11/03/2024
VOICI L ACCORD COMPLET SIGNE ENTRE ZELENSKY ET MACRON Vous pourrez constater qu'il n y a pas de signature en bas ou bien j ai mal lu Vérifiez de votre coté Cet accord est visible sur le site de l'Elysée, je l ai enregistré , mais il est en HTML, surement impossible de le transmettre.
Aussi, j ai fait un copier coller, et je l ai imprimé (4 pages).
BONNE LECTURE !
Accord de coopération en matière de sécurité entre la France et l'Ukraine.
Publié le 16 février 2024
Sommaire
1
INTRODUCTION.
2
COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ.
3
COOPÉRATION EN CAS D'AGRESSION ARMÉE FUTURE.
4
COOPÉRATION DANS L'INDUSTRIE MILITAIRE ET DE DÉFENSE.
5
COOPÉRATION DANS LE DOMAINE CIVIL.
6
DÉLAI ET AUTRES DISPOSITIONS.
La France et l'Ukraine, ci-après dénommées individuellement et respectivement "le Participant français" et "le Participant ukrainien" et conjointement "les Participants",
Réaffirmant leur solidarité face à l'agression armée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine en violation du droit international, de la Charte des Nations Unies, de l'Acte final d'Helsinki et de la Charte de Paris ;
Réaffirmant le droit inhérent de l'Ukraine à la légitime défense, conformément à l'article 51 de la Charte des Nations Unies ;
Reconnaissant que l'invasion à grande échelle, illégale et non provoquée de l'Ukraine par la Russie constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales et une violation flagrante du droit international, notamment de la Charte des Nations Unies ;
Réaffirmant leur attachement indéfectible à l'objectif stratégique d'une Ukraine libre, indépendante, démocratique et souveraine, dans ses frontières internationalement reconnues à partir de 1991, capable de se défendre et de dissuader toute agression future ;
Reconnaissant l'importance des principes fondamentaux d'une paix juste et durable énoncés dans le plan de paix ukrainien, conforme au droit international ;
Réaffirmant leur profond attachement aux principes démocratiques, à l'État de droit, à la bonne gouvernance, au respect des libertés fondamentales et des droits de l'Homme ;
Réaffirmant l'objectif de l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne et le fait que la sécurité de l'Ukraine fait partie intégrante de la sécurité de l’Europe et de la région euro-atlantique ;
Rappelant les décisions historiques du Conseil européen du 23 juin 2022 et du 14 décembre 2023 d'accorder à l'Ukraine le statut de candidat et d'ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Ukraine, soulignant que l'élargissement est un investissement géostratégique dans la paix, la sécurité, la stabilité et la prospérité ;
Considérant la Déclaration commune de soutien à l'Ukraine adoptée à Vilnius le 12 juillet 2023 par les dirigeants du G7, que 25 pays ont depuis lors approuvée à date du 16 février 2024 ;
Ont conjointement décidé de renforcer leur coopération bilatérale sur le long terme en matière de sécurité en poursuivant les mesures énoncées dans le présent accord :
I. INTRODUCTION
Les Participants confirment qu'ils soutiennent la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues depuis 1991. Ils souhaitent réaffirmer le droit souverain de chaque État de choisir librement ses arrangements de sécurité.
Par cet accord, la France et l’Ukraine approfondiront leur coopération et leur partenariat, qui sont fondés sur leurs intérêts communs en faveur de la défense de l'ordre international, de la paix et de la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Les Participants réaffirment que la sécurité de l'Ukraine fait partie intégrante de la sécurité euro-atlantique et mondiale. La France confirme que la future adhésion de l'Ukraine à l'OTAN constituerait une contribution utile à la paix et à la stabilité en Europe. Les Participants coordonneront et renforceront leurs efforts conjoints pour soutenir l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN.
Les principaux éléments des engagements de sécurité à long terme pris par la France à l'égard de l'Ukraine dans le cadre de cet accord sont les suivants :
la fourniture d'une assistance globale à l'Ukraine pour la protection et le rétablissement de son intégrité territoriale dans ses frontières internationalement reconnues, ainsi que pour le relèvement économique et la reconstruction ;
la prévention, la dissuasion active et les mesures à prendre face à toute nouvelle agression de la part de la Fédération de Russie ;
le soutien à l'intégration de l'Ukraine dans les institutions européennes et euro-atlantiques, notamment en soutenant l'adhésion de l'Ukraine à l'UE et l'interopérabilité avec l'OTAN.
II. COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ
1. Coopération générale au renforcement de la sécurité de l'Ukraine
Le Participant français fournira une assistance militaire et civile pour permettre à l'Ukraine de défendre sa souveraineté, son indépendance et son intégrité territoriale face à l'agression de la Fédération de Russie, de manière bilatérale par le biais d'accords, ainsi que par l'intermédiaire des institutions et organisations auxquelles elle est partie.
Le Participant français contribuera à renforcer les capacités militaires, la résilience et la stabilité économique de l'Ukraine, afin de décourager toute agression future.
Afin d'assurer plus efficacement la réalisation de cette coopération, le Participant ukrainien, avec l'aide du Participant français, maintiendra et développera de manière continue et efficace sa capacité à résister à une agression armée.
2. Coopération en matière de communication stratégique et de lutte contre l'ingérence étrangère et la manipulation de l'information
Les Participants reconnaissent que la Fédération de Russie continue de manipuler l'information à l'appui de sa guerre contre l'Ukraine et s'efforceront de continuer à soutenir mutuellement les efforts qu'ils déploient pour contrer l'ingérence numérique et la manipulation de l'information par la Russie ainsi que la propagande au niveau mondial.
Le Participant français aidera l'Ukraine à rejoindre les instruments collectifs de lutte contre l'ingérence étrangère et la manipulation de l'information.
Les Participants collaboreront pour améliorer les capacités de l'Ukraine à contrer l'ingérence étrangère et les manipulations de l'information, principalement la propagande et les campagnes de désinformation russes, partageront leurs expériences et favoriseront l'élaboration de programmes communs d'enseignement et de formation pour les professionnels de l'intégrité de l'information.
3. Coopération dans le domaine de la cybersécurité
Les Participants travailleront ensemble à permettre à l'Ukraine de détecter, dissuader et perturber toute agression cybernétique, tout cyber espionnage, notamment en renforçant la résilience cybernétique et la protection des infrastructures essentielles contre les cyberattaques, tout en soutenant la modernisation et la réforme de l'architecture de sécurité de l'Ukraine, et en fournissant une assistance technique internationale à l'Ukraine.
Les Participants travailleront ensemble à augmenter le coût de l'utilisation irresponsable des capacités cybernétiques par la Fédération de Russie et d'autres acteurs étatiques et non étatiques hostiles contre les Participants. Ils renforceront également leur coopération opérationnelle dans la lutte contre la cybercriminalité.
Les Participants s'efforceront d'approfondir la coopération de l'Ukraine avec les structures de l'UE et de l'OTAN en matière de cybersécurité.
4. Protection des infrastructures critiques
Le Participant français contribuera au développement des capacités de protection des infrastructures critiques de l'Ukraine, y compris par des moyens militaires, en donnant la priorité, sans s'y limiter, aux capacités modernes de défense aérienne.
Les Participants envisageront des programmes conjoints d'enseignement et de formation pour les spécialistes de la protection des infrastructures critiques.
Les Participants renforceront leur coopération dans le domaine de l'amélioration de la résilience et de la préparation des entités gouvernementales et civiles, notamment par le partage d'informations, l'échange de bonnes pratiques et le retour d'expérience. Les Participants approfondiront également leur coopération sur l'évaluation des vulnérabilités des chaînes d'approvisionnement vitales, la rétro-ingénierie des biens et services critiques, la constitution de stocks stratégiques, ainsi que les questions logistiques correspondantes.
Le Participant français travaillera avec l'Ukraine à identifier des sources de financement afin de développer la protection et la résilience des infrastructures critiques, y compris par le biais du Fonds de soutien aux infrastructures critiques et secteurs prioritaires de l’économie ukrainienne mis en place par le Participant français pour l'Ukraine.
5. Coopération en matière de renseignement et de contre-espionnage
Les Participants poursuivront et s'efforceront d'approfondir leur coopération dans le domaine du renseignement et du contre-espionnage conformément au cadre défini par les accords bilatéraux, sans préjudice de leurs intérêts nationaux et dans le respect de la législation de chaque Participant.
6. Coopération dans le domaine de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée
Les Participants prendront des mesures pour contrer les activités de la grande criminalité organisée (GCO), en particulier les individus et les groupes qui tentent de s'infiltrer dans la société ukrainienne, qui ont une influence criminelle dans certaines régions, y compris celles qui sont temporairement occupées, et qui sont activement utilisées comme outil de guerre hybride pour contrecarrer les processus de reconstruction et de réconciliation en Ukraine.
Afin de contrer les activités de la GCO, les Participants prendront des mesures pour :
mener des opérations conjointes pour détecter et supprimer la GCO ;
analyser la situation criminelle dans les pays et identifier les principaux risques liés à la GCO ;
identifier et tracer les dividendes et les instruments du crime organisé en vue d’en faciliter la saisie et, le cas échéant, la confiscation ;
créer des groupes de travail et des équipes d'enquête conjoints composés de procureurs et d'autres parties, en fonction des besoins identifiés ;
faciliter l'offre de formation et le partage des meilleures pratiques.
Les mesures susmentionnées ne sont pas exhaustives et les Participants peuvent recourir à d'autres formes de coopération pour atteindre leurs objectifs en matière de lutte contre la GCO.
III. COOPÉRATION EN CAS D'AGRESSION ARMÉE FUTURE
Toute invasion russe future violerait la Charte des Nations Unies et les principes fondamentaux du droit international, et porterait gravement atteinte à la sécurité euro-atlantique, y compris celle de la France.
En cas de future agression armée russe contre l'Ukraine, à la demande de l'un ou l'autre des Participants, les Participants mèneront des consultations dans les 24 heures pour déterminer les mesures nécessaires pour contrer ou dissuader l'agression.
Dans ces circonstances, et conformément à ses obligations légales et constitutionnelles, le Participant français fournira à l'Ukraine une assistance rapide et soutenue en matière de sécurité, des équipements militaires modernes dans tous les domaines, selon les besoins, et une assistance économique ; il imposera des coûts, économiques notamment, à la Russie et consultera l'Ukraine sur ses besoins dans le cadre de l'exercice de son droit à la légitime défense consacré par l'article 51 de la Charte des Nations unies.
Afin de garantir la réponse collective la plus large et la plus efficace à toute agression future, les Participants peuvent modifier ces dispositions afin de s'aligner sur tout mécanisme que l'Ukraine pourrait ultérieurement convenir avec ses autres partenaires internationaux, y compris les Participants à la déclaration conjointe du 12 juillet 2023.
IV. COOPÉRATION DANS L'INDUSTRIE MILITAIRE ET DE DÉFENSE
7. Coopération militaire et de défense
Les Participants travailleront ensemble et avec d'autres partenaires de l'Ukraine à faire en sorte que les forces de défense et de sécurité ukrainiennes soient en mesure de rétablir pleinement l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues depuis 1991, ainsi que d'accroître la résilience de l'Ukraine de manière à ce qu'elle soit suffisante pour dissuader les agressions futures et s'en défendre. Il s'agira notamment, mais pas exclusivement, de travailler ensemble pour que les institutions de sécurité militaires et non militaires de l'Ukraine soient en mesure de fonctionner efficacement selon les normes européennes et euro-atlantiques et soient pleinement responsables devant le peuple, le parlement et le gouvernement ukrainiens.
Les Participants travailleront ensemble à la mise en place d'une force durable capable de défendre l'Ukraine aujourd'hui et de dissuader l'agression russe à l'avenir, grâce à la fourniture continue d'une assistance en matière de sécurité et d'équipements militaires modernes dans les domaines terrestre, aérien, maritime, spatial et cybernétique, en accordant la priorité, sans s'y limiter, à la défense aérienne, à l'artillerie, à la capacité de frappe de longue portée, aux véhicules blindés, aux capacités de l'armée de l'air et à d'autres capacités essentielles.
Le Participant français, aux côtés d'autres partenaires internationaux, aidera l'Ukraine à renforcer sa capacité de dissuasion et de défense contre les agresseurs extérieurs en développant de futures forces de défense armées modernes, de plus en plus interopérables avec l'OTAN et contribuant aux forces de l'OTAN. Cela inclut le développement d'un secteur de défense moderne en Ukraine et d'une voie vers un avenir au sein de l'OTAN.
Le Participant français aidera l'Ukraine à préserver ses capacités qualitatives militaires et de défense dans un contexte de transformation rapide, incertaine et difficile de la politique et de la sécurité régionales.
Dans le domaine militaire, sans préjudice de leur position dans le contexte de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, les Participants proposent d'établir une coopération permettant au Participant ukrainien de développer des capacités militaires complètes dans les domaines suivants, qui ne sont pas exhaustifs :
a. Équipements militaires, y compris par le biais d'une coopération industrielle, en particulier dans les domaines de l'artillerie et de la défense aérienne, mais aussi dans les domaines des véhicules blindés, de la sécurité maritime, du soutien médical militaire, des technologies de l'information et du déminage ;
b. Formation des forces ukrainiennes de défense et de sécurité, à titre national et dans le cadre européen, y compris le programme de formation des formateurs, la formation spécialisée dans des domaines tels que l'artillerie, la défense aérienne, les véhicules blindés, les forces aériennes et la sécurité maritime, les nouvelles technologies et le déminage ;
c. Soutien initial et soutien au lancement de la maintenance par les fabricants, sur le terrain si nécessaire ;
d. Soutien structurel à la réforme du secteur de la défense ;
e. Soutien aux initiatives de cyberdéfense et de résilience, y compris pour faire face aux menaces hybrides ;
f. Assistance au système ukrainien de soutien médical pour le traitement et la réadaptation des militaires ukrainiens ;
g. Soutien au développement des forces de défense et de sécurité ukrainiennes, y compris, mais sans s'y limiter : conception des forces futures, évolution vers les concepts et les procédures opérationnelles de l'OTAN, formation du commandement et de l'état-major, exercices combinés, et amélioration de la compatibilité et de l'interopérabilité avec les Alliés de l'OTAN ;
h. Soutien à la protection et à la défense des frontières, au génie et à la fortification, à la surveillance, au suivi des mouvements de troupes ennemies, à la reconstruction des infrastructures frontalières après la guerre, au déminage et à l'élimination des munitions non explosées ;
Le Participant français soutiendra les plans et les structures de gouvernance des coalitions capacitaires dans le cadre du Groupe de contact pour la défense de l’Ukraine, en jouant un rôle de premier plan dans les coalitions sur l'artillerie et la défense aérienne, et en participant aux coalitions sur la force aérienne et la sécurité maritime, ainsi qu'à d'autres coalitions auxquelles le Participant français est susceptible de contribuer, à la fois pour fournir la force future et pour apporter plus de cohérence à la fourniture de capacités dans la guerre en cours.
Le fonds bilatéral d'aide à la sécurité et à la défense de l'Ukraine, en bonne coordination avec la Facilité européenne de paix, permettra de soutenir ces efforts de coopération dans les domaines concernés.
La France a fourni à l'Ukraine une aide militaire d'une valeur totale de 1,7 milliard d'euros en 2022 et de 2,1 milliards d’euros en 2023. En 2024, la France fournira jusqu’à 3 milliards d'euros de soutien supplémentaire.
Les Participants s'efforceront de faire en sorte que les capacités militaires de l'Ukraine soient d'un niveau tel qu'en cas d'agression militaire extérieure contre la France, l'Ukraine soit en mesure de fournir une assistance militaire efficace. Les modalités, le format et la portée de cette assistance seront déterminés par les Participants.
Le Participant français poursuivra son soutien à l’Ukraine pendant les dix ans que durera le présent accord.
8. Coopération dans le domaine de l'industrie de la défense
Les Participants s'efforceront de coopérer dans le domaine de l'industrie de la défense et de la sécurité, notamment dans le but de promouvoir la coopération entre leurs industries de défense et de renforcer la normalisation et l'interopérabilité de leurs équipements de défense. Les Participants chercheront, dans la mesure du possible, à développer un partenariat industriel impliquant des entreprises de défense françaises et ukrainiennes et, dans la mesure du possible, libre de toute restriction émanant de tiers.
Le Participant français contribuera au développement de la base industrielle de défense de l'Ukraine, notamment par le biais d'investissements français, de la localisation de la production en Ukraine et de la production conjointe pour la fabrication d'armes et de munitions prioritaires. Les Participants faciliteront la création de coentreprises, notamment pour l'entretien et la réparation d'armes et d'équipements militaires.
Le Participant français travaillera avec l'Ukraine pour identifier les sources de financement nécessaires pour permettre le développement de la base industrielle de défense de l'Ukraine et pour encourager les investissements dans de nouvelles capacités.
Les Participants travailleront ensemble pour éliminer les goulets d'étranglement existants dans la chaîne d'approvisionnement en matériel de défense qui empêchent la France et l'Ukraine de développer leurs capacités de fabrication d'armes et de munitions prioritaires. À cette fin, le Participant français travaillera avec son industrie de défense et l'Ukraine pour renforcer la chaîne d'approvisionnement en matériaux critiques nécessaires à la fabrication de munitions et d'autres armes prioritaires, en particulier les munitions de gros calibre.
Les Participants travailleront ensemble pour renforcer la protection des technologies transférées et des droits de propriété intellectuelle.
Les Participants favoriseront l'échange d'informations sur leurs efforts respectifs de recherche et de développement en matière de défense afin de mettre en œuvre des projets et des programmes conjoints visant à développer de nouveaux armements et équipements. Dans cet objectif, le dialogue entre le ministère français des Armées et le ministère ukrainien des Industries stratégiques sera renforcé. Le dialogue entre la Direction générale de l'armement et l'Agence d'acquisition de défense sera également renforcé, conformément à la lettre d'intention signée entre les deux organisations lors de la visite du ministre français des Armées à Kiev en septembre 2023.
Le Participant français soutiendra les efforts de l'Ukraine pour intégrer son industrie de défense dans les cadres de défense et de sécurité de l'OTAN et de l'UE.
V. COOPÉRATION DANS LE DOMAINE CIVIL
9. Assistance humanitaire
Le Participant français poursuivra son assistance humanitaire pour répondre aux besoins immédiats de la population ukrainienne face à l'agression armée de la Fédération de Russie. Il contribuera également, aux côtés de ses partenaires, au relèvement économique, à la reconstruction et à la modernisation de l'Ukraine, afin de restaurer et de renforcer sa stabilité économique, de réduire ses dépendances et vulnérabilités et de construire une base économique et industrielle plus solide, innovante, durable et résiliente, notamment dans le cadre des négociations d'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne.
Le Participant français s'efforcera de poursuivre dans la durée le soutien en cours à l’Ukraine, notamment dans les secteurs des transports, de l'énergie, de l'agriculture, de l'eau, du déminage humanitaire, des infrastructures critiques, du numérique, du logement et de la santé.
Le Participant français utilisera les instruments économiques et financiers à sa disposition, en coopération avec toutes les organisations internationales concernées et ses partenaires.
10. Soutien au programme de réformes de l'Ukraine
Le Participant français se félicite de la décision d'ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Ukraine et salue les progrès substantiels accomplis par l'Ukraine pour atteindre les objectifs qui sous-tendent le processus d'adhésion.
Le Participant ukrainien s'efforcera de poursuivre son ambitieux programme de réformes, en particulier dans le cadre de son processus d'adhésion à l'Union européenne, afin de satisfaire aux obligations requises pour l'adhésion à l'UE. Le Participant ukrainien poursuivra ses réformes systémiques dans les secteurs de la défense et de la sécurité, notamment en ce qui concerne le contrôle civil des forces armées ainsi que l'efficacité et la transparence des institutions et de l'industrie de défense de l'Ukraine. Il s'efforcera d'approfondir les réformes clés dans les domaines de la justice et de l'État de droit, de la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent, de la modernisation de son appareil d'État, de la décentralisation, de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, de la transparence et de la bonne gouvernance, tant dans le secteur économique que dans le secteur de la défense et de la sécurité. La mise en œuvre de ces réformes contribuera au renforcement de la démocratie, au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la modernisation et à la résilience de l'économie ukrainienne.
Le Participant français réaffirme son intention de soutenir pleinement l'objectif d'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne. Dans cette perspective, le Participant français apportera un soutien technique à la mise en œuvre des réformes nécessaires, notamment en matière d'État de droit, de réforme de la justice, de lutte contre la corruption, de modernisation de l'appareil d'État, de décentralisation, de transparence et de contrôle civil dans le secteur de la défense, y compris le déminage. A cette fin, le Participant français prévoit le déploiement d'experts techniques intégrés à l'administration ukrainienne.
11. Relèvement et reconstruction de l'Ukraine
Le Participant français s'efforcera de continuer à favoriser l'implication des entreprises privées, des collectivités locales et des organisations non gouvernementales dans le processus de reconstruction, dans le prolongement des actions initiées lors de la Conférence pour la résilience et la reconstruction de l'Ukraine qui a été organisée à Paris le 13 décembre 2022.
Les Participants reconnaissent la nécessité d'unir les efforts visant à protéger la population et les territoires de l'Ukraine des conséquences négatives causées par les mines et les engins explosifs non détonés.
À cette fin, le Participant français utilisera les outils bilatéraux appropriés, en bonne coordination et en optimisant autant que possible l'effet de levier avec les fonds européens et privés, y compris dans le cadre de la Facilité Ukraine de l'Union européenne qui vise à préparer l'Ukraine à une future adhésion à l'Union en soutenant son processus d'adhésion.
Le Participant ukrainien poursuivra la mise en œuvre de toutes les réformes requises dans le cadre de son processus d'adhésion à l'Union européenne et du plan ukrainien.
Le Participant français aidera l'Ukraine à planifier la réintégration des territoires temporairement occupés, à contribuer à la stabilisation dans les domaines vitaux et à la réhabilitation socio-économique, en particulier dans les zones libérées, les zones de la ligne de front et les zones limitrophes de la Russie, à promouvoir un relèvement social inclusif et à répondre aux besoins des plus vulnérables, y compris par des actions en faveur des femmes, des systèmes de protection sociale et des anciens combattants.
12. Indemnisation des pertes, préjudices et dommages causés par l'agression russe
Les Participants réaffirment que la Fédération de Russie doit payer pour la reconstruction à long terme de l'Ukraine. Conformément au système juridique français, les actifs souverains russes relevant de la juridiction de la France restent immobilisés jusqu'à ce que la Fédération de Russie ait payé pour les dommages qu'elle a causés à l'Ukraine. Le Participant français, en collaboration avec ses partenaires, continuera à explorer toutes les voies légales compatibles avec les obligations contractuelles applicables et conformes au droit européen et international, par lesquelles les avoirs russes pourraient être utilisés pour soutenir l'Ukraine.
En priorité, les Participants continueront à travailler ensemble, avec les États du G7 et d'autres, à la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation des dommages, pertes ou préjudices causés par l'agression de la Russie, comme le prévoit le statut du registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, adopté par la résolution du Comité des ministres du Conseil de l'Europe CM/Res(2023)3. À cet égard, les Participants exploreront les options appropriées pour le financement d'un mécanisme d'indemnisation afin de fournir une indemnisation rapide et adéquate aux victimes de l'agression.
13. Sanctions
Les Participants reconnaissent la valeur des sanctions pour restreindre l'accès de la Fédération de Russie et d'autres États agresseurs au financement, aux biens, à la technologie et aux services qu'ils utilisent dans leur agression, pour réduire les sources de revenus de la Russie et pour dissuader de futures agressions. Les Participants continueront d'œuvrer pour que le coût de l'agression de la Russie continue d'augmenter, notamment par le biais de sanctions et de contrôles des exportations.
Alors que l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine se poursuit, le Participant français restera déterminé, dans le cadre européen, à appliquer des sanctions sévères contre les secteurs de l'économie russe et ceux qui, dans la Fédération de Russie et à l'extérieur, soutiennent la guerre ou en tirent profit, ou qui aident à contourner les sanctions dans les pays tiers. Le Participant français prendra également des mesures déterminées avec ses partenaires pour s'attaquer à toutes les formes de contournement des sanctions et pour renforcer sa propre résilience contre les financements illicites et les individus liés au pouvoir russe.
Les Participants se fourniront mutuellement des informations appropriées et actualisées sur les motifs des sanctions et d'autres informations pertinentes, dans le respect des obligations et des législations nationales en la matière.
14. Redevabilité
Les Participants réaffirment leur engagement à tenir la Fédération de Russie pour responsable des pertes ou des dommages causés à des personnes et à des entités, ainsi qu'à l'État ukrainien, du fait des actes internationalement illicites qu'elle a commis en Ukraine ou contre l'Ukraine, y compris son agression en violation de la Charte des Nations Unies.
Les Participants réaffirment qu'il ne doit pas y avoir d'impunité pour les crimes de guerre et autres atrocités et que la Fédération de Russie doit en assumer la responsabilité juridique, notamment en réparant tout dommage causé par de tels actes, ce qui contribuera également à dissuader de futures agressions et à soutenir la résilience de l'Ukraine.
Les Participants s'efforceront de demander des comptes aux responsables de crimes de guerre et d'autres crimes internationaux, commis en Ukraine ou contre l'Ukraine dans le contexte de la guerre d'agression de la Russie, conformément au droit international, notamment en soutenant les travaux du bureau du procureur général de l'Ukraine et de la Cour pénale internationale afin de garantir que les allégations de crimes de guerre fassent l'objet d'enquêtes complètes et équitables menées par des mécanismes juridiques indépendants, efficaces et robustes.
Les Participants poursuivront leur engagement au sein du "Groupe sur les options pour la création d'un tribunal sur le crime d'agression contre l'Ukraine".
VI. MISE EN ŒUVRE DE LA COOPÉRATION
Les Participants mettront en œuvre cette coopération conformément à leurs obligations internationales et nationales, ainsi qu'aux engagements européens de la France.
Les Participants désigneront, si nécessaire, des organismes autorisés pour l'élaboration et la mise en œuvre d'accords bilatéraux conformément aux domaines de coopération spécifiés dans le présent accord.
Les Participants s'informent mutuellement par la voie diplomatique des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent accord.
Ces autorités mèneront des consultations afin de discuter, de prendre les décisions nécessaires et d'entreprendre les actions requises dans le cadre du présent accord.
Les organes autorisés des Participants peuvent conclure des accords exécutifs et techniques sur des domaines spécifiques de coopération dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord.
VII. DÉLAI ET AUTRES DISPOSITIONS
Le présent accord est valable pour une durée de dix ans à compter de la date de sa signature.
Conformément à la déclaration conjointe du G7 du 12 juillet 2023, les Participants entendent que le présent accord reste en vigueur pendant que l'Ukraine poursuit son chemin vers une future adhésion à la communauté euro-atlantique.
Dans l’hypothèse où l'Ukraine deviendrait membre de l'OTAN avant la fin du présent accord, les Participants décideront de son futur statut.
Le présent accord peut être résilié par l'un ou l'autre des Participants en notifiant par écrit à l'autre Participant son intention de résilier l'accord. Le présent accord sera résilié six mois après la date de réception de cette notification.
Le présent accord peut être modifié et complété d'un commun accord entre les Participants, par écrit.
Le présent accord prendra effet à la date de sa signature.
Signé à Paris le 16 février 2024, en double exemplaire, en langues française et ukrainienne.
