assemblée générale peut-elle limiter cette pratique à un seul locataire par place ?

🔍 Réponse de Florence Bayard-Jammes, Professeur associé Toulouse Business School à retrouver dans la rubrique “Courrier des lecteurs” de votre r***e Informations Rapides de la Copropriété

🏢 Petite copropriété : Quand la majorité ne suffit pas !Dans notre dernier article, Jean-Marc ROUX, Directeur scientifiq...
10/01/2025

🏢 Petite copropriété : Quand la majorité ne suffit pas !

Dans notre dernier article, Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix, analyse une décision de ravalement de façade prise à la majorité, mais… qu’est-ce qui cloche ?

Retrouvez tous les « Qu’est ce qui cloche » sur notre site des Informations Rapides de la Copropriété

⚖️ Administrateur provisoire : Une erreur dans l’ordonnance ?Dans notre dernier numéro, Jean-Marc ROUX, Directeur scient...
02/01/2025

⚖️ Administrateur provisoire : Une erreur dans l’ordonnance ?

Dans notre dernier numéro, Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix, analyse une ordonnance présidentielle qui contrevient aux règles légales.

Retrouvez tous les « Qu’est ce qui cloche » sur notre site des Informations Rapides de la Copropriété

NOUVEAU NUMÉRO DISPONIBLE ! ✨Le numéro de décembre des Annales des loyers est sorti !Au programme :• Bail d’habitation :...
12/12/2024

NOUVEAU NUMÉRO DISPONIBLE ! ✨
Le numéro de décembre des Annales des loyers est sorti !

Au programme :
• Bail d’habitation : le complément de loyer
• Droit foncier privé : L’aggravation de la servitude d’écoulement des eaux de l’article 640 du Code civil par le fonds supérieur
• Droit foncier public : L’incorporation «naturelle» du fait de la montée des eaux
• Expertise immobilière Le droit de délaissement

📖 Disponible en ligne dès maintenant sur notre site !
www.edilaix.com

NOUVEAU NUMÉRO DISPONIBLE !Le numéro 704 de décembre des Informations rapides de la copropriété est sorti !Au programme ...
09/12/2024

NOUVEAU NUMÉRO DISPONIBLE !
Le numéro 704 de décembre des Informations rapides de la copropriété est sorti !

Au programme :
• La copropriété horizontale 🏠🏠🏠🏠
• Les meublés touristiques : une loi de régulation 🧳
• Griefs ou discordes : procès ou médiation ? 😡😊
• Jurisprudence sur le lot de copropriété ⚖️..

📖 Disponible en ligne sur notre site ! https://www.edilaix.com/produit/informations-rapides-de-la-copropriete-704/

Nos partenaires pour ce numéro : Labord Consultants - ENTRELIGNE - Edilink - -

Votre immeuble est situé dans une station balnéaire, et l'idée de limiter l'utilisation de l'ascenseur à la période esti...
28/11/2024

Votre immeuble est situé dans une station balnéaire, et l'idée de limiter l'utilisation de l'ascenseur à la période estivale est sur la table ? Attention, ce type de décision ne peut pas être pris si facilement !

La Cour de cassation l’a rappelé : une telle limitation affecte la jouissance des parties privatives et ne peut être décidée qu’à l’unanimité des copropriétaires, même si la majorité des appartements sont inoccupés hors saison.

Article complet à retrouver dans la rubrique “Courrier des lecteurs” de votre r***e Informations Rapides de la Copropriété, réponse de Florence Bayard-Jammes.

Une question ? N’hésitez pas à vous renseigner sur notre site internet pour peut-être apparaître dans les prochains numéros.

Qui paie les charges si le copropriétaire est décédé ?"Le syndic peut-il demander au notaire chargé d’une succession de ...
24/11/2024

Qui paie les charges si le copropriétaire est décédé ?

"Le syndic peut-il demander au notaire chargé d’une succession de lui communiquer les noms et coordonnées des héritiers pour récupérer les charges impayées ?"

➡️ La réponse et les implications juridiques sont à découvrir dans le courrier des lecteurs du dernier numéro des Informations Rapides de la Copropriété .

Une question ? N’hésitez pas à vous renseigner sur notre site internet pour peut-être apparaître dans les prochains numéros

VIGIK®+ : une nouvelle ère pour la gestion des accès en copropriétéComment simplifier et sécuriser les accès aux immeubl...
23/11/2024

VIGIK®+ : une nouvelle ère pour la gestion des accès en copropriété

Comment simplifier et sécuriser les accès aux immeubles grâce à une administration en ligne ? Quels sont les avantages de VIGIK®+ par rapport à son prédécesseur ?

Découvrez l’entretien exclusif avec Sylvain Lepetit, président de l’association VIGIK®, dans le dernier numéro des Informations Rapides de la Copropriété.

Laissez-nous vos questions et réflexions sur la gestion des copropriétés en commentaires !

Votre syndic peut-il mettre fin à son contrat avant son terme ?"Notre immeuble est géré par un syndic professionnel qui ...
22/11/2024

Votre syndic peut-il mettre fin à son contrat avant son terme ?

"Notre immeuble est géré par un syndic professionnel qui souhaite mettre fin à sa mission alors que son contrat doit normalement se terminer le 30 avril 2025. Quelle est la procédure à respecter ?"
Qu’en pensez-vous ?

➡️ Découvrez la réponse dans le dernier numéro des Informations Rapides de la Copropriété

Une question ? N’hésitez pas à vous abonnez ou parcourir notre site internet www.informationsrapidesdelacopropriete.fr pour trouver toutes les infos 😊

NOUVEAU NUMÉRO DISPONIBLE !Le numéro de novembre des Annales des loyers est sorti !Au programme✅ Analyse des évolutions ...
19/11/2024

NOUVEAU NUMÉRO DISPONIBLE !

Le numéro de novembre des Annales des loyers est sorti !
Au programme
✅ Analyse des évolutions législatives en matière de baux
✅ Jurisprudence récente et décisions importantes
✅ Conseils pratiques pour les professionnels de l'immobilier

📖 Disponible en ligne dès maintenant sur notre site !
www.edilaix.com

Les réformes en copropriété : une révolution pour le métier de syndic ?Ces dernières années, des réformes clés redéfinis...
19/11/2024

Les réformes en copropriété : une révolution pour le métier de syndic ?

Ces dernières années, des réformes clés redéfinissent la gestion des copropriétés :
📌 L’article 14 de la loi de 1965 revisité : le syndic devient acteur de l’amélioration et de la valorisation des immeubles, au-delà de leur simple entretien.
📌 La programmation pluriannuelle des travaux : une approche proactive qui chamboule les habitudes, tout en intégrant la rénovation énergétique.
📌 Le statut de syndic d’intérêt collectif : une opportunité pour associer responsabilité sociale et gestion des copropriétés en difficulté.

Ces évolutions poussent les syndics professionnels à repenser leur rôle pour répondre aux nouveaux besoins des copropriétaires, tout en anticipant les défis réglementaires et environnementaux.

Retrouvez l’analyse complète d’Alain Papadopoulos dans le numéro 703 des Informations Rapides de la Copropriété.

Et vous, comment voyez-vous l’avenir du métier de syndic ? Partagez vos idées en commentaires !

Contrat de syndic : Une clause problématique !Dans notre dernier numéro, Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des édit...
18/11/2024

Contrat de syndic : Une clause problématique !

Dans notre dernier numéro, Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix analyse une clause courante mais non conforme dans les contrats de syndic.

Extrait : «Durée du contrat : Le présent contrat est conclu pour une durée de deux ans (2 ans) et jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes.».

Qu’est-ce qui cloche ?
Cette clause enfreint les règles d’ordre public fixées par :
- L’article 29 du décret du 17 mars 1967 : Un contrat de syndic doit indiquer précisément ses dates calendaires de début et de fin.
- Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 : Qui impose un contrat-type respectant des obligations strictes.

Attention : La mention "jusqu’à l’assemblée générale" est insuffisante et non conforme !

Retrouvez tous les « Qu’est ce qui cloche » sur notre site des Informations Rapides de la Copropriété

Valoriser l’existant pour construire l’avenir !Didier Mignery, architecte visionnaire et fondateur de ZoomFactor Archite...
15/11/2024

Valoriser l’existant pour construire l’avenir !

Didier Mignery, architecte visionnaire et fondateur de ZoomFactor Architectes, transforme les immeubles en exploitant le potentiel du foncier aérien.

Depuis plus de 20 ans, il développe des projets de surélévation audacieux dans les copropriétés pour créer de nouveaux espaces sans artificialiser le sol. Une solution durable et innovante face aux enjeux climatiques !

À découvrir dans notre dernier article : comment la surélévation aide les copropriétés et les collectivités à financer la rénovation énergétique et à réduire les charges tout en optimisant l’espace en milieu urbain.

Assemblée Générale : Quand un vote est mal compté !Dans notre dernier numéro, Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des...
14/11/2024

Assemblée Générale : Quand un vote est mal compté !

Dans notre dernier numéro, Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix, décrypte une erreur classique dans les votes d’assemblée générale en copropriété.

Question n° 15 : Autorisation du syndic à agir en justice.
Résultat :
- Pour : 2 200/10 000e
- Contre : 2 000/10 000e
- Abstention : 1 500/10 000e
Problème : Le projet de résolution est rejeté… mais pourquoi ?

Explication : Seules les voix "pour" et "contre" devaient être comptabilisées pour déterminer la majorité. En incluant les abstentions, la résolution a été à tort invalidée !

Un rappel important pour bien comprendre les règles de calcul des votes en copropriété et garantir la légitimité des décisions.

Retrouvez cet article complet dans notre r***e pour ne plus faire d’erreurs lors de vos AG et tous les « Qu’est ce qui cloche » sur notre site des Informations Rapides de la Copropriété.

NOUVEAU NUMÉRO DISPONIBLE !Le numéro 703 de novembre des Informations rapides de la copropriété est sorti !Au programme ...
04/11/2024

NOUVEAU NUMÉRO DISPONIBLE !
Le numéro 703 de novembre des Informations rapides de la copropriété est sorti !

Au programme :
✅ Dossier spécial : Vive le syndic !
✅ Actualités de la copropriété
✅ Jurisprudence sur les charges..

📖 Disponible en ligne sur notre site !
https://www.edilaix.com/produit/informations-rapides-de-la-copropriete-703/

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Copropriété : répartition des chargesPlongée dans un cas de répartition des charges inspiré d’un extrait de règlement de...
28/10/2024

Copropriété : répartition des charges
Plongée dans un cas de répartition des charges inspiré d’un extrait de règlement de copropriété.

Découvrez pourquoi une clause de répartition des charges peut être réputée non écrite en raison de la loi du 10 juillet 1965.

Par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix

Retrouvez tous les « Qu’est ce qui cloche » sur notre site des Informations Rapides de la Copropriété 😄

Estelle Baron : Engagée pour un habitat digne et solidaireDepuis plus de 15 ans, Estelle Baron se bat contre l'habitat i...
24/10/2024

Estelle Baron : Engagée pour un habitat digne et solidaire

Depuis plus de 15 ans, Estelle Baron se bat contre l'habitat indigne et la précarité dans les copropriétés. Sociologue de formation, elle a débuté sa carrière en 2007 à l'ARC, et aujourd'hui, elle dirige le pôle Conduite de projets de territoire de Soliha Grand Paris, un réseau associatif dédié à l'amélioration de l'habitat.

Découvrez l'article complet dans le numéro 702 des Informations Rapides de la Copropriété.

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La profession de syndic face à son image : La certification, un remède ?Le métier de syndic continue de souffrir d'une m...
22/10/2024

La profession de syndic face à son image : La certification, un remède ?

Le métier de syndic continue de souffrir d'une mauvaise image auprès du grand public. Facturation excessive, manque de confiance, marketing superficiel... Autant d’obstacles à surmonter pour renforcer la profession et attirer les jeunes talents.

Dans son article « La certification, remède à la mauvaise image ? », Alain Papadopoulos, Secrétaire général de l'association QualiSR, explore les défis et opportunités liés aux certifications de service, comme NF Habitat ou QualiSR, pour améliorer la confiance et l’attractivité du métier.

Découvrez l'article complet dans le numéro 702 des Informations Rapides de la Copropriété.
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