Actualités du Droit OHADA

26/06/2018

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06/08/2017

Faites un don pour vos droits ainsi que pour les personnes les plus démunies.

Les Editions QUIDLEX
Actualités du Droit Belge

07/06/2017

Communiqué :
Partenariat des Editions QUIDLEX représentées par Me Paolo CRISCENZO, avocat au Barreau de Bruxelles avec le Barreau de Kinshasa MATETE représenté par Monsieur le Bâtonnier Coco KAYUDI MISAMU

07/06/2017

COMMUNIQUE DES EDITIONS QUIDLEX

PARTENARIAT AVEC LE BARREAU DE KINSHASA MATETE

Conscients des difficultés éprouvées par les praticiens du droit à accéder rapidement à une information juridique précise, surtout dans la nébuleuse du droit OHADA, les Editions QUIDLEX, représentées par Me Paolo CRISCENZO, Avocat au Barreau de Bruxelles, et le Barreau de Kinshasa MATETE, représenté par Monsieur le Bâtonnier Coco KAYUDI MISAMU ont conclu un partenariat officiel ce 5 juin 2017 à Bruxelles.

Ce partenariat permettra à tous les membres du Barreau de Kinshasa/MATETE de pouvoir bénéficier de cet instrument juridique pour assimiler le droit positif OHADA, mais également pour suivre des formations spécialisées sous un angle technique et pratique.

Lors de cette rencontre au siège des Editions QUIDLEX-Actualités du droit OHADA, une séance de travail a pu être tenue avec le concours de quelques personnalités scientifiques incontournables dans le domaine du droit international des affaires et de l’arbitrage, et un fructueux échange a eu lieu sur différents sujets d’actualités en droit OHADA qui constitueront les premières thématiques des conférences que comptent organiser les Editions QUIDLEX.

Ont pris part à cette première séance de travail : le Professeur Grégoire BAKANDEJA WA MPUNGU, le Professeur David BEYLARD, Monsieur le Bâtonnier Coco KAYUDI MISAMU, Me Robert BOKORO NSAKU et Me Paolo CRISCENZO.

Les Editions QUIDLEX remercient vivement les illustres personnalités qui ont participé à cette séance de travail et comptent sur elles pour l’organisation prochaine en septembre 2017 d’une Conférence à Kinshasa dont les thèmes et les informations pratiques seront communiquées en temps utiles.

Il est à souligner que les Editions QUIDLEX ont le privilège de travailler dans la récolte des bases de données doctrinales et jurisprudentielles, ce, sous la coordination scientifique du Professeur Grégoire BAKANDEJA WA MPUNGU, autorité scientifique reconnue au sein de l’espace OHADA.

Contact : Me Paolo CRISCENZO
Email : [email protected]
www.actualitesdroitohada.com

03/06/2017

Le Barreau de Kananga en RDC, représenté par Monsieur le Bâtonnier Dominique KAMBALA NKONGOLO est partenaire officiel des Editions QUIDLEX, représentées par Me Paolo CRISCENZO, Avocat au Barreau de Bruxelles et ce, depuis le 12 mai 2017.

CONTEXTE ET RETROACTES

- Conscient du contexte caractérisé par l'accès difficile aux sources documentaires et au manque de formation continue dans lequel les avocats des Barreaux de l'espace OHADA évoluent ;

- Conscient du fait que le manque de formation continue des avocats est susceptible de provoquer la détérioration de la qualité des prestations de service attendues de ceux-ci par le public ;

- Constatant des difficultés pour bon nombre d'avocats travaillant loin de la capitale du pays de pouvoir attirer des clients exigeants, lesquels ont tendance à se tourner vers les avocats les plus formés et les plus outillés ;

- Vu la nécessité de renforcer les capacités des avocats des Barreaux de l'espace OHADA et de les soutenir dans leur honorable mission d'assurer la défense des intérêts des justiciables ;

La Maison d'Editions juridiques, Actualités du Droit Belge / QUIDLEX spécialisée dans les nouvelles technologies de l'information juridique a mis en place un moteur de recherche, dénommé QUIDLEX, puissant, intelligent et facile d'utilisation, qui permet non seulement d'accéder à une information juridique précise en un seul clic mais aussi de s'auto-former , grâce à sa plateforme en E-learning comportant notamment des vidéos spécialisées en droit OHADA.

Le 29 février 2016 s'est tenue aux ACP Bruxelles une réunion de présentation de cet outil QUIDLEX. Présidée par Son Excellence Roger-Julien MENGA, Ambassadeur de la République du Congo, ladite réunion a permis à divers intervenants de soulever des problématiques rencontrées par les professionnels du droit, et d'y apporter des solutions. Ainsi, se sont notamment exprimés Maître Paolo CRISCENZO, Directeur général de la maison d'éditions juridiques Actualités du Droit Belge et Monsieur Christophe YVETOT, Haut Représentant de l'ONUDI auprès de l'Union européenne à Bruxelles.

La problématique de l'accessibilité de l'information juridique dans les pays de l'espace OHADA a été abordée, accueillant les réflexions et préoccupations, notamment de Son Excellence Daniel EVINA ABE'E, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Cameroun auprès du Royaume de Belgique et Son Excellence Charles Borromée TODJINOU, Ambassadeur près les pays du BENELUX et Représentant permanent du Bénin auprès des Organisations internationales basées à Bruxelles et aux Pays-Bas.

Cette réunion a permis de confirmer l'intérêt des éminents participants pour l'outil QUIDLEX dont la mise en place nécessite le concours effectif des Barreaux, des Facultés de Droit des Universités et des Fédérations des entreprises de l'espace OHADA.

Lors de la journée du Barreau du 8 au 10 juillet 2016 à KINSHASA au Fleuve Congo Hôtel (Kempiski), le moteur de recherche QUIDLEX a été présenté par Me Paolo CRISCENZO et Me Robert BOKORO, avocats au Barreau de Bruxelles, à tous les Barreaux de l'espace OHADA.

Les Editions QUIDLEX d'Actualités du Droit Belge tiennent à féliciter les Bâtonniers des Barreaux de Kinshasa-Matete et de Kinshasa-Gombe, à savoir le Bâtonnier Coco KAYUDI MISAMU et le Bâtonnier Edouard MUKENDI KALAMBAYI pour leur efficacité dans l'organisation et la tenue de ladite journée du Barreau.

Cette journée a permis aux Editions QUIDLEX de recueillir les préoccupations rencontrées par les Bâtonniers des Barreaux de l'espace de l'OHADA dans la formation continue des avocats en vue d'y apporter des solutions concrètes et de pousser tous les avocats à tendre vers l'excellence en vue de faire de leur expertise une attractivité économique internationale.

Appel de QUIDLEX aux Barreaux de l'espace OHADA :

Les Editions QUIDLEX d'Actualités du Droit Belge lancent un appel aux Bâtonniers des Barreaux de l'espace de l'OHADA pour faire parvenir via l'email ([email protected]) leurs convenances et ce, afin d'organiser une réunion en vue de la présentation de l'outil QUIDLEX.

Le Barreau de Kananga en RDC, représenté par Monsieur le Bâtonnier Dominique KAMBALA NKONGOLO est partenaire officiel des Editions QUIDLEX depuis le 12 mai 2017.

Contact : Me Paolo CRISCENZO
Email : [email protected]
www.actualitesdroitohada.com

15/04/2017

18/02/2016

Actualités du droit OHADA vous présente cette semaine La demande d’arbitrage devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage


Un règlement spécifique réglemente la procédure d'arbitrage devant la CCJA. Comment une des parties peut-elle faire la demande d'arbitrage devant le Cour Commune de Justice et d'Arbitrage? Par quel biais?

https://www.youtube.com/watch?v=LvASVNFNBk8

Apprenez en vidéo l'essentiel du droit OHADA ! Un règlement spécifique réglemente la procédure d'arbitrage devant la CCJA. Comment une des parties peut-elle ...

09/02/2016

Cette semaine, l'équipe d'Actualités du Droit OHADA s'intéresse en vidéo à la saisie conservatoire convertie en saisie exécutoire.

Pour obtenir le paiement de sa créance sur les biens objets de la saisie conservatoire, il revient au créancier de convertir la saisie en saisie exécutoire, à savoir, une saisie vente ou une saisie attribution. Quelles sont les règles qui s'appliquent? Quid de la procédure?

https://www.youtube.com/watch?v=q64v2SdA01A


Retrouvez également toutes nos vidéos sur : https://www.youtube.com/c/actualitesdroitohadaADO

Apprenez en vidéos l'essentiel du droit OHADA ! Pour obtenir le paiement de sa créance sur les biens objets de la saisie conservatoire, il revient au créanci...

29/01/2016

Astuce & Conseil du jour : Quand y-a-t-il distraction des biens saisis ? Qui doit prouver quoi ?

http://www.actualitesdroitohada.com/recouvrement/recouvrement-astuces-et-conseils/quand-y-a-t-il-distraction-des-biens-saisis---qui-doit-prouver-quoi--/voies-d-ex*****on---saisie---distraction-d-objets-saisis---preuve-de-la-propriete-a-la-charge-du-demandeur-a-la-distraction---preuve-par-tous-moyens---article-141-aupsrve

Recouvrement - Quand y a t il distraction des biens saisis qui doit prouver quoi - Voies d ex*****on - saisie - distraction d objets saisis - preuve de la propriete a la charge du demandeur a la distraction - preuve par tous moyens - Article 141 AUPSRVE - Toute l'information juridique en droit OHADA…

28/01/2016

Astuce & Conseil du jour : Quid lorsque dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer les parties s’accordent suite à une conciliation ?

http://www.actualitesdroitohada.com/recouvrement/recouvrement-astuces-et-conseils/quid-lorsque-dans-le-cadre-d--8217-une-procedure-d--8217-injonction-de-payer-les-parties-s--8217-accordent-suite-a-une-conciliation--/injonction-de-payer---intervention-d-une-conciliation-en-vue-d-un-reglement-amiable-entre-les-parties---accord---appel

Recouvrement - Quid lorsque dans le cadre d 8217 une procedure d 8217 injonction de payer les parties s 8217 accordent suite a une conciliation - Injonction de payer - intervention d une conciliation en vue d un reglement amiable entre les parties - Accord - Appel - Toute l'information juridique en…

26/01/2016

Apprenez en vidéo l'essentiel du droit OHADA !

Cette semaine, l'équipe s'intéresse au dol en matière de cession de fonds de commerce.

Quand peut-on considérer que l'acheteur d'un fonds de commerce a été victime d'un dol de la part du vendeur ? Quelle est la sanction applicable en cas de dol ?

https://www.youtube.com/watch?v=wR8yF6zdt5M

Apprenez en vidéo l'essentiel du droit OHADA ! Quand peut-on considérer que l'acheteur d'un fonds de commerce a été victime d'un dol de la part du vendeur ? ...

25/01/2016

Astuce & conseil du jour : Quid lorsque la société est insolvable et qu’elle ne fait aucune proposition de concordat durant la procédure ?

http://www.actualitesdroitohada.com/procedures-collectives/procedures-collect-astuces-et-conseils/quid-lorsque-la-societe-est-insolvable-et-qu--8217-elle-ne-fait-aucune-proposition-de-concordat-durant-la-procedure--/procedures-collectives-d-apurement-du-passif---homologation-du-rapport-d-expertise---cessation-de-paiement---absence-de-concordat---liquidation-des-biens---aupcap---article-32

Procedures collectives - Quid lorsque la societe est insolvable et qu 8217 elle ne fait aucune proposition de concordat durant la procedure - Procedures collectives d apurement du passif - Homologation du rapport d expertise - cessation de paiement - absence de concordat - liquidation des biens - AU…

19/01/2016

Apprenez en vidéo l'essentiel du droit OHADA !

Cette semaine, l'équipe se penche sur la cessation du contrat d'agence commerciale.

L'Acte uniforme relatif au droit commercial général réglemente la cessation du contrat d'agence commerciale. Quand le contrat d'agence commerciale peut-il prendre fin ? Quelle est la durée du préavis à respecter ? L'agent commercial a-t-il droit à une indemnité en cas de cessation du contrat ? Certaines obligations subsistent-elles dans le chef des parties après la fin du contrat ?

https://www.youtube.com/watch?v=YHluKNBvSl4

Apprenez en vidéo l'essentiel du droit OHADA ! L'Acte uniforme relatif au droit commercial général réglemente la cessation du contrat d'agence commerciale. Q...

19/01/2016

Astuce & Conseil du jour : Quelles sont les mentions prescrites à peine de nullité pour que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer soit valable ? Quid lorsqu’il y a deux significations de la même ordonnance ?

http://www.actualitesdroitohada.com/recouvrement/recouvrement-astuces-et-conseils/quelles-sont-les-mentions-prescrites-a-peine-de-nullite-pour-que-la-signification-de-l--8217-ordonnance-d--8217-injonction-de-payer-soit-valable---quid-lorsqu--8217-il-y-a-deux-significations-de-la-meme-ordonnance--/injonction-de-payer---ordonnance---signification---mentions---nullite---deux-significations---article-8-aupsrve

Recouvrement - Quelles sont les mentions prescrites a peine de nullite pour que la signification de l 8217 ordonnance d 8217 injonction de payer soit valable quid lorsqu 8217 il y a deux significations de la meme ordonnance - Injonction de payer - ordonnance - signification - Mentions - nullite - de…

13/01/2016

Les arrêts rendus par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

La CCJA rend des arrêts qui peuvent prendre les formes suivantes : arrêts d'irrecevabilité, arrêts d'incompétence, arrêts de rejet et arrêts de Cassation. Quelles sont les différences entre ces types d'arrêts?

http://www.actualitesdroitohada.com/arbitrage/abreges-juridiques/les-arrets-rendus-par-la-cour-commune-de-justice-et-d--8217-arbitrage--ccja-/les-arrets-rendus-par-la-cour-commune-de-justice-et-d-arbitrage--ccja-

Arbitrage - Les arrets rendus par la cour commune de justice et d 8217 arbitrage ccja - Les arrets rendus par la Cour Commune de Justice et d Arbitrage (CCJA) - Toute l'information juridique en droit OHADA.

12/01/2016

Cette semaine, l'équipe d'Actualités du Droit OHADA a décidé de traiter pour vous l'incompétence du juge étatique en présence d'une clause compromissoire.

Un des effets de la convention d’arbitrage est de rendre les juridictions étatiques incompétentes pour trancher le litige né entre les parties. Quand une partie peut-elle saisir le juge étatique malgré l'existence d'une clause compromissoire? Quand une partie doit-elle soulever l'incompétence du juge étatique?

https://www.youtube.com/watch?v=5j9WR27Dcn0

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12/01/2016

Astuce & Conseil du jour : Quand doit-être soulevée l’incompétence du juge étatique lorsqu’une clause compromissoire existe entre les parties ?

http://www.actualitesdroitohada.com/arbitrage/arbitrage-astuces-et-conseils/quand-doit-etre-soulevee-l--8217-incompetence-du-juge-etatique-lorsqu--8217-une-clause-compromissoire-existe-entre-les-parties--/arbitrage---clause-compromissoire---juge-etatique---exception-d-incompetence---irrecevabilite-pour-tardivete---article-11-aua

Arbitrage - Quand doit etre soulevee l 8217 incompetence du juge etatique lorsqu 8217 une clause compromissoire existe entre les parties - Arbitrage - clause compromissoire - juge etatique - exception d incompetence - irrecevabilite pour tardivete - Article 11 AUA - Toute l'information juridique en…

08/01/2016

Astuce & Conseil du jour : Le fait que le créancier ait passivement assisté à l'organisation de l'insolvabilité du débiteur sans réagir est-il un motif valable que la caution peut invoquer pour se soustraire à l'exécution de l'obligation principale ?

http://www.actualitesdroitohada.com/droit-des-suretes/droit-des-sretes-astuces-et-conseils/le-fait-que-le-creancier-ait-passivement-assiste-a-l-organisation-de-l-insolvabilite-du-debiteur-sans-reagir-est-il-un-motif-valable-que-la-caution-peut-invoquer-pour-se-soustraire-a-l-ex*****on-de-l-obligation-principale--/suretes-personnelles---caution---defaillance-du-debiteur-principal---cautionnement---effets---article-13-aus---paiement-de-la-dette---article-23-aus-revise

06/01/2016

Astuce & Conseil du jour : Quid de la déclaration du tiers saisi au regard de l'article 156 AUPSRVE?

http://www.actualitesdroitohada.com/recouvrement/recouvrement-astuces-et-conseils/quid-de-la-declaration-du-tiers-saisi-au-regard-de-l-article-156-aupsrve-/tiers---saisi---saisie-attribution-des-creances---declaration---153-aupsrve---156-aupve

Recouvrement - Quid de la declaration du tiers saisi au regard de l article 156 aupsrve - Tiers - saisi - saisie attribution des creances - declaration - 153 AUPSRVE - 156 AUPVE - Toute l'information juridique en droit OHADA.

05/01/2016

Cette semaine, Actualités du Droit OHADA s'intéresse en vidéo à la mise en vente des biens ayant fait l’objet d’une saisie.

Une innovation de l’Acte uniforme est d’avoir envisagé que le débiteur puisse vendre amiablement les biens qui ont été saisis 26. Ainsi les biens saisis pourront être vendus soit à l’amiable soit de manière forcée. Quelles sont ces deux modes de vente? Dans quel cadre interviennent-ils?

https://www.youtube.com/watch?v=JG4ejXgHtRQ

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04/01/2016

Astuce & Conseil du jour : Quel est le champ d'application ratione temporis de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ?

http://www.actualitesdroitohada.com/droit-des-suretes/droit-des-sretes-astuces-et-conseils/quel-est-le-champ-d-application-ratione-temporis-de-l-acte-uniforme-portant-organisation-des-s%C3%BBretes--/cautionnement---suretes---application-de-l-acte-uniforme---ratione-temporis---champ-d-application-temporel---non-respect-des-conditions-de-forme---mentions---prescriptions-legales---inobservation---nul

Droit des suretes - Quel est le champ d application ratione temporis de l acte uniforme portant organisation des sûretes - Cautionnement - suretes - application de l acte uniforme - ratione temporis - champ d application temporel - non respect des conditions de forme - mentions - prescriptions legal…

22/12/2015

Cette semaine, l'équipe de la r***e a décidé de s'intéresser à Le changement de forme sociale d'une entreprise dans le cadre du redressement judiciaire.

Etant donné que la société peut changer de forme sociale et que ce changement implique un changement dans les statuts, il y a lieu de s'interroger sur la question de savoir si le Tribunal de commerce, homologuant un concordat, peut imposer une modification de la forme sociale aux associés.

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https://www.youtube.com/watch?v=4uqM6RvN-TQ

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17/12/2015

La demande d'arbitrage devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

Un règlement spécifique réglemente la procédure d'arbitrage devant la CCJA. Comment une des parties peut-elle faire la demande d'arbitrage devant le Cour Commune de Justice et d'Arbitrage? Par quel biais?

http://www.actualitesdroitohada.com/arbitrage/abreges-juridiques/la-demande-d-arbitrage-devant-la-cour-commune-de-justice-et-d-arbitrage/la-demande-d-arbitrage-devant-la-cour-commune-de-justice-et-d-arbitrage

Arbitrage - La demande d arbitrage devant la cour commune de justice et d arbitrage - La demande d arbitrage devant la Cour Commune de Justice et d Arbitrage - Toute l'information juridique en droit OHADA.

16/12/2015

La saisie conservatoire convertie en saisie exécutoire

Pour obtenir le paiement de sa créance sur les biens objets de la saisie conservatoire, il revient au créancier de convertir la saisie en saisie exécutoire, à savoir, une saisie vente ou une saisie attribution. Quelles sont les règles qui s'appliquent? Quid de la procédure?

http://www.actualitesdroitohada.com/recouvrement/recouvrement-abreges-juridiques/la-saisie-conservatoire-convertie-en-saisie-executoire/la-saisie-conservatoire-convertie-en-saisie-executoire

Recouvrement - La saisie conservatoire convertie en saisie executoire - La saisie conservatoire convertie en saisie executoire - Toute l'information juridique en droit OHADA.

16/12/2015

Astuce & Conseil du jour : Le tiers-saisi peut-il saisir le juge en vue de la désignation d’un séquestre ?

http://www.actualitesdroitohada.com/recouvrement/recouvrement-astuces-et-conseils/le-tiers-saisi-peut-il-saisir-le-juge-en-vue-de-la-designation-d--8217-un-sequestre--/tiers-saisi---demande-de-designation-d-un-sequestre---obstacle-a-l-ex*****on-de-la-saisie---condamnation-du-tiers-saisi---saisie-vente---article-38-aupsrve

Recouvrement - Le tiers saisi peut il saisir le juge en vue de la designation d 8217 un sequestre - Tiers saisi - demande de designation d un sequestre - obstacle a l ex*****on de la saisie - condamnation du tiers saisi - saisie vente - Article 38 AUPSRVE - Toute l'information juridique en droit OHA…

15/12/2015

Apprenez l'essentiel du droit OHADA en vidéo !

Cette semaine, l'équipe s'intéresse au recouvrement d’une créance bancaire face à un débiteur récalcitrant

Quels sont les moyens, pour le banquier, de récupérer une créance bancaire face à un débiteur récalcitrant? Quelles sont les procédures? Quelles sont les voies d'exécutions?

https://www.youtube.com/watch?v=LWwSkhVwpsA

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14/12/2015

Astuce & Conseil du jour : Quel est le délai pour pratiquer une saisie sur des récoltes et fruits proches de la maturité ?

http://www.actualitesdroitohada.com/recouvrement/recouvrement-astuces-et-conseils/quel-est-le-delai-pour-pratiquer-une-saisie-sur-des-recoltes-et-fruits-proches-de-la-maturite--/la-saisie-vente---voies-d-ex*****on---saisie-de-recoltes-sur-pieds---conditions---inobservation---nullite---mainlevee---delai---article-147-aupsrve

Recouvrement - Quel est le delai pour pratiquer une saisie sur des recoltes et fruits proches de la maturite - La saisie vente - voies d ex*****on - saisie de recoltes sur pieds - conditions - Inobservation - nullite - mainlevee - delai - Article 147 AUPSRVE - Toute l'information juridique en droit…

10/12/2015

Le nantissement des droits d’associés et valeurs mobilières

Le nantissement est défini comme étant l'affectation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables. Quelles sont leurs conditions de formation nantissement des droits d’associés et valeurs mobilières ? Quels en sont ces effets?

https://www.youtube.com/watch?v=fyUvAbwgxMw

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03/12/2015

Cette semaine, Actualités du droit OHADA vous informe sur la cessation de paiement.

L'article 25, alinéa 1er, de l'Acte uniforme prévoit que le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec actif disponible doit faire une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, quelle que soit la nature de ses dettes. Que recouvre la notion de "cessation de paiement"?

https://www.youtube.com/watch?v=j5JOSTbvX9s

Apprenez l'essentiel du droit OHADA en vidéo ! L'article 25, alinéa 1er, de l'Acte uniforme prévoit que le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire fac...

02/12/2015

Le recouvrement d'une créance bancaire face à un débiteur récalcitrant

Quels sont les moyens, pour le banquier, de récupérer une créance bancaire face à un débiteur récalcitrant? Quelles sont les procédures? Quelles sont les voies d'exécutions?

http://www.actualitesdroitohada.com/recouvrement/recouvrement-abreges-juridiques/le-recouvrement-d-une-creance-bancaire-face-a-un-debiteur-recalcitrant/le-recouvrement-d-une-creance-bancaire-face-a-un-debiteur-recalcitrant

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