20/08/2023
UN PETIT ÉCLAIRAGE SUR L'AFFAIRE MATATA
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L'art 164 de la constitution de 2006 telle que modifiée à nos jours dispose la cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République et du Premier ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d'outrage au parlement, d'atteinte à l'honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d'initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices.
Le problème dans cette disposition c'est de savoir pourquoi le constituant avait prévu ces 2 éléments à savoir '' à l'exercice'' et '' à l'occasion de leurs exercice'' de leurs fonctions.
S'il faut interpréter cette disposition, vous comprendrez que le constituant a voulu toujours respecté le principe de ''cristallisation de fait'' qui est l'un principe sacro-saint du droit pénal.
Refuser de juger l'ancien Premier ministre c'est un monstre juridique c'est-à-dire une personne qui n'a pas un juge nature. C'est qui viol normalement la constitution en ce sens que cette dernière en son art. 1 dispose que la République démocratique du Congo est, dans ses frontières du 30 juin 1960, un Etat de droit, indépendant, souverain, uni et indivisible, social, démocratique et laïc.
Alors que qui dit Etat de droit, dit en d'autres termes un Etat auquel tout le monde est au-dessous de la loi.
Par conséquent, le premier arrêt de la cour constitutionnelle viol l'art.1 de la constitution et il faut une réparation et normalement le juge Kaluba doit être poursuivi pour le fait de violé intentionnellement la constitution.
