Actualités En Droit Social Et Paie

16/05/2025

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16/05/2025

L'apprentissage et projet de loi
Un projet de décret acte la mise en place d'un "reste à charge" pour les entreprises recrutant un apprenti de l'enseignement supérieur (bac+3 ou plus).
Ce "reste à charge" serait de 750€ par apprenti (sauf situations particulières) : diminue le montant de la prime versée lors du recrutement.
L'application de ce "reste à charge" : aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er juillet 2025.

21/10/2024

Au 1er janvier 2025

Baisse de 2 points de la réduction générale de cotisations sociales pour les salaires compris entre 1 et 1.3 smic

Réduction du taux de cotisations patronales d'assurance maladie pour les rémunérations inférieures a 2,2 smic (2,5 smic auparavant)

Réduction du taux de cotisations patronales d'allocations familiales pour les rémunérations en dessous de 3,2 smic (3,5 smic auparavant)

21/10/2024

Changement exonération des cotisations pour les apprentis au 1er janvier 25 :
Actuellement un apprenti rémunéré en dessous de 79% du smic est exonéré de csg/crds et de cotisations sociales.
Le seuil d'exonération passera de 79% a 50%.

21/10/2024

La prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale passerait de 70% a 60%. Cette diminution augmenterait la apart remboursée par les mutuelles, ce qui entraînerait une hausse de leurs coûts pour les assurés.

21/10/2024

À partir du 1er janvier 2025, le plafond des indemnités journalières de sécurité sociale pourrait être revu à la baisse, passant d'une base de 1,8 smic à 1,4 smic.
Plafonds envisagés :
Octobre 24 : 52,28€
Novembre 24 : 53,31€
Janvier 25 : 41,47€

Consequences pour les employeurs :
Augmentation des coûts des arrêts maladie, nécessitant une compensation plus important des salaires pour assurer le maintien.

16/03/2024

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/2334/AN/44

Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)...

16/03/2024

Le gouvernement a déposé l'amendement pour limiter les effets des arrêts du 13 septembre 2023
➡️ Le ministère du Travail indique ses éléments principaux :
1️⃣ limite de 4 semaines de CP par an pour les salariés en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle, à raison de 2 jours ouvrables acquis par mois, AVEC rétroactivité aux situations antérieures ;
2️⃣ délai maximum de report des congés payés fixé à 15 mois, AVEC rétroactivité ;
3️⃣ délai de forclusion de 2 ans à partir de la publication de la loi, au-delà duquel les salariés ne pourront plus agir pour des rappels de CP antérieurs.
4️⃣ nouvelle obligation pour l'employeur d'informer le salarié qui rentre d’arrêt maladie, dans les 10 jours qui suivent sa reprise, des droits à congés dont il dispose et du délai qu’il a pour les prendre
📅 Cet amendement va être intégré au projet de loi "d'adaptation au droit de l'UE". Il sera examiné à l'Assemblée nationale lundi prochain, le 18 mars. CMP prévue dans la foulée, mi-avril, avant une adoption définitive.

03/01/2024

03/01/2024

𝗩𝗲𝗿𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́
Nouveaux taux au 1er janvier 2024.

Comme chaque année, le taux du versement mobilité évolue en début d'année.

Vous pouvez retrouver le taux de versement de mobilité applicable par code postal ou commune depuis le module de recherche de l’URSSAF. Nous vous partagerons le lien dans les commentaires de ce post.

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