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20/10/2023

Bonsoir les Fiscalistes 🇳🇿👏

👉Nous avons fait le point sur les amendements au PLF2024 adoptés par l’Assemblée nationale suite à l'application de l’article 49-3

📌Une bonne surprise le relèvement de 300 000 € à 500 000 € de l'abattement sur les transmissions d'entreprise à titre gratuit et à titre onéreux prévus aux articles 732 ter du CGI (DMTO) et 790 A du CGI (DMTG)

https://eu1.hubs.ly/H05TJhK0

Bonne lecture et bon week-end

Mercredi le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour la première partie du projet de loi de finances pour 2023 alors que l'examen du texte était...

07/09/2023

Bonjour les Fiscalistes 😀 🤜 🤛

Un grand merci 🙏 à Schultze et à FLORENTIN du cabinet ITRS Avocat pour leur contribution intitulée : "L’application des conventions fiscales aux prélèvements sociaux"

👉Le taux global des prélèvements sociaux applicables en France aux revenus du capital s’élève à 17,2%, ce qui est loin d’en faire une imposition accessoire. Pourtant, ils ne sont que très rarement expressément visés par les conventions fiscales bilatérale. Une analyse de ces conventions est donc nécessaire pour déterminer si elles s’appliquent à ces cotisations ou pas.

16/06/2023

Bonjour les Fiscalistes 🤜🤛 😎

🧐C'est une bien insolite décision qu'a rendu la juridiction administrative en matière de vente immobilière.

💡Elle semble considérer que la circonstance qu'un contribuable procède à des acquisitions et cessions successives d'immeubles qu'il affecte à sa résidence principale, sans que l'administration fiscale puisse prouver qu'il ne les a pas occupés à cette fin ou que ces transactions sont abusives, ne saurait, compte tenu de l'exonération résidence principale (Art. 150-U du CGI), caractériser une activité de marchand de biens.

👉Autrement dit : on pourrait faire échec à l'imposition en BIC en apportant la preuve que les biens vendus constituaient la résidence principale du vendeur.

Cette deuxième assertion est surprenante : cela signifie qu'un particulier qui achète et revend de manière habituelle des biens immobiliers et dont l'intention spéculative est patente, pourrait échapper à l'imposition BIC s'il apporte, lors de chaque vente, la preuve que le bien constituait sa résidence principale et que l'opération n'est pas abusive.

https://eu1.hubs.ly/H0460G60

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