04/13/2023
(Montréal) InfoSoproq - Avril 2023
REDEVANCES DE SOURCES CANADIENNES 2021 ET 2022
Tel qu'annoncé dans nos infolettres précédentes, Ré:Sonne travaille à reprendre progressivement son re**rd dans les distributions à la suite de la mise en production de son nouveau système de gestion à la fin de l'année 2022. À ce titre, nous avons complété la semaine dernière la quatrième distribution de l'année 2023 qui, en plus des redevances de sources américaines et de celles découlant du droit de reproduction, incluait des redevances de rémunération équitable de sources canadiennes pour les diffusions 2021 à Radio-Canada/CBC. Seuls les ayants droit sur des enregistrements sonores qui n'avaient pas fait l'objet d'un premier versement en juillet 2022 ont reçu un paiement pour ces diffusions.
Par ailleurs, et contrairement à ce qui a été annoncé précédemment, Ré:Sonne a dû modifier son calendrier de répartitions pour les prochaines distributions. Ainsi, la prochaine distribution de redevances de rémunération équitable de sources canadiennes devrait avoir lieu en juillet 2023 et pourrait inclure des redevances pour les diffusions 2021 à la radio commerciale, à la radio satellite, dans les établissements commerciaux (musique d'ambiance) et dans les événements pour les enregistrements sonores qui n'ont pas reçu de premier versement en juillet 2022. Veuillez noter que ces changements n'affectent en rien le calendrier régulier de distribution des redevances de sources américaines (distributions mensuelles), internationales (distributions trimestrielles selon le territoire) ou encore découlant du droit de reproduction (distributions trimestrielles selon les services).
En conséquence de ce re**rd, les premières redevances de rémunération équitable de sources canadiennes pour l'année de diffusion 2022 devraient être distribuées en octobre 2023, soit 3 mois suivant le calendrier habituel de Ré:Sonne.
RÉVISION DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR
Équité pour les créateurs et créatrices de musique. La Soproq ainsi que les autres membres de Ré:sonne s'associent pour mettre pression sur le gouvernement canadien pour l’amener à mettre la Loi sur le droit d’auteur à jour.
La législation actuelle prive les artistes-interprètes, les producteurs et les maisons de disques des redevances qui leur reviennent. Depuis sa dernière révision en 2012, l'industrie a énormément changée et la façon d'écouter la musique aussi. Il est grand temps de modifier la loi.
Les revendications de la Soproq s'alignent avec celles des autres intervenants du secteur des droits voisins au Canada:
MODIFIER LA DÉFINITION D’ENREGISTREMENT SONORE
Au Canada, les artistes-interprètes, les producteurs et les maisons de disques ne touchent pas de redevances lorsqu’un de leurs enregistrements sonores est utilisé dans une émission télévisée, dans un film, sur une plateforme de diffusion en continu ou à même un autre contenu audiovisuel. Pourtant, ce droit existe dans de nombreux pays et même au Canada pour les auteurs et les compositeurs seulement.
Il faut modifier la définition d’enregistrement sonore dans la Loi, de manière à ce que les artistes-interprètes, les producteurs et les maisons de disques puissent toucher une rémunération juste et équitable lorsque leurs enregistrements sonores sont utilisés dans un film, à la télévision ou à même un autre contenu audiovisuel.
ÉLIMINER L’EXEMPTION DU 1,25 MILLION $ DE REVENUS POUR LES RADIO COMMERICALES.
En 1997, lorsque le régime de rémunération équitable a été implanté au Canada, une exemption extraordinaire a été accordée aux radios commerciales faisant en sorte que les stations ne versent pas de redevances pour l'exécution publique d'enregistrements sonores sur leurs ondes pour les premiers 1,25M$ de revenus publicitaires.
Cette exemption a été le fruit d’un compromis politique pour aider l’industrie de la radiodiffusion dans les années 90, des justificatifs économiques qui, 25 ans plus t**d, n’existent clairement plus.
Les radios commerciales sont les seules services de diffusion de la musique qui bénéficient d'un tel traitement de faveur.
Les artistes-interprètes,les producteurs et les maisons de disques sont les seuls titulaires de droits à être pénalisés par cette exemption au Canada et à subventionner une industrie aujourd'hui très rentable.
MODIFIER LE RÉGIME DE LA COPIE PRIVÉE POUR LE RENDRE TECHNOLOGIQUEMENT NEUTRE
L’écoute de musique en continu a beau avoir remplacé le bon vieux CD mais lorsqu’il n’y a pas de wifi ou que la limite de notre consommation de données internet est dépassée, les Canadiens font encore et toujours des copies privées — c’est-à-dire des copies de sa propre collection de musique que faites pour un usage personnel partout, en tout temps.
Hélas, le Canada vit dans le passé, et la redevance ne s’applique que sur une technologie presque disparue : les CD vierges enregistrables.
La solution réside en l'amendement de la loi afin d'affirmer la neutralité technologique du régime. Ainsi, les créateurs (auteurs, compositeurs, producteurs, artistes-interprètes) recevront une redevance à la vente de produits pouvant stocker des copies de musique.
La perception d’une redevance d’à peine 3 $ (la moyenne européenne) à la vente de tablettes et de téléphones permettrait de générer quelque 40 millions de dollars par année – pour aider les créateurs d’ici à continuer de produire de la musique.
Pour en savoir plus sur le régime de la copie privée et l'amendement nécessaire à la survie du régime, c'est ici : https://www.cpcc.ca/fr/
Nous vous invitons à vous tenir au courant des développements de la campagne. La mobilisation du secteur est un facteur de succès dans la modification de la loi. Que ce soit en partageant l'information à votre entourage ou en prenant part active à la campagne le temps venu, chaque geste compte et contribue à faire du bruit autour des iniquités de la présente loi.
Pour plus d'informations sur la compagne, consultez le site web dédié à la campagne.
PROGRAMME DE FORMATION SOPROQ
Nouvelles dates ce printemps!
Gratuites et ouvertes à tou.te.s mais places limitées, inscrivez-vous sans plus attendre à l’une de nos prochaines formations en ligne.
Formation 1 - Octave et les déclarations
Initiez-vous aux droits voisins tout en découvrant le rôle, les services offerts et les différentes redevances versées par la Soproq. Vous acquerrez également toutes les bases pour être opérationnel sur notre portail Octave.
Quand: le vendredi 28 avril 2023, de 10h à 12h
Où: en vidéoconférence
S'inscrire par courriel à cette formation
Formation 2 - Les droits voisins
Apprenez-en encore davantage sur les redevances afférentes à l’exploitation de vos enregistrements sonores au Canada et à l’international et les droits perçus par la Soproq.
Quand: le vendredi 5 mai 2023, de 10h à 12h
Où: en vidéoconférence
S'inscrire par courriel à cette formation
DÉPÔT LÉGAL
RAPPEL: Entrée en vigueur du dépôt légal des publications numériques à Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ)
Le dépôt légal des publications numériques est entré en vigueur le 26 mai 2022. Cela signifie que depuis ce jour, le dépôt des publications numériques devient obligatoire.
En plus des publications physiques comme le CD ou le vinyle, les enregistrements sonores en format numérique sont donc dorénavant assujettis au dépôt légal.
La mise en place de ce dépôt légal se fera progressivement. Ainsi, bien qu’il soit possible dès maintenant pour les producteurs qui le désirent de déposer leurs enregistrements par l’entremise de l’Extranet de BAnQ, l’institution travaille avec des partenaires du milieu dont la SOPROQ et MétaMusique afin de proposer des moyens pour faciliter le dépôt légal pour les producteurs. Le moment venu, BAnQ contactera et accompagnera les producteurs dans la gestion de ce changement, en leur proposant le mode de dépôt le plus adapté selon leur situation.
Enfin, nous vous rappelons que vous pouvez toujours envoyer 2 copies de vos publications physiques à la Soproq (pour chaque format: CD, vinyle, cassette) et nous nous chargerons de faire le dépôt légal à la BAnQ pour vous.
