Consulte un Juriste

10/10/2022

💡 Vous avez développé un logiciel à la sueur de votre front et voilà qu’un de vos clients viole les conditions de la licence que vous lui avez donné :

Comment vous défendre ?

Depuis de nombreuses années, il y a un débat entre professionnels du droit pour savoir si dans cette hypothèse :

Il faut intenter une action en responsabilité contractuelle ou une action en contrefaçon (délit) ?

La Court of Justice of the European Union (CJUE) penche pour l’action en contrefaçon, tandis que la Cour d’appel de Paris lui résiste et penche pour l’action en responsabilité contractuelle.

L’enjeu est de taille puisqu’avec l’action en contrefaçon, vous avez de meilleures armes à dispo telle que la saisie-contrefaçon !

L’intérêt de la saisie-contrefaçon :

C’est une mesure provisoire rapide et efficace permettant de conserver des preuves. Ex : saisie des marchandises litigieuses.

⚖️ Or, par une décision du 5 octobre 2022, la Cour de cassation vient de casser et annuler la décision de la Cour d’appel de Paris qui refusait la mise en œuvre de l’action en contrefaçon en cas de violation d’une licence de logiciel.

🔎 Que s’est-il passé ?

Entr’Ouvert, une société coopérative, a développé un logiciel « Lasso » permettant la mise en place d’un système d’authentification unique sous licence libre.

En parallèle, Orange a créé le portail étatique « Mon service public » et a proposé une solution de gestion d’authentification intégrant le logiciel « Lasso ».

Entr’Ouvert a alors attaqué Orange en considérant que cette utilisation de son logiciel dépassait les conditions de la licence libre et a fait procéder à une saisie-contrefaçon au siège d’Orange.

Orange a demandé l’annulation de cette saisie-contrefaçon au motif qu’il s’agit d’une question de responsabilité contractuelle.

La Cour d’appel lui a donné raison.

➡️ La Cour de cassation vient dire que la Cour d’appel a mal interprété la législation et doit donc procéder à une nouvelle analyse pour savoir si l’action en contrefaçon est bien recevable.

💡Morale de l’histoire : l’action en contrefaçon semble enfin à porter de mains des éditeurs de logiciel en cas de violation de leur licence d’utilisation.

Affaire à suivre car la Cour d’appel va devoir de nouveau se prononcer sur cette question !

Va-t-elle résister à la Cour de cassation et à la CJUE ou va-t-elle enfin s’aligner ?

18/09/2022

"Si l’opportunité ne frappe pas à ta porte, construis-en une." - Milton Berle

Excellent dimanche à vous 🙏

12/09/2022

Éduquer la jeunesse Africaine sur les réalités de l'entrepreneuriat et créer une génération de leaders.

30/08/2022

Plusieurs entreprises éprouvent des difficultés à recouvrer leurs créances au point où les impayés sont devenus source de stress et de faillite pour un grand nombre d'entrepreneurs.

Si vous avez des clients de mauvaise foi, vous êtes sans doute concernés !

Vous êtes juriste ?
Chef d’entreprise ?

A partir du 17 septembre 2022, Légibénin vous offre l’occasion unique de vous former ou de former votre entreprise aux procédures légales de recouvrement des impayés.

Au terme de cette formation, vous serez en mesure de :
- maitriser la législation applicable en la matière ;
- conseiller efficacement toute entreprise ou tout particulier ayant du mal à recouvrer ses créances ;
- mettre en œuvre des procédures judiciaires ou non de recouvrement de créances.

Cette formation vous intéresse ? Inscrivez-vous sur : https://bit.ly/3QxlqSW
Ou écrivez-nous sur WhatsApp : https://wa.me/61929539

Inscription : 5. 000 CFA
Formation : 55. 000 CFA

28/08/2022

25/08/2022

24/08/2022

22/08/2022

5 MÉTIERS DU FUTUR LIÉS AU DROIT

La voie juridique est souvent considérée comme fermée, cloisonnée. Notaire, huissier, magistrat, avocat, professeur ou greffier, voici 5 métiers du futur.

Rappelons qu'en entreprise, les juristes ont de plus en plus besoin de fortes compétences numériques.

1. JURISTE DÉVELOPPEUR : le geek du code pénal

Il peut avoir toute sa place dans les “legal tech”, ces entreprises qui innovent dans le secteur juridique. Le juriste développeur cumule, comme son nom l’indique, des compétences à la fois juridiques et informatiques. “Son job consiste à concevoir des outils numériques capables de générer des documents juridiques”, résume Philippe Wagner, le cofondateur de Captain Contrat dans une interview accordée à Capital.c om.

Le juriste développeur doit donc être en capacité de concevoir des algorithmes “permettant de donner telle ou telle solution en fonction d’un certain nombre de critères et données renseignées”. Au quotidien, il analyse les besoins des utilisateurs, conçoit les programmes informatiques déjà cités, assure leur maintenance.

Pour le moment, il n’existe pas encore de diplôme de “juriste développeur” : selon Philippe Wagner, le mieux reste de suivre un master en droit, tout en se formant au codage en autodidacte.

2. JURISTE EN LÉGAL DESIGN : vulgariser le droit (avec style)

Il pourrait aussi se résumer par “juriste vulgarisateur”, c'est un peu ce que je fais. Le juriste en legal design est en effet chargé de “rendre le droit plus engageant et accessible”, en alliant son expertise à la fois juridique, technique et de design. Il applique au droit les préceptes du “design thinking”, c’est-à-dire l’idée de “partir du besoin de l’utilisateur pour y répondre”.

Pour ce faire, il peut utiliser différents médiums, que ce soit des articles, des infographies, du motion design ou encore des ebooks. De plus en plus d’entreprises font appel à ses service pour, par exemple; designer et simplifier des contrats juridiques. Pour devenir juriste en legal design, là encore, il n’existe pas de formation spécifique : le mieux est de passer par un cursus en droit, avec une forte appétence pour le design.

3. JURISTE EN DONNÉES PERSONNELLES : Le gardien du temple “data” des entreprises

Il a notamment émergé depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) l’année dernière en France, même s’il existait avant. “Il représente le référent principal de l’entreprise pour ce qui concerne la gestion de la protection des données”

Suivant la taille de l’entreprise, le RGPD impose notamment la présence d’un correspondant informatique et libertés (CIL), pour les petites, et d’un data protection officer (DPO) pour les grandes. Leur principale mission consiste à “sensibiliser et former les entreprises à la réglementation en vigueur”.

Au quotidien, ils doivent donc mettre en place des actions en interne sur le sujet, améliorer les procédures, assurer la négociation des aspects données personnelles des contrats conclus avec des partenaires, réaliser des audits, ou encore assurer une veille technologique et juridique.

“Encore une fois une formation juridique est recommandée, mais des formations dédiées existent déjà, comme la certification de Bureau Veritas ou le DU de l’université Panthéon-Assas à Paris”, ajoute le cofondateur de Captain Contrat.

4. JURISTE COMPLIANCE : avec lui, la corruption a du soucis à se faire !

Il peut s’occuper des questions de données personnelles, mais pas que. Le juriste compliance est chargé “de la conformité au sens large, le respect des procédures dans des environnements très réglementés comme le monde de la finance ou de l’industrie par exemple”, indique Philippe Wagner.

Au quotidien, le juriste compliance doit mettre en oeuvre les règles déontologiques en interne, veiller à la conformité de l’entreprise avec la réglementation, lutter contre la fraude, le blanchiment, la corruption, ou encore former les effectifs à la compréhension de ces enjeux.

“Pour devenir juriste compliance, une formation en droit est nécessaire, qui peut être complétée par une certification, comme celles proposées par Dalloz, Francis Lefebvre, ou encore les universités de Dauphine et Panthéon-Assas à Paris.

5. JURISTE EN CONTRACT MANAGEMENT : le Shiva du contrat

“C’est un peu l’ancêtre des quatre métiers de juriste déjà cités, même s’il reste lui aussi assez récent”, résume le cofondateur de Captain Contrat. Le contract manager a pour fonction de “contrôler le cycle de vie d’un contrat, de sa conception jusqu’à son terme”. Il doit donc “anticiper les risques”.

Sa mission consiste précisément à sécuriser et optimiser les contrats dans toutes les phases de leurs existences : rédiger et adapter les modèles de contrat, mais aussi détecter les opportunités pour optimiser la performance d’un contrat. Le juriste en contract management doit aussi être à l’aise avec le numérique puisqu’il doit souvent utiliser des logiciels servant à recenser l’ensemble des contrats de l’entreprise.

Pour postuler à ce type de job, mieux avoir une solide formation en droit des contrats. “Ce sont plutôt des postes que l’on trouve dans les grands groupes. Ils commencent à s’imposer chez nous même si le métier est beaucoup plus développé aux États-Unis”, indique Philippe Wagner.

Vous avez maintenant une idée sur les compétences qui avec l'émergence du droit numérique en Afrique vont certainement être recherchées par les entreprises.

Toni Lokadi
Merci de me rejoindre sur twitter.com/tonilokadi5

12/08/2022

TCHAD : REFUSER UNE DEMANDE EN MARIAGE EST DÉSORMAIS UNE INFRACTION

À Mangalmé, dans le Nord-Est du Tchad, les femmes qui refusent une demande en mariage doivent désormais payer une amende comprise entre 23 et 39 dollars (de 14.700 à 25.000 Fcfa environ).

Mais la loi ne plaît pas à beaucoup ! Surtout les femmes.
La ligue tchadienne des droits des femmes a même lancé un hastag pour protester contre la décision, inspirée de l’islam.

La nouvelle loi viole est une violation flagrante du principe du libre consentement au mariage.

Toni Lokadi

10/08/2022

❓𝗖’𝗲𝘀𝘁 𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗹𝗲 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀❓
Le droit des affaires désigne la branche du droit privé applicable à la vie des affaires et, plus précisément, aux acteurs et aux structures du monde des affaires. Du fait de la mondialisation des échanges et des partenariats commerciaux le droit des affaires internationales entre en jeu. Le Droit international des affaires repose sur des règles de conflits de lois, qui déterminent la loi applicable à une situation présentant des rattachements avec plusieurs pays, ainsi que sur des règles de conflits de juridictions.

✅ 𝗟𝗲𝘀 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝘁𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗼𝘀𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀 : le Droit international des affaires se compose de plusieurs matières telles que le Droit du commerce international, Droit international des sociétés, Droit fiscal international, la Propriété intellectuelle, le Droit du marché, Droit bancaire, Droit international des investissements, etc.

✅ 𝗟𝗲𝘀 𝗱𝗼𝗺𝗮𝗶𝗻𝗲𝘀 : on note la rédaction de contrats internationaux, le contentieux international, fusion ou/et acquisition d’entreprises, implantation de sociétés à l’étranger, fiscalité internationale, arbitrage international, introduction en bourse de sociétés internationales, import et export de marchandises, etc.

✅ 𝗟𝗲𝘀 𝘀𝗼𝘂𝗿𝗰𝗲𝘀 : tout comme le droit des affaires, le droit international des affaires tire sa source d’une part, des traités et conventions internationaux (tels que la Convention de Rome I, la CNUDCI…) et des usages et d’autre part, des différentes règlementations nationales telles que le code de commerce, code des sociétés commerciales, code des impôts, code des obligations et des contrats, code du Droit international privé…

✅ 𝗟𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗯𝗼𝘂𝗰𝗵𝗲́𝘀 : Les diplômés en Droit international des affaires peuvent prétendre aux métiers du droit international comme avocat d’affaires à l'international, juriste d’entreprise dans des multinationales ou accéder à l’enseignement supérieur, ou encore être magistrat ou fonctionnaire dans des organisations nationales ou internationales après un passage par des concours.

🛑 Merci pour votre lecture. N’oubliez pas de 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗮𝗯𝗼𝗻𝗻𝗲𝗿 (si ce n’est pas déjà fait) pour ne pas rater les prochaines publications. À bientôt 🙂

06/08/2022

À l'attention des nouveaux adhérents
Master Club Simulation de Procès 🗣🙋
AJJuDiP-BENIN !

Merci de contrôler vos mails ! Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour votre première séance de travail demain soir à partir de 14H00 précise.

Veuillez bien donc vouloir prendre toutes vos dispositions nécessaires pour une nouvelle et belle aventure d'apprentissage pratique du droit.

Cordialement !
Junior Deguenon

04/08/2022

❝ Une fille sage
connaît ses limites,
une fille intelligente
sait qu'elle n'en a pas. ❞

Marilyn Monroe
photo, Milton Greene

04/08/2022

Le divorce consiste en la dissolution du mariage
La liquidation consiste en la dissolution du régime matrimonial.
Parlons_en

04/08/2022

Une femme au nom de Jane Mulcahy, a poursuivi son avocat pour ne pas lui avoir dit que le divorce mettrait fin à son mariage.

04/08/2022

Un AN c’est :

- 365 opportunités de vous améliorer
- 365 raisons de devenir la meilleure version de vous même
- 365 chances de vous construire la vie dont vous rêvez.

N’attendez pas le 1er janvier pour prendre de bonnes résolutions, commencez dès maintenant.

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03/08/2022

EN INDE C'EST LA FEMME QUI APPORTE LA DOT À LA FAMILLE DE SON FUTUR ÉPOUX

1. Cette dote est souvent composée de bijoux, d’argent, d’or ou d’un terrain à la famille du futur époux

2. Des milliers de fillettes sont assassinées à la naissance par leurs propres parents chaque année. (Cela évite de les nourrir, le problème des dotes, notamment).

Malgré l’interdiction de la dot en Inde depuis 1961, cette coutume a la dent dure. Souvent longtemps après le mariage, les femmes indiennes sont pourchassées par leur époux "insatisfait" des dots.

La question de la dot fait régulièrement l’objet de faits divers dans la presse indienne. Harcelée par sa belle famille au sujet de sa dot qu’elle ne pouvait pas payer, une Indienne de 23 ans s’est pendue à Mysore, dans le sud de l’Inde.

Un 23 aout, le « Times of India » relayait une autre histoire dramatique, celle d’une jeune mariée de 25 ans empoisonnée à l’acide par sa belle-famille. « Ils m’ont attaché les mains et m’ont injecté de l’acide dans mon oreille gauche à l’aide d’une seringue. Ils m’ont aussi injecté de l’acide au niveau de la taille et de l’abdomen et m’ont forcée à en boire », avait alors raconté la victime au « Times of India ».

Régulièrement torturée par la famille de son mari, elle avait fait une fausse-couche quelques mois auparavant.

𝗔𝗯𝗼𝗻𝗻𝗲𝘇-𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗽𝗮𝗴𝗲 : facebook.com/tonilokadi

Toni Lokadi

03/08/2022

DES JUMEAUX SIAMOIS SE LIVRENT UNE BATAILLE JURIDIQUE DEVANT LE TRIBUNAL

Des jumeaux siamois se seraient livré une bataille juridique pour le droit de se masturber

Un couple de jumeaux siamois de 54 ans qui seraient originaires du Michigan se sont confrontés au tribunal, car l’un des frères conteste le droit de son frère à se livrer à des actes sexuels sans son consentement.

Alfred et Wilbert Peterson seraient nés joints par la taille et auraient passé toute leur vie de cette façon. Ils ont deux ensembles de bras et de jambes et leurs propres cœurs et estomacs, mais partagent un tube digestif inférieur et un pénis commun.

Ce pénis partagé est devenu une source majeure de conflits entre les jumeaux au cours des dernières années, et Alfred voudrait empêcher son frère de se masturber.

“Il continue de jouer avec notre pénis sans mon consentement. C’est légalement une agression sexuelle !”

Alfred dit qu’il souffre d’insomnie et d’un syndrome post-traumatique à cause de la libido de son frère.

“Je ne veux pas dormir la nuit parce que j’ai peur qu’il me touche”.

Quant à Wilbert, il prétend qu’il n’a rien fait de mal et insiste sur le fait qu’il a le droit de se masturber.

Il a dit qu’il attendait que son frère s’endorme parce qu’il savait qu’il était contre qu’il ne voulait pas le déranger ou le choquer.

L’avocat de Wilbert, Michael Gallagher, affirme que ce procès menace non seulement les droits humains fondamentaux de son client, mais aussi «la sexualité de toutes les jumeaux conjoints».

Les deux frères se trouvaient face à face dans un tribunal spécialement adapté à eux à Flint, dans le Michigan.

Des dizaines de journalistes étaient présents pour couvrir ce cas inhabituel, qui devrait clarifier de nombreuses questions juridiques concernant la sexualité des jumeaux conjoints.

À l’heure actuelle, la loi de l’État du Michigan n’inclut pas de lignes directrices pour les personnes partageant les mêmes organes génitaux. Aux États-Unis, le seul État à avoir une loi concernant la sexualité des jumeaux conjoints est la Californie, qui a adopté un projet de loi en 2011.

Dans un prochain article, nous allons voir quelle est la nature juridique des jumeaux siamois !

Si tu crois que ta vie est difficile, réfléchis deux fois avant de te plaindre 🙏

QUESTION. : Que ferez-vous si vous étiez à la place du juge ?

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Toni Lokadi
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01/08/2022

🥳 🇧🇯🇧🇯 🇧🇯🇧🇯
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🇧🇯🇧🇯 🇧🇯🇧🇯🇧🇯 ans
BONNE FÊTE D'INDÉPENDANCE À TOUS LES BÉNINOIS ❣️❣️

01/08/2022

Bonne fête d'indépendance à nous béninois 🇧🇯 🤝🇧🇯
62 ans déjà

29/07/2022

🇧🇯 Bénin : Le lundi 1er Août 2022 est déclarée fériée, chômée et payée. Indépendance.

29/07/2022

Un avocat défendait un accusé de meurtre pour lequel toutes les preuves soumises l'envoyaient à la potence. La plaidoirie était si éloquente qu'elle sema finalement le doute. À la fin, le jury acquitta l'accusé.

Une fois le procès terminé, l'avocat se tourna vers son client et lui glissa discrètement à l'oreille: «dis-moi, finalement, tu l'a tué ou non cet individu?»

L'acquitté répondit: «Maître, après votre plaidoirie, je n'en suis plus certain...»

28/07/2022

"Existent-ils des livres que les étudiant.e.s en droit devraient obligatoirement lire ?”

C'est souvent la question que se posent la majorité des étudiant-e-s en droit (du moins ceux ou celles-là qui aiment la lecture). À travers cet article, je vous propose 10 livres qui à mon avis sont très important pour votre formation à la fac de droit. Vous ne devez pas quitter l'Université sans les avoir tous lu.

Les 10 livres sont à retrouver sur
https://tonilokadi.com/les-10-livres-que-vous-devez-lire-durant-vos-etudes-de-droit/

27/07/2022

26/07/2022

Un contrat type de bail à usage d’habitation domestique est désormais institué en République du Bénin. Ce contrat-type de bail définit clairement les obligations du locataire. Le locataire n’est pas autorisé à faire une vente publique dans les lieux loués. Selon l’article 5 du contrat...

26/07/2022

25/07/2022

▶️BÉNIN : Une dizaine de personnes arrêtées par la police pour collecte illégale à Cotonou.

Les promoteurs d'une structure de collecte de fonds sise à Agla, Cotonou, ont été interpellés par la Brigade Economique et Financière (BEF) le weekend dernier.

Les complices d'une structure ont été interpellés pour exercice d'activité illégale de collecte de fonds.

Des informations parvenues à la Brigade Economique et Financière (BEF), la structure promet des gains aux populations moyennant des frais d'adhésions. Convoqué à la police, le promoteur de la structure ne s'est jamais présenté au commissariat.

Le weekend écoulé, la BEF a arrêté et placé en garde-à-vue une dizaine de personnes impliquées dans l'affaire.

Une enquête a été ouverte.

Plusieurs agents et responsables du Tiens ont été arrêtés en fin de semaines dernières pour des faits d’anrques.

Tiens Group est un conglomérat multinational chinois et une société de marketing à plusieurs niveaux dont le siège est à Tianjin, en Chine. Exerçant depuis plusieurs années au Bénin, leurs responsable et agents ont été arrêtés et gardés à la brigade économique et financière à Agblangadan.

En attendant leur présentation à la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, Criet plusieurs sources renseignent qu’ils sont accusés d’anarques présumés. La date de leur procès n’est pas encore connue.

✍️Triomphe Mag

✍️SOURCE : 24 Heures au Bénin

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25/07/2022

Bonne journée et fructueuse semaine à toutes et à tous. Et que le seigneur Jésus nous garde. Amen.

24/07/2022

Des militaires sur le campus,bien armées...fusils, gilets par b***e, véhicule blindé...la police républicaine.
Peut-on qualifier cela de violence ou voie de fait ? Ou c'est la sécurité tout simplement ?

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20/07/2022

En te couchant hier tu avais plein de rêves pour aujourd'hui. Dieu t'a mis debout ce matin alors jette ton filet. Que la moisson soit abondante.
Bonne journée

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17/07/2022

En matière de meubles, possession vaut titre.

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