07/04/2024
Le temps des réformes est peut-être arrivé...
L'État de droit impose que tout un chacun bénéficie d'une protection égale en vertu de la loi et prévient l'usage arbitraire du pouvoir par les autorités. Il garantit la protection et le respect des droits civils et politiques fondamentaux ainsi que des libertés civiles. En vertu de l'État de droit, tous les pouvoirs publics doivent toujours agir dans les limites prévues par la loi. La notion d'État de droit recouvre un processus d'élaboration de la loi qui soit transparent, démocratique et pluraliste et qui rende des comptes, une protection juridictionnelle effective, y compris l'accès à la justice, des juridictions indépendantes et impartiales et la séparation des pouvoirs. Par rapport à ces conditions, Monaco peut-il être considéré - à juste titre – un véritable Etat de droit ? C’est une question que légitimement – notamment à l’extérieur - on se pose de plus en plus ces derniers temps, conséquence aussi de révélations médiatiques qui ont impliqué de hautes personnalités de la Principauté. D’un point de vue purement formel, il n’y aurait pas de doute, Monaco étant membre à plein titre du Conseil de l’Europe depuis 2004… mais sur un plan plus substantiel les perplexités semblent plus que justifiées, en particulier sur l’aspect de la séparation des pouvoirs. Le bon vieux Montesquieu – objectivement - aurait sans doute quelques mots à dire, car une attribution plus adéquate de ces pouvoirs pourrait assurer une meilleure gestion des équilibres des institutions actuelles, qui semblent commencer à montrer toutes leurs faiblesses. Le temps est peut-être arrivé d’une réforme institutionnelle visant à mieux redistribuer les compétences respectives et à moderniser une Constitution qui date de 1961. En particulier en ce qui concerne le pouvoir législatif.
Si ce pouvoir législatif est partagé entre exécutif et assemblé parlementaire - comme dans la plupart des démocraties occidentales – c’est tout à fait normal. Mais si Monaco risque pour la deuxième fois de retomber dans la liste grise du GAFI, pour sa réticence à adapter sa législation, là aussi la responsabilité est partagée entre les deux institutions. Toutefois, autre que la lenteur du processus législatif, cela est dû notamment à la faible proactivité des membres la Haute Assemblée, souvent trop occupés à défendre des intérêts categoriels – comme cela a été le cas pour les négociations avec l’UE – que les exigences de la collectivité dans son ensemble. A cause d’un loi électorale (ordinaire) excessivement majoritaire, bien appropriée pour des grands pays pour en assurer la stabilité mais qui s’adapte mal à un petit pays comme Monaco où l’exécutif ne dépend pas d’une majorité parlementaire. Avec le nombre minimal de candidats nécessaires pour présenter une liste, on décourage l’implication dans la vie politique des meilleurs talents à la vision plus internationale et la représentativité générale, tout en favorisant la création de listes corporatives et sectoriels. Ou, pire encore, d’une liste de fait unique, comme cela a été le cas, qui conduit à un parti (pensée) unique, soit la négation du pluralisme, qui est la condition essentielle de toute démocratie. Le résultat est que le débat physiologique qui devrait se dérouler au préalable entre les composantes de l’hémicycle, se reverse comme un monolithe avec toute sa force contre la contrepartie gouvernementale. Un affrontement exprimé lors du vote du dernier rectificatif avec une abstention collective, dont les conséquences ont été payées exclusivement par la présidente, qui paradoxalement était la seule à voter pour…
Actuellement, selon la Constitution de 1961, le pouvoir judiciaire appartient au Prince qui en délègue le plein exercice aux cours et tribunaux. Ce qui fait grincer des dents à la plupart des juristes, au-delà de la frontière monégasque, et pas seulement. Même si cette formulation a une valeur plus formelle que substantielle, elle sera un des arguments principaux des avocats des plaidants lors des recours récemment présentés devant la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg. Il suffirait de modifier cette formulation en ajoutant « le peuple monégasque » pour éviter toutes éventuelles spéculations d’ordre strictement juridique et dissiper les soupçons - souvent seulement fallacieux qu’elle pourrait engendrer… Mais la réforme la plus importante et qui semble absolument nécessaire est celle du Haut Conseil de la Magistrature institué en 2009. Il est actuellement composé de sept membres, dont deux seulement sont élus, les cinq autres étant nommés - directement ou indirectement - ou désignés par les autres institutions. Tout en gardant les prérogatives du Chef d’Etat, il semblerait opportun d’assurer l’indépendance et l’autonomie gouvernementale des magistrats avec un organisme d’autodétermination effectif, entièrement issu d’élections démocratiques au sein de la même magistrature, qui puissent ainsi décider en toute autonomie et indépendance : recrutements, renouvellements et éventuelles sanctions disciplinaires des magistrats qui exercent leurs fonctions à Monaco, qu’ils soient du siége ou du parquet, à l’instar des pays voisins. Néanmoins, l’expérience des événements les plus récents nous a rappelé que l’urgence législative la plus pressante en Principauté - en raison de sa prospérité économique et de l’étroitesse de son territoire - est l’adoption d’une loi sur le conflit d’intérêt, aussi bien pour les plus petits que pour les plus éclatants rencontrés récemment…
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