25/04/2021
𝐋'𝐄𝐓𝐀𝐓 𝐔𝐍𝐈𝐓𝐀𝐈𝐑𝐄
𝙻'𝚘𝚋𝚓𝚎𝚝 𝚍𝚎 𝚌𝚎𝚝 𝚊𝚛𝚝𝚒𝚌𝚕𝚎 𝚎𝚜𝚝 𝚍𝚎 𝚙𝚛𝚎́𝚜𝚎𝚗𝚝𝚎𝚛 𝚕'𝙴𝚝𝚊𝚝 𝚞𝚗𝚒𝚝𝚊𝚒𝚛𝚎 𝚍𝚊𝚗𝚜 𝚝𝚘𝚞𝚝 𝚌𝚎𝚜 𝚊𝚜𝚙𝚎𝚌𝚝𝚜 𝚎𝚝 𝚌𝚘𝚖𝚙𝚘𝚜𝚒𝚝𝚒𝚘𝚗.
§1. 𝗗𝗲́𝗳𝗶𝗻𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻
L'Etat unitaire ou simple par opposition à l'Etat composé est celui qui ne possède qu'un seul centre d'impulsion et de décision politique et gouvernementale.
Le pouvoir politique, dans la totalité de ses attributions de ses fonctions, relève d'un centre unique qui est la personne juridique de l'Etat. C'est une organisation politico-juridictionnelle homogène :
- tous les individus placés sous une seule souveraineté,
- tous les citoyens sont sous une seule et même autorité,
- tous vivent sous le même régime constitutionnel et sont
régis par les mêmes lois.
L'Etat est donc unique et ses organes possèdent toutes les attributions étatiques. Autrement dit, la totalité de la souveraineté interne et internationale appartient à l'Etat.
Aucun partage de compétences n'existe entre cette « personne morale » et les autres personnes morales.
§2. 𝗙𝗼𝗿𝗺𝗲𝘀 𝗱'𝗘𝘁𝗮𝘁𝘀 𝘂𝗻𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀
L'Etat unitaire peut être centralisé (𝗮) ou décentralisé (𝗯)
𝗔. 𝗟'𝗘𝗧𝗔𝗧 𝗨𝗡𝗜𝗧𝗔𝗜𝗥𝗘 𝗖𝗘𝗡𝗧𝗥𝗔𝗟𝗜𝗦𝗘
𝗮.1 𝗗𝗲́𝗳𝗶𝗻𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻
L’Etat unitaire centralisé est celui dans lequel l'organe constitutionnel répond à la triple unité de souveraineté, de la puissance de l’Etat et de gouvernement :
✓ La souveraineté est unique parce qu'elle réside dans la collectivité envisagée globalement sans tenir compte de la diversité des aspirations locales qu'englobe la société politique ;
✓ la puissance de l'Etat est unique parce qu'elle s'exprime à travers une seule idée de droit voulue par le souverain lui-même et s'exerce uniformément sur l'ensemble du territoire ;et
✓ l'organisation gouvernementale est unique parce que les décisions du gouvernement engagent l'Etat tout entier.
Finalement l'Etat unitaire apparaît juridiquement comme celui dont le pouvoir est « un » dans son fondement, dans sa structure et dans son exercice.
𝗮.2. 𝗠𝗼𝗱𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗲𝗻𝘁𝗿𝗮𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
La centralisation connaît deux modalités: la concentration et la déconcentration.
1. 𝗟𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
L'Etat unitaire concentré est celui où il n'existe aucune autorité de décision nommée par l'Etat au niveau local: il y a monopole dans l'émission des règles juridiques et centralisation des moyens matériels pour en assurer l'exécution.
Toutes les décisions sont prises sans exception par les autorités politiques et administratives centrales. Les fonctionnaires locaux de l'ETAT répartis sur le territoire, se contentent de transmettre les dossiers à la capitale et d'exécuter ensuite matériellement les décisions prises à la capitale.
Ce système est utopique et théorique. Un Etat unitaire centralisé et concentré n'existe pas. C'est une hypothèse d'école :
il y aurait engorgement et irresponsabilité. Ainsi on recourt à la déconcentration.
2. 𝗟𝗮 𝗱𝗲́𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
La déconcentration peut être définie comme le système par lequel, le pouvoir central gouverne et administre au moyen d’agents locaux nommés par lui et qui ont chacun des compétences de décision pour une portion du territoire, mais qui lui sont entièrement subordonnés.
La déconcentration s'analyse en trois éléments :
✓ Un pouvoir de décision limité est remis à des fonctionnaires de l’Etat nommés par le pouvoir central et assurant leurs fonctions dans les circonscriptions administratives, simples découpages du territoire national ;
✓ les fonctionnaires sont des autorités déconcentrées, agissant au nom de l’Etat et poursuivant l’intérêt général sous le contrôle du pouvoir central ;
✓ les autorités déconcentrées sont étroitement surveillées par les mécanismes de contrôle de légalité et d’opportunité qui s'exercent sur leurs actes et par le pouvoir d'instruction qui oriente leur comportement : on parle d'un contrôle hiérarchique.
L'existence de la déconcentration ne change rien à l'unité absolue de l'Etat. C'est une simple exigence d'allégement de la structure centrale de l'Etat centralisé.
Les agents de l'Etat ne sont pas indépendants; ils demeurent étroitement liés aux autorités centrales par un lien hiérarchique. Selon la célèbre formule, d'Odilon Barrot, un auteur du XIXes: « avec la déconcentration, c’est le marteau qui frappe, mais on a raccourci le manche ».
𝗕. 𝗟'𝗘𝗧𝗔𝗧 𝗨𝗡𝗜𝗧𝗔𝗜𝗥𝗘 𝗗𝗘𝗖𝗘𝗡𝗧𝗥𝗔𝗟𝗜𝗦𝗘
La décentralisation repose sur la reconnaissance d'autres centres de décision que l'Etat. Nous allons d'abord dégager sa définition, ses avantages, ses formes ainsi que la notion de tutelle administrative.
𝗯.1 𝗗𝗲́𝗳𝗶𝗻𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻
La décentralisation est un mode de gestion de service public qui consiste à confier certaines tâches aux autorités locales et le pouvoir central se borne à surveiller la manière dont elles pourvoient à leur bon fonctionnement.
𝗯.2 𝗖𝗮𝗿𝗮𝗰𝘁𝗲́𝗿𝗶𝘀𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗻𝘁𝗿𝗮𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
Ce système d'organisation étatique se caractérise par quatre éléments fondamentaux, à savoir :
✓ les collectivités locales décentralisées se voient reconnaître la personnalité juridique et gèrent les affaires locales et représentent les intérêts locaux distincts de l'intérêt national.
Elles ne sont donc pas des simples circonscriptions administratives de l'Etat ;
✓ ces collectivités locales disposent d'organes propres, élus et qui disposent d'un pouvoir de décision pour la gestion des affaires locales ;
✓ les Entités décentralisées dispose d’un budget propre financé par des ressources propres ;
✓ La décentralisation consacre le contrôle des actes juridiques des autorités décentralisées. La décentralisation signifie l'auto-administration, c'est-à-dire le fait de remettre le pouvoir de décision à des organes autres que des simples agents du pouvoir central non soumis au contrôle hiérarchique et qui sont souvent élus par des citoyens intéressés.
La décentralisation institue plutôt un contrôle de tutelle qui ne porte pas sur l'opportunité mais seulement sur la légalité et qui vise à s'assurer de la conformité des actes à la constitution, aux lois et règlements.
A cet égard, la décentralisation présente des avantages.
𝗯.3. 𝗟𝗲𝘀 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁𝗮𝗴𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗻𝘁𝗿𝗮𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
La décentralisation comporte un triple avantage :
- avantage administratif,
- avantage social,
- avantage politique.
𝙖. 𝘼𝙪 𝙥𝙤𝙞𝙣𝙩 𝙙𝙚 𝙫𝙪𝙚 𝙖𝙙𝙢𝙞𝙣𝙞𝙨𝙩𝙧𝙖𝙩𝙞𝙛
La décentralisation allège la charge de l'Etat dans la gestion de services publics et assure leur prise en charge par les autorités les plus qualifiées. Elle permet d'adapter la gestion de service aux conditions du milieu.
𝙗. 𝘼𝙪 𝙥𝙤𝙞𝙣𝙩 𝙙𝙚 𝙫𝙪𝙚 𝙨𝙤𝙘𝙞𝙖𝙡
C'est un moyen d'éducation politique des citoyens car tout contact avec le réel a une valeur formatrice. La décentralisation rend l'individu sensible à l'influence qui peut s'exercer sur les affaires publiques. Il y a donc appropriation et intéressement aux questions et à la vie de la cité.
𝙘. 𝘼𝙪 𝙥𝙤𝙞𝙣𝙩 𝙙𝙚 𝙫𝙪𝙚 𝙥𝙤𝙡𝙞𝙩𝙞𝙦𝙪𝙚
La décentralisation apporte un appui au pouvoir par la participation des citoyens, en même temps elle permet la limitation des pouvoirs des gouvernants.
En somme, la décentralisation procure au pouvoir une assise réelle, une gestion de proximité mais, limite les initiatives qui ne rencontrent pas l'adhésion au groupe intéressé.
𝗯.4. 𝗟𝗲𝘀 𝗹𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗻𝘁𝗿𝗮𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
Il y a des cas qui échappent à l'action de l'autorité décentralisée notamment :
- les services relevant de la souveraineté de l'Etat,
- Il n'y a pas de décentralisation sans élection. Or qui dit élection introduit la politique et ses dérives dans l'administration,
- les besoins collectifs auxquels doit pourvoir les services publics sont extrêmement complexes et leur satisfaction exige des moyens et des compétences qu'on ne peut trouver qu'à l'échelon national,
- la technicité des services publics vient en outre soulever la grande question de recrutement.
§3. 𝗗𝗲 𝗹'𝗘𝘁𝗮𝘁 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹𝗶𝘀𝗲́ 𝗼𝘂 𝗹𝗲 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹𝗶𝘀𝗺𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗶𝘁𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹
A. 𝗗𝗲́𝗳𝗶𝗻𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻
Un Etat Régionalisé est une organisation caractérisée par la reconnaissance constitutionnelle d'une réelle autonomie
politique et normative au profit des collectivités régionales tout en
sauvegardant le caractère unitaire de l'Etat.
En effet, un certain nombre d'Etats, notamment l'Italie, l'Espagne et la R.D. Congo ont approfondi leur décentralisation de sorte que ils ont abouti à une forme fortement décentralisée de l'Etat unitaire mais que d'aucuns qualifient d'Etat sui generis ou encore de nouvelle forme d'Etats composés ou Etats autonomiques.
Dans cette forme d'Etat, on confie à des régions une large autonomie avec une organisation politique propre, renforcée par un pouvoir législatif défini et garanti par la constitution qui le distingue clairement des Etats unitaires classiques.
Ces Etats sont qualifiés par certains d'Etats unitaires parce que l'ordre juridique demeure un contrairement aux Etats fédéraux où coexistent deux ordres : l'ordre fédéral et l'ordre des Etats fédérés. En fait, l'Etat régionalisé n'est pas formellement différent de l'Etat unitaire décentralisé.
Il se veut être la forme extrême de la décentralisation garantie par ailleurs par la constitution. Il s'agirait d'une décentralisation dite politique.
Les composantes de l'Etat régionalisé n'ont pas de pouvoir constituant, car elles ne sont pas des Etats mais des collectivités infra-étatiques.
Le régionalisme constitutionnel concerne une entité territoriale suffisamment vaste et sur une unité naturelle, historique, géographique, économique et culturelle. Il s'applique ainsi à donner une solution psychologique et une résonance affective à un problème administratif, c'est pourquoi, Marcel Prelot estime que « le régionalisme est une mystique. La décentralisation est une mécanique».
Mais nous estimons que l‟Etat régional constitue une nouvelle forme juridique distincte de deux modèles traditionnels-Etat unitaire et Etat composé -et se situe entre ces deux types d'Etats.
Pierre Bon dit à propos de cet Etat qu'il est « une forme intermédiaire, entre l’Etat unitaire classique et L’Etat Fédéral qui conjugue unicité de l’Etat et autonomie politique de ses éléments composants» (1)
Frank Moderne analysant l'Etat Espagnol organisé par la constitution du 29 novembre 1978 le définit comme « une forme d’Etat composé, qui admet la combinaison de deux niveaux de pouvoir politique sans être pour autant un Etat fédéral» (2)
Cette forme d'Etat serait même une nouvelle forme d'Etat composé ou Etat complexe.
Les hésitations sur une identification et une qualification de l'Etat régional résultent de deux ambiguïtés, l'une tenant à l'imperfection d'une architecture en voie de stabilisation, l'autre traduisant la difficulté à qualifier une expérience « sui generis ».
Il s'agit en définitive d'une « synthèse originale qui tente une symbiose nouvelle entre l’unité et la diversité qui se montre rebelle à une conceptualisation fondée sur la distinction théorique entre Etat unitaire et Etat composé »(3)
𝗔 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 :
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𝗕𝗶𝗯𝗹𝗶𝗼𝗴𝗿𝗮𝗽𝗵𝗶𝗲
• Pierre, B., in L’Etat autonomique : forme nouvelle ou transitoire en Europe ? in Economica, 1994, p.60 (1)
• Moderne, E., « L’Etat des autonomies dans l’Etat des autonomies », in r***e française de Droit Constitutionnel, 1990, N°2, p.205 (2)
• Baguenard, J., L’ETAT, une aventure incertaine, ELLIPSES, Paris, 1998, p.125 (3)
𝗧𝗼𝗻𝗶 𝗟𝗼𝗸𝗮𝗱𝗶
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