14/03/2024
Ci-joint plusieurs conclusions pour l’enquête publique le SDRIF qui se finit le samedi 16 Mars 2024 à 12h.
Sur l’urbanisation de la région IDF pour 2040.
Cela concerne 12 millions d’habitants dans la région IDF.
Merci pour le travail fourni par certains qui ont pu éclairer ce dossier
Aller sur le registre et valider votre mail de réception pour que la demande soit bien enregistrée.
https://www.registre-numerique.fr/sdrif-e
ou joindre les copies aux registres de la mairie
POUR LA REGION
Monsieur le Président et les membres de la commission d’enquête,
Nous avons soigneusement étudié le dossier du projet de SDRIF-E soumis à enquête publique avec l’expérience de l’application du SDRIF 2030. Nous avons réalisé plusieurs réunions publiques pour permettre à nos adhérents et sympathisants de répondre à cette enquête publique.
La suite de cette lettre constitue notre réponse à l’enquête.
1. Difficulté de lecture des cartes
La superposition de 3 cartes différentes et complémentaires ajoute à la difficulté de compréhension des documents et empêche d’avoir une vision globale du projet de SDRIF-E
Des légendes reviennent sur plusieurs cartes, parfois avec des figurés différents (« préserver les espaces agricoles » « sanctuariser l’armature verte ») ce qui est de nature à perdre le lecteur.
Il n’est pas évident, par exemple, de comprendre les liens entre les capacités d’urbanisation nouvelles (cartographiées et non cartographiées) et les espaces naturels, agricoles et forestiers préservés et sanctuarisés.
Les couleurs du fond de plan mériteraient une adaptation (jaune pour espaces agricoles ; vert clair pour espaces paysagers et vert foncé pour les forêts), à la place de différents grisés difficiles à distinguer.
2. Les liaisons écologiques d’importance régionale
Tous les réservoirs de biodiversité identifiés au SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique) doivent être sanctuarisés. Avec la difficulté que le SRCE date de 2013 et qu’il est actuellement en révision. Le SDRIF-E doit pouvoir intégrer les informations de la nouvelle version approuvée lorsqu’elle sera disponible.
2.1 Inscription dans les PLU
Les corridors ou liaisons écologiques ne figurent pas sur une carte générale permettant d’en évaluer la pertinence. Il est nécessaire, pour qu’elles soient effectivement inscrites dans les PLU, que leur largeur indicative soit précisée et que leurs compléments avec les liaisons écologiques communales soient effectivement prévus.
Le code de l’urbanisme prévoit en son article L151-41 : « Le règlement peut délimiter des terrains
sur lesquels sont institués : …3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques … » ;
Ceci nonobstant le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE, approuvé le 27 octobre 2013 et mis en révision en décembre 2023) qui ne précise pas les largeurs nécessaires à la bonne fonctionnalité de ces corridors écologiques.
Pour les liaisons écologiques communales, et dans les PLU ou PLUi, c’est prévu à l’article R151-43 : « Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces
construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut :
1… ;
3° Fixer, en application du 3° de l'article L. 151-41 les emplacements réservés … aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;
4° Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état ;
5°…
8° Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques …. »
Ainsi le code de l’urbanisme à bien prévu l’inscription des corridors écologiques dans le PLU ou les PLUi. Il convient de le faire savoir et de le prévoir dès à présent.
2.2 Objectifs de restauration
Les liaisons écologiques d’importance régionale sont considérées comme fonctionnelles dans les orientations règlementaires : « La grande armature paysagère à conforter consiste en des unités paysagères regroupant une large majorité d’espaces naturels, agricoles et forestiers, entretenant des liens fonctionnels entre eux et avec d’autres espaces similaires ». Or, pour ne prendre que l’exemple du Cerf élaphe en Seine-et-Marne, des études montrent que les continuités ne sont pas
fonctionnelles au moins dans un axe nord-sud en Seine-et-Marne.
Ainsi, l’objectif de « maintenir des continuités écologiques d’intérêt régional » ne permet pas de fixer des objectifs d’amélioration, de création et de restauration forte mais se contente de maintenir un état initial. Or, certaines d’entre elles sont localisées au niveau d’obstacles importants (N4 en forêt Notre-Dame, par exemple) à des endroits où aucun projet de franchissement n’est en cours à notre connaissance.
2.3 Interdiction des nouvelles fragmentations des réservoirs de biodiversité
Bien que le SDRIF-E affiche une volonté de préserver les continuités écologiques, les dérogations possibles dans les espaces naturels et forestiers (OR 18) rendent leurs prises en compte (conservation, restauration, création) quasiment inopérantes.
Elle autorise l'aménagement de nouvelles infrastructures (réseaux routiers ou ferroviaires par exemple) au sein des espaces naturels, agricoles et forestiers protégés – même sanctuarisés (OR 2), entrainant de façon incontestable la fragmentation des habitats sans que cela puisse être réellement résorbé (un pont pour la faune rétablit le passage sur un point alors que la route fait obstacle sur plusieurs kilomètres).
Par exemple, la ligne 18 du métro traverse le plateau de Saclay dans des espaces sanctuarisés.
Ces aménagements peuvent se faire « sous réserve qu’aucune autre solution ne soit techniquement possible à un coût raisonnable », mais le « techniquement possible » et le « coût raisonnable » ne sont pas définis.
3. La maîtrise de l’urbanisation
Le document « 2.4.1 - Carte Maîtriser le développement urbain » est censé permettre la maîtrise de l’urbanisation dans toute la Région Ile-de-France.
Mais des décisions étrangères à la démarche du projet de SDRIF-E se superposent aux décisions de celui-ci et le vident de sa cohérence.
Il s’agit, par exemple, des décisions qualifiant de Projet d’Intérêt Général (PIG) certains projets destructeurs d’espaces agricoles ou d’expropriations de biens privés.
L’absolue nécessité de préserver les terres agricoles est ainsi ignorée, tout en étant pourtant précisée dans le projet du SDRIF-E.
Ce processus de révision du SDRIF-E se déroule en parallèle de la révision de nombreux documents d’urbanisme francilien : le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la Métropole du Grand Paris, adopté le 13 juillet en Conseil Métropolitain ainsi que celle de certains PLUi des Établissements Publics Territoriaux, notamment 3 des 4 EPT pour ce qui concerne la Seine-Saint-Denis.
Le délai accordé aux documents d’urbanisme pour se mettre en compatibilité est de trois années, mais faute d’outils appropriés ou de volonté ce délai dépasse parfois vingt années. On comprend aisément que la démarche d’économie d’utilisation des terres agricoles soit ainsi condamnée !
Il importe donc que la révision du SDRIF-E soit accompagnée d’un décret qui impose le respect de sa démarche
4. Les surfaces urbanisables
4.1 Les pastilles d’urbanisation nouvelles
La superficie des espaces d’urbanisation préférentielle ou de développement industriel (pastille et demi-pastille ne sont pas indiquées dans la légende de la carte « encadrer le développement urbain »,
Il est dommage que ce soit seulement en lisant les Orientations Réglementaires
n° 82 qu’on arrive à connaître la superficie indicative d’urbanisation possible.
Les pastilles entières (1) représentent donc 25 ha, alors que les demi-pastilles (2)
autorisent 10 ha.
Ces informations seraient utilement répétées sur toutes les cartographies du SDRIF-E.
4.2 Les capacités d’extensions urbaines non cartographiées
Lors de la concertation, un tableau avait été fourni indiquant la capacité d’extension urbaine non cartographiée de chaque commune en hectare. Ce tableau n’a pas été mis à jour ni transmis dans le dossier de l’enquête publique.
Ces capacités d’extension urbaine non cartographiées, induites par la présence de gare ou par l’identification de la commune comme polarité, ne peuvent être calculées facilement car les éléments chiffrés ne sont pas accessibles du grand public (superficie de voierie, de chantier, de parking…).
Ainsi, il n’est pas possible de connaître la capacité d’extension non cartographiée en hectare pour chaque commune induite par le projet du S.D.R.I.F.-E, ce qui est de nature à empêcher la bonne compréhension du projet.
4.3 Bussy-Saint-Georges et Ferrières en Brie
Dans le SDRIF 2030 il y a : 150 ha (6 pastilles de 25 ha)
Dans le SDRIF-E il y a : 50 ha (5 pastilles de 10 ha)
Il est bien difficile de déterminer la superficie d’espace urbanisable à affecter aux communes de Bussy-Saint-Georges et de Ferrières en Brie.
En affectant les 50 ha accordés par les demi-pastilles à Bussy-Saint-Georges et en disant que la pastille d’urbanisation de 25 ha et de la demi-pastille de 10 ha sont prévues pour terminer l’urbanisation de la ZAC du Bel-Air à Ferrières-en-Brie, on doit être proche de la réalité.,
Il n’est donc plus possible de prévoir la ZAC de la Rucherie dans son ensemble avec l’échangeur sur la A4, qui nécessitait 150 ha d’urbanisation nouvelle dans l’enquête close le 5 décembre 2023.
Le SDRIF-E devant être d’application immédiate, après son approbation, il convient de revoir les urbanisations de la ZAC de la Rucherie et de l’échangeur de l’A4.
Mais la note du Préfet de Région : « AJUSTEMENTS A PROPOSER AU VOTE DES ELUS REGIONAUX A L’ETE 2024 POUR METTRE LE SDRIF-E E N CONFORMITE AVEC LA LOI DU 20 JUILLET 2023 » apparait en contradiction avec le projet de SDRIF-E ? La même note précise (sous forme d’un porter à la connaissance complémentaire ?) qu’il s’agit d’une nouvelle demande à la Région (reste à savoir la régularité réglementaire de la note ?).
Nous avons demandé la décision du Conseil Régional sur la conférence régionale de réduction de
l'artificialisation des sols (CRG) mentionnée à l'article 2 de la loi du 20 juillet 2023, ainsi que les copies des comptes-rendus des réunions qui se seraient déjà tenues.
4.4 Pontault-Combault
La commune de Pontault-Combault ne comporte maintenant que 20 ha de secteurs d’urbanisation préférentiels.
Ces espaces d’urbanisation nouvelle concernent la Z.A.C. de Pontillault, pour en permettre l’achèvement, et une zone de non droit
en matière d’urbanisme dans l’angle RN104-RN4 qu’il convient maintenant d’aménager correctement.
Les pastilles d’urbanisation nouvelle autorisées sont-elles des secteurs
d’urbanisation préférentielle ou des secteurs de développement industriel d’intérêt régional.
Pontault-Combault ne pourra pas supporter l’accueil de 3.000 nouveaux logements.
4.5 Ozoir-la-Ferrière
La commune d’Ozoir-la-Ferrière demande par l’entremise de la Communauté de communes Les Portes Briardes la mise en place de pastilles d’urbanisations
préférentielles dans les espaces agricoles au sud de la RN4.
Cette demande se heurte au principe défini dans l’OR7 qui interdit d’urbaniser au-delà des lignes de rupture géographique artificielle comme des infrastructures de
transport (ici la Route Nationale 4 – trait gris fort).
4.6 Férolles-Attilly
La commune de Férolles-Attilly demande par l’entremise de la Communauté de commune Les Portes Briardes la mise en place de pastille d’urbanisation à l’endroit repéré « Permis d’Aménager les Grimpériaux (actuellement classé comme espace
boisé à préserver).
Cette demande n’est plus à prendre en compte depuis que le Tribunal Administratif a annulé le permis d’aménager « Les Grimpériaux » (jugement
N°2001302 du 29 juin 2022, TA de Melun).
4.7 Ferrières-en-Brie
4.7.1 La ZAC de la Fontain
Les documents du SDRIF-E contiennent eux-mêmes des anomalies.
Ainsi la ZAC de la Fontaine à Ferrières-en-Brie, est pourtant
annoncée comme abandonnée par la commune. Mais Marne & Gondoire demande une pastille pour pouvoir réaliser ce projet ? Il s’agit de deux parcelles de la forêt de Ferrières, soumises au régime forestier, ce qui est évidemment incompatible avec l’aménagement
d’une ZAC à usage d’activités.
4.7.2 Conservation du Parc classé monument historique du château
Toujours à Ferrières, un examen attentif du parc du château de Ferrières montre que la protection de ce parc classé monument historique n’est pas assuré intégralement, la
commune a exclu de la zone protégée le STECAL qu’elle a créé pour permettre la construction d’un hôtel dans le parc classé monument historique, mais le Tribunal
Administratif a décidé l’annulation de la création de ce STECAL (jugement du TA de Melun du 2 février 2024, dossier n° 1902731).
4.7.3 La Zac de Bel Air
Les demandes de suppression des liaisons écologiques formulées par la commune de Ferrières-en-Brie sont irrecevables puisqu’elles concerneraient la suppression de
mesures compensatoires par des prairies intégrées à la Z.A.C. du Bel-Air par la D.I.R.E.N. (maintenant nommée D.R.I.E.A.T.).
Le rectangle rouge correspond en réalité à la Maison de l’Environnement de Ferrières-en-Brie.
4.8 Noiseau
L’espace vert régional propose correspond au parc du château d’Ormesson.
L’espace agricole de Noiseau est donc intégralement protégé et conservé, les projets de ZAC et de prison sont donc à abandonner.
Les terrains concernés sont riches en faune sauvage du fait de l’existence de mares, de milieux humides et de la présence toute proche de la forêt Notre-Dame. Chacun sait qu’un écotone est plus riche que les milieux qui le bordent
4.9 Crisenoy
Difficile de placer un établissement pénitentiaire dans un terrain où passe le ru d’Andy qu’il faut conserver à l’air libre et en prenant en compte une ZAC dont personne ne
veut.
Il faudrait aussi retracer la voie communale qui traverse le terrain
Il vaudrait mieux conserver ces terres vouées à l’agriculture !
4.10 Val Bréon
Le projet d’extension de Val-Bréon vient en contradiction des OR7 qui interdisent d’urbaniser au-delà des lignes de rupture géographiques
artificielles comme des infrastructures de transport (ici la RN4 et la voie ferrée de Tournan à Coulommiers, au surplus l’hypothèse d’une
nouvelle gare est abandonnée).
Avec la protection de la vallée du ru de Bréon, la réouverture du ru de Loribeau, la protection du bois du Haut Champ et des mares la prise en
compte de l’environnement est effective.
5. Le nombre de logement
Le Grand Paris, tant dans les objectifs recherchés que dans ses modalités de mise en œuvre, est porteur d’une forte ambition environnementale. Alors que les espaces agricoles et les forêts représentent respectivement 48 % et 23 % du territoire, l’Île-de-France rassemble 35 sites classés Natura 2000 et 15 réserves naturelles.
Sans oublier toutes les zones, naturelles ou urbaines, qui accueillent des espaces de nature abritant des espèces protégées ou non et participent ainsi à la biodiversité de la Région Ile-de-France.
La protection de ces espaces, essentiels pour préserver un cadre de vie sain, passe notamment par la concentration des constructions en zone dense et la mise en valeur des forêts et des espaces naturels et agricoles.
Au total, la métropole rassemble la commune de Paris, les communes de la petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), une commune du Val-d’Oise (Argenteuil) et six communes de l’Essonne. Elle regroupe plus de 7 millions de Franciliens, soit plus de la moitié des habitants de la région d’Île-de-France.
Il est annoncé l’accueil de 50.000 nouveaux franciliens et la construction de 70.000 nouveaux logements.
Dans la mesure où une partie (non définie ?) de ces nouveaux logements consisterait en des rénovations de logements anciens on ne sait plus très bien calculer les NOUVEAUX logements, dont on ignore d’ailleurs la localisation ?
Mais ces constructions sont prévues autour des nouvelles gares du réseau exprès, sans que nous ayons pu trouver des répartitions claires. Dans ces conditions nous ne comprenons pas d’où viennent les demandes de l’Etat de réaliser 3.000 nouveaux logements, à Pontault-Combault, par exemple ?
6. La densification
Le S.D.R.I.F.-E prévoit, à l’OR 57, la densification des espaces urbanisés entre 13 et 17 % en fonction de la typologie de la commune (polarité, situation géographique…).
Cette densification ne tient pas compte des contraintes liées à la sécurité et au bien-être des franciliens.
Par exemple, les objectifs de densification ne sont pas fonction du caractère inondable du territoire.
Suivant l’OR 57, la commune de Gennevilliers, par exemple, dont toute la zone urbanisée est en zone inondable, est une polarité de la couronne d’agglomération et voit son objectif augmenté à 17 %. Or, l’aménagement de nouveaux logements n’est pas interdit dans les zones à risque d’inondation (OR 31 et
32).
Également, mis à part les objectifs d’un ratio de 30 % de pleine-terre (OR 29) auquel il peut être dérogé,
rien ne prescrit la préservation des éléments naturels existants (arbres ou alignements d’arbres, mares…)
qui sont souvent détruit lors d’opération de densification et parfois seulement remplacés par de nouveaux.
L’OR 18 impose la préservation des éléments naturels dans les espaces agricoles, il faut prévoir la même mesure dans les espaces urbains.
La plupart des promoteurs réalisent des opérations avec une densification de l’ordre de 300 %, il importe de réviser les PLU de manière à limiter la densification urbaine à un niveau compatible avec les règles du SDRIF-E.
7. La gestion de l’eau et des eaux pluviales
Les espaces naturels, agricoles et forestiers en bord des cours d’eau doivent être sanctuarisés systématiquement. Les continuités des berges ne peuvent être détruites. Il n’est pas possible de les recréer au-delà du cours d’eau (OR 22).
Des objectifs de dés-imperméabilisation précis et chiffrés doivent être inscrits dans les zones soumises au risque inondation identifiée sur les cartes et sur les PGRI et le taux de pleine terre doit être augmenté par rapport au reste du territoire.
Il ne doit pas être possible d’artificialiser ni de densifier afin de ne pas augmenter les risques. Au contraire, il faut prévoir la renaturation de ces territoires.
Il faut maintenir l’obligation de réouverture et de renaturation des cours d’eau en milieu urbain et prévu par le SDRIF 2030, et seulement encouragé par l’OR 23.
8. Intégration de la nature en ville
Il est nécessaire de prévoir l’intégration des habitats de la faune inféodée aux habitats anthropisés (hirondelles, chauves-souris, Chouettes effraies…) dans le nouveau bâti et lors d’opérations de renouvellement urbain.
Les objectifs de végétalisation et de renaturation doivent être précisés et chiffrés afin d’assurer leur mise en œuvre effective.
9. La ZAC des Petits-Carreaux
Le site de Sucy-en-Brie, dans les anciens marais de Sucy-Bonneuil est un site qui accueille encore une population de crapaud calamite (Epidalea calamita),
espèce protégée par la Loi, dont il ne reste que deux sites dans le Val-de-Marne.
La carte du S.D.R.I.F.-E nous semble à la fois incomplète et erronée. Les tracés des rus nous paraissent incorrects : le ru des Marais et le ru de la
Chère Année sont à renaturer.
La RD406 qui était prévue pour donner accès à la zone du port de Bonneuil ne dispose plus de Déclaration d’Utilité publique et ne pourra en disposer à
nouveau qu’apprès avoir recommencé toutes les procédures de DUP Il serait beaucoup plus respectueux de l’environnement d’organiser l’accès au Port par la voirie centrale de la ZAC des Petits-Carreaux qui est largement dimensionnée, comme cela était prévu dans le SDRIF 2030.
L’examen attentif de la carte « Placer la nature au cœur du développement régional » montre que les emprises de la ZAC des Petits-Carreaux (dans le trait vert) qui restent disponibles sont destinées à sanctuariser l’armature verte qui se trouvent dans le tracé de corridors écologiques.
L’espace en friche abritant le Crapaud calamite est sanctuarisé. Cela doit être maintenu. Il est nécessaire de revoir l’aménagement de la ZAC des Petits-Carreaux pour le permettre.
10. Roissy-en-Brie
10.1 Le corridor écologique
Ce projet de corridor écologique proposé par la commune
n’est pas recevable : il n’existe pas de réservoir de
biodiversité à l’endroit indiqué par la commune au nord
comme au sud des voies ferrées.
Le corridor écologique qui traverse Roissy-en-Brie a été
défini lors de la concertation sur le projet « Plein Sud ».
Nous mettons en pièce jointe le cahier d’acteur qui a permis de définir ce corridor écologique.
10.2 La ZAC « Plein Sud »
Roissy-en-Brie a un très vaste projet de ZAC sur les terres agricoles restantes, projet non encore abouti après 9 (neuf) ans d’études et de concertation !
Il serait sage d’abandonner ce projet qui nécessitera la révision du PLU, qui date de 2004 !
11. Croissy-Beaubourg
Le Petit-Parc de Croissy voit sa population de crapauds commun migrer chaque année pour aller se reproduite dans l’étang de Beaubourg, protégé par un arrêté de protection du
biotope.
Il conviendrait que la communauté d’agglomération de Paris Vallée de la Marne prévoie les aménagements nécessaires à la migration de ces animaux protégés
12.Cas particulier de l’aménagement des ports fluviaux
12.1 Projet HAROPA Rives de la Seine 91/94
Sur la commune de Vigneux-sur-Seine, en rive droite de la Seine,
il est envisagé la construction d’un port sur un site d’une surface
de 248 ha.
La quasi-totalité de la zone d'étude située au nord de la voie ferrée
mérite d’être incluse dans le recensement ENS. Il faut cependant exclure les
zones cultivées. L’endroit figure en zone humide dans l’inventaire des espaces naturels sensibles de l’Essonne.
Les continuités écologiques le long de la Seine sont interrompues
par des aménagements qu’il faudra effacer.
Un étang, ancienne gravière, occupe le site à son extrémité sud-est.
Il est relié à la Seine par la Fosse Montalbot.
La zone est riche en faune et flore protégées, on y trouve par exemple la cuscute d’Europe (Cuscuta Europaea) et des taxons de nombreux autres genres.
Ce sont aussi des terrains qui constituent un réservoir important de biodiversité.
Il faut donc souligner les difficultés d’aménagement d’un site, dont il ne faudra de toutes façons n’aménager qu’une petite partie.
Sans oublier le projet de pont sur la Seine et les impératifs liés à l’important zone d’expansion des crues on peut se demander si le projet est réalisable.
13.Les arbres isolés, les haies et les boisements
L’OR 17 précise que « les espaces boisés et les espaces naturels doivent être préservés de toute nouvelle urbanisation, y compris s’ils ne figurent pas sur les cartes réglementaires du SDRIF-E. Cette orientation s’applique sans préjudice des dispositions du code forestier et du code de l’environnement permettant sous conditions la réalisation de certaines opérations dans ces espaces. »
L’OR 19 prévoit que : « Les opérations, constructions, ouvrages, infrastructures et installations autorisés le cas échéant dans les espaces naturels et les espaces boisés (OR 17 et 18) sont organisés dans le respect des capacités d’urbanisation cartographiées et non cartographiées prévues par le SDRIF-E dès lors qu’ils consomment ou artificialisent des espaces naturels ou espaces boisés au sens de la législation en vigueur»
L’OR 18 liste strictement les installations et infrastructures pouvant être autorisées à titre exceptionnel
Le rapprochement de ces deux orientations réglementaires ne permet pas explicitement de sécuriser un Plan Local d’Urbanisme ou un Schéma de Cohérence Territorial qui planifierait des intensifications au sein de l’enveloppe urbaines dans laquelle se trouvent des espaces naturels.
Nous demandons une protection systématique de ces espaces boisés et naturels.
Nos concitoyens attachent grande importance à la protection des arbres isolés, des haies et des boisements, il importe que les documents d’urbanisme le fassent également.
14. Les déviations routières
La communauté de commune de Coulommiers demande que plusieurs projets de déviation routières soient inscrits dans le SDRIF-E. Il n’y a pas lieu de répondre favorablement à ces demandes dès lors qu’aucun de ces projets (contournement de Coulommiers/Mouroux ; déviation de Maisoncelle-en-Brie ;
déviation de Chailly-en-Brie) n’a fait l’objet des concertations préalables obligatoires.
15. Remarques
La réponse à l’enquête publique sur le projet de SDRIF-E n’est que partielle, l’analyse de plusieurs cas locaux particuliers devraient être considérés, ce qui ne doit pas empêcher de prendre en compte la demande générale des habitants de la Région Ile-de-France qui voudraient voir l’urbanisation diminuer.
16.Conclusions
Un avis défavorable est à émettre.
La conférence régionale de gouvernance de l’artificialisation des sols (CRG) n’a pas encore été réunie en Ile-de-France. Sa constitution est en cours, sur la base des recommandations émises par le ministère de la transition écologique en fin décembre 2023.).
Les associations représentatives de collectivités n’ont pas encore toutes fait connaître leurs représentants. Lorsque tous les membres auront été désignés, la constitution de cette conférence pourra être actée par le Conseil Régional.
Cette conférence pourra alors, nonobstant l’arrêté ministériel, définir précisément les projets mis en œuvre ou non, sans avoir à considérer le porter à la connaissance du 30 octobre 2023 du préfet de Région.
Registre Numérique pour l'enquête publique Enquête publique relative au projet de Schéma directeur de la région Île-de-France – Environnemental (SDRIF-E)
