07/08/2024
Les garanties légales pour protéger le propriétaire et l'acheteur en cas de malfaçons 💡
✅ Garantie de parfait achèvement (GPA) : couvre les défauts et les malfaçons signalés par le propriétaire dans l'année qui suit la réception des travaux.
✅ Garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) : couvre les équipements et les éléments dissociables de la construction pendant deux ans après la réception des travaux.
✅ Garantie décennale : couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination pendant dix ans après la réception des travaux.
✅ Assurance dommages-ouvrage : Cette assurance est obligatoire pour le maître d'ouvrage (le propriétaire) lors de la construction ou de la rénovation d'un bien. Elle garantit le remboursement et la réparation des dommages relevant de la garantie décennale sans attendre qu'un tribunal statue sur la responsabilité de l'entreprise. Elle doit être souscrite avant le début des travaux.
👉 Il est important de s'assurer que les professionnels engagés pour la construction ou la rénovation de votre bien immobilier soient dûment assurés et disposent des garanties nécessaires pour couvrir leséventuelles malfaçons. En cas de problème, il est essentiel de signaler rapidement les malfaçons pour bénéficier de la protection offerte par ces garanties.
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