13/03/2024
Après ses déclarations qui ont suscité une levée de boucliers en Europe et dans le monde, Emmanuel Macron a demandé au gouvernement de faire "devant le Parlement une déclaration" relative à "l'accord bilatéral de sécurité conclu avec l'Ukraine le 16 février 2024 et à la situation en Ukraine, suivie d'un débat et d'un vote", ainsi que l’ a annoncé l'Élysée ce mardi 27 février dans un communiqué.
L’article 50-1 de la Constitution dispose :
« Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1,faire sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité. »
A l’évidence le communiqué de l’Élysée ne manque pas de sel; c’est une grossière manipulation, voire une violation de la Constitution.
Il suffit de procéder à une analyse de cet accord pour s’en convaincre.
Analyse de l’« Accord de Coopération en matière de sécurité entre la France et l’Ukraine. »
-la forme et la rédaction de l’accord ne laissent aucun doute sur son origine. C’est une mauvaise traduction d’une version anglaise signée avec un pays anglo-saxon.Il est rédigé au futur de l’indicatif qui correspond au « shall » anglais, à traduire en réalité par »doit ».
-En application de l’article 53 de la Constitution, dont les principales dispositions sont ci-dessous,�
« Les traités ...ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État...ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.
Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés. »
Or l’analyse de l’accord ne permet pas de douter: cet accord entre dans le champ d’application de l’article 53.
Au point IV, « la France s’engage à fournir 3 milliards de soutien supplémentaire », au point II, « Le participant français fournira une assistance militaire.. », au demeurant beaucoup d’autres stipulations sont autant d’engagements financiers !
La France s’engage à soutenir l’Ukraine à adhérer à l’Union européenne et à l’OTAN, ce qui relève de l’organisation internationale stricto sensu !
Au passage, le gouvernement oublie un peu vite l’article 88-5 de la Constitution :
« Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne est soumis à référendum par le Président de la République. »
Or en violation des dispositions pertinentes ci-dessus, l’accord en cause stipule in fine: « Le présent accord prendra effet à la date de sa signature », à savoir le 16 février 2024.
Il aurait dû être signé avec la disposition suivante « Cet accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification de l’accomplissement des procédures requises par les dispositions constitutionnelles de chacune des Parties,».
Cet accord est une violation de la Constitution, une insulte au Parlement, une forfaiture du gouvernement !
Dans la presse tchèque, Macron a confirmé son intention d'envoyer des troupes en Ukraine pour affronter les armées de Poutine.
