Informations juridiques et professionnelles des collectivités locales
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Vos informations:
1/ L'actualité juridique décryptée quotidiennement
> Journal Officiel du jour - JO Union Européenne
> Parlement (suivi des textes - l
ois - questions d'actualité)
> Conseil des Ministres
> Circulaires non diffusées au JO
> Jurisprudences de la semaine (CE - CAA - Conseil Constitutionnel)
> Réponses ministérielles écrites de la semaine...
2/ Les Informations spécifiques aux Ressources Humaines
> Journal officiel - Concours
> Circulaires
> Jurisprudence - Réponses ministérielles
> Documentation (CNFPT, CNRACL, CDG partenaires...)
> Actualité ministérielle et syndicale
3/ Une veille documentaire (dossiers réactualisés, livres blancs...)
4/ L'actualité du jour reprenant une sélection des principales informations parues dans les sites dédiés aux Collectivités Territoriales ...
Extension du bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.
Décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale >> Ce décret étend le bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents publics et aux ag...
Accompagnement managérial - Prendre davantage en compte le facteur humain pour optimiser l’impact des transformations
👉Le facteur humain est fondamental pour optimiser l’impact des projets de transformation dans la durée. Les équipes de la DITP proposent une offre spécifique sous différents formats : coaching individuel, collectif ou organisationnel, cohésion d’équipes, co-développement, animation et intelligence collective.
Le facteur humain est fondamental pour optimiser l’impact des projets de transformation dans la durée. Les équipes de la DITP proposent une offre spécifique sous différents formats : coaching individuel, collectif ou organisationnel, cohésion d’équipes, co-développement, animation et inte...
Organisation des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 - La circulaire du Ministère de l'Intérieur
La présente instruction, à destination des préfets et hauts-commissaires en vue de l'organisation des élections législatives de 2024, précise les mesures que les services de l’État seront amenés à prendre avant, pendant et après le scrutin.
La présente instruction, à destination des préfets et hauts-commissaires en vue de l'organisation des élections législatives de 2024, précise les mesures que les services de l’État seront amenés à prendre avant, pendant et après le scrutin. La date du premier tour des élections législa...
La liberté d’opinion, garantie aux agents publics, doit se concilier avec leur obligation de réserve, notamment durant la période de réserve électorale - Rappel de la note du 06/09/2024
Cette liberté d’opinion doit se concilier avec l’obligation de réserve, d’origine prétorienne, imposant aux agents publics de manifester leurs opinions avec retenue et de faire preuve de modération dans leur comportement et leur expression. Ils sont également tenus par un stricte devoir de neutralité qui rappelé à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983.
Les agents publics, comme tout citoyen, se voient garantir leur liberté d’opinion (art. 6 de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983). En dehors du service, les fonctionnaires ont, par conséquent, le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède. Cette liberté d’opinion ...
Piscines non déclarées : le dispositif de contrôle généralisé
140 000 propriétaires ont été invités à régulariser leur situation, représentant un montant de 40 M€ de recettes de taxe foncière au bénéfice des communes et intercommunalités.
L’exploitation de photos aériennes réalisées par l’Institut géographique national (IGN) à l’aide d’algorithmes a permis de multiplier par quatre le nombre de piscines détectées en 2023. Les photos sont comparées avec le cadastre par une intelligence artificielle capable de distinguer...
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 dit règlement « eForm » établit les formulaires types pour la publication des avis de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens.
S’il est applicable depuis le 14 novembre 2022, les formulaires standard issus du précédent règlement (UE) 2015/1986 peuvent être utilisés jusqu’au 24 octobre 2023.
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 dit règlement « eForm » établit les formulaires types pour la publication des avis de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens. S’il est applicable depu...
Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle - La fonction publique territoriale fera l’objet d’un texte spécifique prochainement (Mis à jour le 03 août 2023)
La prime pouvoir d’achat concerne les agents de la fonction publique de l’ État et de la fonction publique hospitalière, ainsi que les militaires.
La fonction publique territoriale, compte tenu du principe de libre administration des collectivités locales notamment, fera l’objet d’un texte spécifique prochainement.
https://www.idcite.com/RH-Prime-de-pouvoir-d-achat-exceptionnelle-La-fonction-publique-territoriale-fera-l-objet-d-un-texte-specifique_a73722.html
Le décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires a été publié au Journal officiel du 1er août 2023. Ce texte met en œuvre...
RH - L’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail
Lorsqu'un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver que cet accident a eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle.
C’est ce qui ressort de deux arrêts rendus par les cours d’appel de Saint-Denis de la Réunion et d’Amiens, les 4 mai et 15 juin 2023.
Lorsqu'un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver que cet accident a eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle. C’est ce qui ressort de deux arrêts rendus par les cours d’appel de Saint-Denis de la Réunion et d’Amie...
Pour être traité efficacement dans les secteurs où le risque incendie est élevé, un feu doit avoir parcouru moins de 1 hectare lorsque les premiers intervenants commencent à le combattre !
Le dispositif français de lutte contre les feux de forêt repose sur une anticipation forte pour détecter les feux le plus rapidement possible et engager les moyens adaptés.
Le dispositif français de lutte contre les feux de forêt repose sur une anticipation forte pour détecter les feux le plus rapidement possible et engager les moyens adaptés. Une prévention accrue La stratégie nationale mise en place par l’État impose des travaux de prévention. Ces derniers ...
Ouverture et réutilisation de données publiques : la CNIL lance une consultation sur un projet de guide pratique
Depuis plusieurs années, le cadre légal évolue en faveur de l’ouverture des données publiques.
Régulièrement saisie sur le sujet, la CNIL accompagne cette évolution afin de l’articuler avec le respect de la protection des données personnelles.
Elle soumet ainsi un projet de guide pratique à consultation publique jusqu’au 15 octobre 2023.
Depuis plusieurs années, le cadre légal évolue en faveur de l’ouverture des données publiques. Régulièrement saisie sur le sujet, la CNIL accompagne cette évolution afin de l’articuler avec le respect de la protection des données personnelles. Elle soumet ainsi un projet de guide pratiqu...
Idée reçue « Le télétravail améliore l'égalité professionnelle » - Les transformations inhérentes au télétravail ne sont pas neutres en matière d'égalité professionnelle
Parce qu’il peut faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des femmes comme des hommes, le télétravail est parfois perçu comme a priori favorable à l’égalité professionnelle .
Mais différentes dimensions sont à prendre en compte comme l’ont montré les périodes de confinements : le fait que la charge parentale repose encore majoritairement sur les femmes, le moindre accès de celles-ci aux équipements ou à un espace de travail adaptés peuvent, par exemple, renforcer les inégalités quand l’activité se fait à distance.
Parce qu’il peut faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des femmes comme des hommes, le télétravail est parfois perçu comme a priori favorable à l’égalité professionnelle . Mais différentes dimensions sont à prendre en compte comme l’ont montr...
Circulaire - Organisation des élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023
Les sénateurs de la série 1 sont concernés par un renouvellement en 2023, pour un total de 170 sièges. Le scrutin est prévu le dimanche 24 septembre 2023. La présente instruction expose le déroulement du scrutin sénatorial aux préfets et haut-commissaire concernés en précisant d'une part,...
Circulaire - Conséquences juridiques des dégradations survenues sur les chantiers en cours pendant les violences urbaines (fiche technique DAJ)
Les violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 ont occasionné de nombreuses dégradations sur les équipements et bâtiments publics.
Ces dommages ont également touché des ouvrages et travaux qui n’avaient pas encore été réceptionnés, ce qui pose la question de responsabilité de la prise en charge des opérations de réfection ou de reconstruction.
Cette nouvelle fiche technique porte sur le partage de responsabilité entre les entrepreneurs et les maîtres d’ouvrages pour les dommages causés sur les chantiers en cours, ainsi que sur les aménagements contractuels susceptibles de faciliter la poursuite de leur exécution.
Les violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 ont occasionné de nombreuses dégradations sur les équipements et bâtiments publics. Ces dommages ont également touché des ouvrages et travaux qui n’avaient pas encore été réceptionnés, ce qui pose la question de respo...
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Le Code de la commande publique pose le principe d’une dématérialisation des procédures de passation des marchés publics (hors marchés de défense ou de sécurité MDS et autres exceptions prévues par ledit Code ) répondant à un besoin estimé supérieur ou égal à 40 000 € HT . À term...
Décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions >> Ce décre...
Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux >> Afin de mieux accompagner les élus, cette ordonnance, prévue par l’article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité ...
Suspension du jour de carence, indemnité de fin de contrat court, compensation de la hausse de la CSG, fin de la mise en œuvre de PPCR… ces mesures vont avoir un impact, mais un impact limité sur les rémunérations des agents. Pour l’UNSA Fonction Publique, il est urgent de les revaloriser. ...
Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans sa rédaction alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être...
Par 113 voix contre 43, l'Assemblée nationale a voté le texte L’article 1er reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020. L’article 2 proroge...
En raison de la crise sanitaire, la commission des lois du Sénat a accepté le report des élections régionales et départementales de mars à juin 2021. Elle a toutefois placé le Gouvernement devant ses responsabilités : d’ici juin 2021, tout doit être mis en œuvre pour organiser la campagn...
L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique prévoit, pour la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, la fourniture obligatoire par le propriétaire-vendeur du diagnostic d'assainissement non collectif, daté d...
Il est un paradoxe souligné par tous les interlocuteurs et interlocutrices : le virus ne touche pas - ou de manière très minoritaire - les enfants et les jeunes dans ses formes graves, mais ses conséquences les frappent de plein fouet. Celles-ci ne sont pas toujours appréhendées à leur just.....
Un mois après son premier anniversaire , les chiffres d’utilisation du service Mon Compte Formation montrent que les usagers se sont emparés de leur CPF : l’application a été téléchargée 2 millions de fois, les achats ont doublé, le système de la formation professionnelle évolue. ...
Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le...
La Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), et la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), ont réalisé un guide complet intitulé Télétravail et travail en présentiel afin d'accompagner les agents et les managers da...
L'autorité administrative est tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation exécutoire d'un agent à une peine d'interdiction d'exercer des fonctions publiques, même en l'absence de disposition de son statut prévoyant cette hypothèse et même si la peine n'est pas devenue.....
Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants >> Ce décret modifie les modalités du bonus écologique : - les véhicules lourds fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène sont éligibles au bonus jusqu'au ...
Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs >> En application de l'article L. 1272-5 du code des transports, créé par l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les ...
Les conditions de desserte d'un projet de construction doivent être appréciées, d'une part, au regard de l'importance de ce dernier, de sa destination ou des aménagements envisagés, mais aussi, d'autre part, au regard des risques que présentent les accès pour la sécurité des usagers des voi...
Si un conseiller municipal souhaitait, au mois d'avril, démissionner de son mandat nouvellement acquis lors du premier tour des élections municipales du dimanche 15 mars 2020, l'effet de cette démission n'était pas immédiat. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-390 disposait que «La....
Afin de garantir les droits des agents, il est recommandé de déclarer chaque période de grève, lors de la transmission de votre déclaration individuelle à la CNRACL. La grève est une période de service non fait. Aussi, les cotisations sont calculées sur la base du traitement effectivement p...
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune ou un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de se substituer à un acquéreur par préemption à l'occasion d'une vente immobilière. Ce droit spécifique ne s'applique qu'à l'intérieur des seules zones urbaines ou.....
Aux termes de l'article 3.7.5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles : " Lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande, le total des commandes du pouvoir adjudicateur n'a pas atteint le minimum fixé par le...
Un nom de lieu, ou toponyme, est un nom attribué à un lieu par une communauté au cours de son histoire, dans une langue donnée. Il peut désigner un lieu habité ou non (hameau, ville, département, région, parcelle cadastrale, etc.), une voie ou un espace de communication (rue, place, route,.....
Cette note d'information précise les modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme "cas contact à risque de contamination" et des agents présentant des symptômes d'infection au SARS-COV-2. Agent territorial identifié comme cas contact à risque de contamination.....
Le premier alinéa de l'article L. 2121-12 du CGCT précise que : «Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.». La jurisprudence a précisé q...
Les cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) actuellement en vigueur (CCAG FCS, CCAG Travaux, CCAG PI, CCAG MI, CCAG TIC) nécessitent d’être modifiés pour tenir compte des évolutions juridiques intervenues depuis la dernière réforme de 2009 et des besoins nouveaux en mati....
Aux termes de l'article L. 2121-29 du CGCT : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (...) ". Aux termes de l'article L.2122-18 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégu...
Gueugnon
71130
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