Juristes+

07/05/2022

Les toges les plus chères de l'histoire de la Côte d'Ivoire.

25/11/2021

Pourquoi pas ?

24/11/2021

Kevin STRYCKLAND a été libéré.
Il détient le nouveau record d d'incarcération en tant que innocent dans le Missouri. 43 ans de prison pour une fausse accusation . Il a été incarcéré à 19 ans et est libre à 62 ans.

31/03/2021

22/03/2021

LA LISTE DES INFRACTIONS, DES PEINES AINSI QUE DES LOIS LIEES AUX PUBLICATIONS SUR LES RESEAUX SOCIAUX.

14/03/2021

""POURQUOI APPELLE-T-ON UN AVOCAT MAÎTRE ?

« Maître » est le prédicat accordé aux personnes exerçant certaines professions
juridiques.

Titre de civilité porté par plusieurs professions juridiques

🔵RÈGLES D'UTILISATION

Son abréviation est Me (par exemple :
Me Gauthier).

En droit , l'avocat est un juriste dont les fonctions traditionnelles sont de conseiller, représenter, d'assister et de défendre ses clients, personnes physiques ou morales , en justice, en plaidant pour faire valoir leurs droits et, plus généralement, pour les représenter . Par ailleurs, l'avocat s'acquitte d'une fonction de conseil mais aussi de rédacteur d'actes .

Un juriste est une personne qui développe ou applique le droit auprès d’une structure telle qu’un tribunal, une administration ou une entreprise. Il s’agit d’une activité professionnelle rémunérée consistant à effectuer des analyses et des formalités juridiques au sein d’une structure.

Le mot juriste est d'origine latine : iuris , « droit ». Selon l'esprit du droit romain , le juriste est la personne qui dit le droit ( iuris dictio ).

Comme vous pouvez le constater, les avocats ont pour coutume de se faire appeler Maître. Cela remplace le Monsieur ou Madame dans ce cas présent.
Aucune obligation légale. il n’existe aucune obligation légale sur l’appellation Maître comme il en est pour les médecins que l’on nomme docteur . Mais il s’agit d’une habitude que nous avons pris au fil du temps et cela ne concerne évidemment pas tous les corps de professions. Cela ne nous viendrait pas à l’esprit de nous adresser au facteur ainsi par exemple. On est maître de la procédure et non de la faculté.

Les préjugés peuvent nous faire penser que nous les nommons ainsi car l’avocat possède une maîtrise en droit, ce qui leur donne accès à ce titre. Cependant, cette idée fut réfutée car nous les appelions ainsi bien avant que le diplôme n’existe.

Une vieille tradition qui perdure
Il s’agit d’une vieille coutume qui remonte aux origines de la profession. Cette turadition est apparue lors du commencement de ce métier.

C’est à cause de ce statut prestigieux de clerc laïc que les avocats furent nommés Maîtres à l’époque. A cette période, les femmes ne possédaient pas le droit d’exercer cette profession, le féminin de Maître n’a jamais été utilisé.

Depuis, l’habitude d’appeler un avocat “Maître” est restée, tout simplement.

22/01/2021

COMMENT SAVOIR SI LE MÉTIER D'AVOCAT-E EST FAIT POUR VOUS
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Vous projetez de vous inscrire en fac de droit pour devenir avocat-e ?

Faire respecter le droit, veiller à l’application des décisions de justice, défendre les intérêts d’un particulier, assurer la sécurité juridique d’une entreprise... Parce qu’il conduit à exercer des missions très diversifiées, le droit est un secteur qui passionne et attire de nombreux étudiants

Le rôle de l’avocat-e, très demandé par les jeunes, est varié :

prestation de conseil, aide à la rédaction d’actes juridiques, médiation. Il/elle représente et défend également devant un tribunal les particuliers engagés dans un procès. Il doit maîtriser le droit, être un bon orateur, avoir d'excellentes qualités rédactionnelles, être rigoureux et précis. Personnellement, j'ai toujours considéré le métier d'avocat-e comme une vocation et non simplement une profession

Pour savoir si vous êtes fait pour le métier d'avocat, lisez vite cet article pour connaître les dessous du barreau et savoir ce qui vous attend dans votre vie professionnelle.
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I. QU'EST-CE-QUE LA VRAIE VIE D'AVOCAT-E ?

Vous venez peut-être d’être diplômée d’un master en droit, mais vous ne savez rien de la vie concrète d’avocate.

Vos études ne vous ont pas vraiment appris à pratiquer le droit. Toute nouvelle mission sera une source d'angoisse au début. Mais l’anxiété devrait disparaître avec les années. Vous développerez petit à petit des compétences ; c’est ce qu’on appelle « prendre de la bouteille ».

1. VOUS PASSEREZ PROBABLEMENT PEU DE TEMPS AU TRIBUNAL.

Il se pourrait même que vous ne voyiez jamais une salle d’audience. Le métier ne ressemble pas à ce qui est dépeint dans les séries Alice Nevers : le juge est une femme, Avocats et Associés, Boulevard du Palais, ou encore Engrenages.

Eh oui, la plupart des avocats ne passent pas leur temps à la barre ni à préparer des discours pour la Cour.

2. ÊTRE AVOCAT-E C'EST PRESQUE ÊTRE ÉCRIVAIN-E.

Si vous n'aimez pas écrire, passez votre chemin ! Ce métier n'est pas fait pour vous.

3. VOUS VOUS ENNUIEREZ TERRIBLEMENT SI VOUS NE CHOISISSEZ PAS UNE SPÉCIALITÉ ADAPTÉ À VOTRE PERSONNALITÉ.

Pour se spécialiser dans le litige commercial, il faut aimer faire marquer des points pour son client. Alors si vous êtes une écolo dans l'âme, vous risquez de vous ennuyer sévère.

4. VOUS NE SEREZ PAS TOUJOURS EN MESURE DE RÉPONDRE CLAIREMENT À VOS CLIENTS.

Les questions juridiques peuvent s’avérer très complexes. Trouver une réponse peut demander une analyse conséquente, des recherches, des échanges et d’intenses réflexions. Vous devrez gérer votre incertitude et d’exercer une pensée critique et créative envers vos propres idées.

II. LE TRAVAIL D'AVOCATE IMPLIQUE BEAUCOUP DE TRAVAIL

5. VOUS SEREZ TOUJOURS EN TRAIN DE PRENDRE DES NOTES.

Votre mémoire n’est pas infaillible. Même si au collège ou au lycée vous ne leviez pas votre stylo pour écrire le cours d’histoire sur la Guerre Froide, en tant qu’avocate, vous devrez prendre des notes sur tout, tout le temps.

6. VOUS AUREZ BESOIN D’AVOIR UN AGENDA ET UNE TO DO LIST TOUJOURS SUR VOUS.

Ce sera tout simplement impossible de vous souvenir de tout ce que vous aurez à faire, deadline, réunions et conf call programmées de longue date. Il vous faudra noter chaque rendez-vous dès l’instant qu’il est fixé.

Ce n’est pas tout, pour être sûre de ne rien laisser passer, il vous faudra vérifier à plusieurs reprises votre agenda.La clef de la réussite ? Bien s'organiser au travail !

7. N’OUBLIEZ PAS DE PRENDRE SOIN DE VOUS AU MILIEU DE TOUT ÇA.

Sauf si vous rêvez de faire un burn-out au travail, vous devez prioriser des habitudes saines dans votre planning, comme faire de l’exercice, dormir suffisamment et manger autre chose que des sandwichs au fromage.

Prenez-vous tout de même quelques jours de vacances. Le monde ne s’écroulera pas parce que vous avez quitté le navire une semaine vous savez ?! Et si vous êtes malade, par pitié, rentrez chez vous vous reposer ! Pour finir, n'oubliez pas de positiver !

8. VOUS ALLEZ PROBABLEMENT PASSER BEAUCOUP DE TEMPS SEULE FACE À VOUS-MÊME.

Préparez-vous, vous allez passer de longues soirées seule devant votre écran d’ordinateur, vos mémos et vos notes...

9. VOUS DEVREZ ABSOLUMENT ÊTRE JOIGNABLE 24h/24 7jrs/7.

Les avocats travaillent énormément, et les clients peuvent avoir des problèmes à toute heure, indépendamment du fait que c’est le week-end, le 1er mai… Grâce à la technologie, vous pourrez réagir tout de suite et travailler depuis où vous vous trouvez, votre lit, votre chaise longue, etc.

Une fois que vous aurez progressé, vous parviendrez mieux à distinguer les affaires urgentes de celles qui peuvent attendre. Mais ça n’empêche, vous ne serez jamais pleinement en off.

10. VOUS NE SEREZ PROBABLEMENT PAS MILLIARDAIRE.

Encore une fois, sachez-le : les films et les séries sont loin de refléter la réalité du métier. Bien sûr, bon nombre d’avocats sont très aisés mais ceux-là font partis d’une MINORITÉ.

Si vous voulez devenir avocat-e parce que vous pensez être plein aux As, vous serez certainement déçue.

11. NE SOYEZ PAS TIMIDE.

Vous ne devrez pas hésiter à aller de l'avant pour prendre la parole en public, sinon vous n’obtiendrez rien. Il faut absolument prendre confiance en soi pour parler devant la Cour.

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Bonne soirée mes ami-e-s
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MERCI DE PARTAGER L'ARTICLE ↘️

12/01/2021

Chers éminents JURISTES, À VOS AVIS! Y a-t-il su***de ou meurtre ?
Les faits sont les suivants :

UNE MORT CURIEUSE:

Le 23 mars 1994 un médecin légiste examina le corps de Ronald Opus et conclut qu'il avait été tué d'une b***e dans la tête.
M. Opus était monté sur le toit d'un immeuble de 10 étages puis s'était jeté dans le vide dans l'intention de se su***der.
Il avait laissé une lettre expliquant ce geste de désespoir.
En passant au niveau du 9eme étage, sa vie prit fin à cause d'un coup de feu qui avait traversé une fenêtre, la b***e le tuant instantanément.
Ni le tireur ni le suicidé ne savaient qu'il y avait un filet de sécurité installé juste en-dessous au 8eme étage pour la protection des ouvriers travaillant à la façade.
Ronald Opus n'aurait donc pas pu réussir son su***de comme il l'avait prévu.

D'ordinaire continue le Dr Mills une personne qui a tout fait pour se su***der et qui y arrive, mais pas de la manière prévue, est toujours considérée comme s'étant suicidée.
Le fait que M. Opus ait été tué par b***e et n'aurait probablement pas réussi son su***de à cause du filet de sécurité fit pourtant que le médecin légiste considéra qu'il était en présence d'un homicide.
La pièce du 9eme étage d'où était parti le coup de feu était occupée par un homme âgé et sa femme.
Ils se disputaient violemment et l'homme menaçait sa femme avec un pistolet.
L'homme était si énervé que quand il pressa la gâchette il rata complètement sa femme et la b***e traversa la fenêtre frappant M Opus.
Quand on a l'intention de tuer un sujet A mais que l'on tue à la place un sujet B on est coupable du meurtre du sujet B.
Quand ils furent accusés de meurtre le vieil homme et sa femme furent tous les deux formels, ils soutinrent tous les deux que le pistolet n'était pas chargé.
Le vieil homme expliqua que c'était une vieille habitude de menacer sa femme avec le pistolet non chargé.
Il n'avait pas l'intention de la tuer.
Le meurtre de M. Opus n'était donc qu'un accident, le pistolet ayant été accidentellement chargé.
La suite des investigations permit d'identifier un témoin qui avait vu le fils du couple charger le pistolet six semaines avant l'accident fatal.
Il s'avéra que la vieille dame avait arrêté son soutien financier à son fils qui connaissant l'habitude de son père d'utiliser la menace du pistolet, a chargé le pistolet dans l'espoir que son père tue sa mère.
Le cas est maintenant le meurtre de Ronald Opus par le fils du couple.
C'est alors que se produit un exquis retournement de situation.
D'autres investigations révélèrent que le fils en question était en fait Ronald Opus lui-même.
Au cours des précédentes semaines il avait été de plus en plus découragé de l'échec de sa tentative de meurtre de sa mère.
Ceci le mena à sauter du haut de l'immeuble le 23 mars pour se faire tuer par un coup de feu tiré du 9eme étage.
Le fils s'est donc en réalité tué lui-même et le médecin légiste classa finalement l'affaire comme un su***de.>>

07/01/2021

USA: Une femme de ménage vole le sperme d'un millionaire à travers un préservatif usagé et gagne la bataille pour une pension alimentaire pour enfants !

Jane avait 36 ans , lorsqu'elle a volé un préservatif usagé dans la poubelle d'un technicien millionaire de 24 ans au Las Vegas Hotel.

Elle a inséré le sperme dans son vagin et est tombée enceinte d'un petit garçon qui a maintenant 4 ans.

Lors de l'audience sur la pension alimentaire pour enfants, Jane a avoué qu'elle n'avait jamais couché avec le jeune millionaire et qu'elle s'était imprégnée de son sperme pendant qu'elle nettoyait sa chambre.

Le test de paternité a été effectué et le jeune millionaire est le père. Le tribunal lui a ordonné de verser 2 millions de Dollars pour les 3 années de la vie de son fils qu'il a manquées. Il n'a pas manqué d'intenter d'autres poursuites judiciaires contre la mère pour avoir volé ses fluides corporels et violé sa vie privée.

Pendant ce temps , Jane a quitté son boulot de femme de menage et a lancé quelques entreprises avec sa nouvelle fortune. Et elle a toujours la garde complète de son fils.

06/01/2021

A toute fin utile...

28/12/2020

La jurisprudence des ba**ers

« Un ba**er légal ne vaut jamais un ba**er volé. »

Confessions d’une femme, Guy de Maupassant

Quelle différence entre un ba**er sur la joue et sur la bouche ? Sont-ils dans tous les cas signe de sentiments amoureux ou amicaux ? Les juges français ont eu à en débattre au Tribunal de grande instance de Béthune et à la Cour d’appel de Douai en1973. Après tout : ils sont la bouche de la loi.

Venons-en aux faits. Au volant de sa DS, un chef d’entreprise croisa sa femme de ménage à vélo à qui il proposa de la conduire sur leur lieu de travail commun, fixant la bicyclette sur le toit de la voiture. Commence alors le vaudeville juridique : la cycliste fut reconnue à bord du véhicule par la maîtresse de son propre mari alors qu’elle posait ses lèvres sur son patron, agissant de manière « insinuante et imprégnée de vitriol »[i]. Les faits furent rapportés au mari par sa maîtresse, permettant à ce dernier de fonder une demande de divorce devant le TGI de Béthune pour violation du devoir conjugal.

Après avoir estimé que le fait de prendre à bord de sa voiture son employée n’excédait pas l’entraide normale entre deux personnes travaillant ensemble, le Tribunal se prononça sur« l’incidence des ba**ers échangés »[ii] dont le témoin n’a pu rapporter s’ils furent donnés sur les joues ou la bouche. Le professeur François Terré divise alors la motivation des juges du fond en deux parties : des ba**ers « en général » d’abord puis de ceux sur la bouche[iii].

« Attendu, d’une part, qu’une telle attitude ne pourrait être répréhensible que si les ba**ers étaient localisés sur la bouche […] ; en effet, de simples ba**ers sur la joue peuvent n’être que la marque d’une franche amitié.

En admettant qu’il s’agisse de ba**ers sur la bouche, que cette licence ne serait gravement injurieuse que si elle s’était répétée, un ba**er isolé ne fait qu’égratigner le contrat conjugal ; cette égratignure doit normalement se cicatriser et ne rend pas intolérable le maintien du lien conjugal. »

Par ces attendus favorables à la cycliste amoureuse, le tribunal rejeta la demande de divorce de son mari. Le Doyen Carbonnier accueillit aussi mal cette décision que le mari forcé de le rester, en regrettant que les juges du fond : « écoutent facilement – sans doute trop – ceux qui, maris ou femmes, mais surtout maris… leur exposent que […]un coup de canif n’est pas une violation grave et que la vie commune est toujours tolérable à qui sait fermer les yeux »[iv].

Jean-Gaston Moore[v], au contraire, salua cette décision : « Les juges de Béthune nous réconfortent, dans le monde de morosité et de tristesse de nos contemporains où il est difficile d’imaginer être les descendants de la génération des revues de Rip, de celles du cabaret « Le chat noir », d’un cortège d’artistes ou de rapins, au ventre creux, mais au cœur g*i. »[vi]

Malheureusement pour Moore, la Cour d’appel de Douai[vii] annula ce jugement l’année suivante estimant que : « l’appréciation des premiers juges sur la gravité des ba**ers plus ou moins localisés et plus ou moins répétés est des plus discutables ».

Paradoxalement, ils ne s’empêchèrent pas de s’attarder sur les agissements des amants. Le décor : une « nuit tombante dans une voiture en stationnement [avec bicyclette sur le toit peut-être ?] », pendant laquelle « les deux susdits s’embrassaient en se tenant par le cou ». Bien que déplorant les raisonnements labiaux des juges de première instance, ils établirent leurs motivations sur ces mêmes embrassades auxquelles ils ajoutèrent les câlins des intéressés[viii].

Nous remercions le Professeur François Terré de nous avoir fait découvrir cette jurisprudence amoureuse dans son Dictionnaire du droit insolite publié en 2016 chez L.G.D.J. en espérant qu’il publiera un deuxième tome.

19/12/2020

Tenez-vous encore à faire des études de Droit ?

14/12/2020

Mamadou Koné

"Le débat sur les conditions d'élections en Côte d'Ivoire a quitté le domaine du droit pour se retrouver dans le domaine politique avec des spécialistes qui n'ont pour seul diplôme que leur extrait de naissance".

Président du conseil constitutionnel

11/12/2020

La Cour pénale internationale n’enquêtera pas sur les crimes de l’armée britannique en Irak
https://lemonde.fr/international/article/2020/12/11/la-cour-penale-internationale-n-enquetera-pas-sur-les-crimes-de-l-armee-britannique-en-irak_6063054_3210.html
Le Monde

11/12/2020

📚Un accusé est acquitté parce qu'il n'y a pas de preuves contre lui, et non qu'il n'a pas commis le crime.📚

Éric Dupont Moretti⚖️

09/12/2020

COMMUNIQUE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D’ABIDJAN

Le Mardi 03 novembre 2020 aux environs de 18 heures, le nommé KOUAKOU Charles, habitant du village d’Abli-Bonikro, dans la commune de Toumodi, s’est rendu au domicile d’un de ses amis du village d’Abli-Alloukro à l’invitation de ce dernier. Y étant, il s’est retrouvé en face de dizaines de jeunes surexcités munis d’armes et de gourdins.

Se sentant en danger, KOUAKOU Charles a appelé au téléphone le nommé KOUAKOU Fabrice, un des collaborateurs de son frère, Monsieur Amédée KOUAKOU, afin que celui-ci lui vienne en aide accompagné des vigiles affectés à la surveillance du domicile de Monsieur Amédée KOUAKOU à Abli-Bonikro.

Lorsque Kouakou Fabrice et 09 vigiles arrivent à la rescousse de KOUAKOU Charles, ils sont accueillis par des tirs de fusil de type calibre 12, qui ont malheureusement atteint huit (08) d’entre eux.

Malgré ces tirs, Kouakou Charles a pu être extrait et conduit en lieu sûr quand les nommés Kouakou Fabrice et Diabate Aboubacar, grièvement blessés, ont été laissés sur place.

Revenus par la suite leur porter secours et assistance, les rescapés ont constaté avec effroi, qu’en plus d’avoir été atteints par des tirs de fusil de type calibre 12, ceux-ci avaient été égorgés.

Au bilan, on dénombre deux (02) morts et six (06) blessés par arme à feu et par arme blanche (machette) parmi les personnes chargées de la sécurité du domicile privé de Monsieur Amédée KOUAKOU.

L’enquête conduite par mon parquet a permis l’interpellation de vingt-trois (23) personnes à Abli-Alloukro, la saisie de sept (07) fusils de type calibre 12, de munitions compatibles avec lesdits fusils, de vingt-sept (27) machettes, de deux (02) flèches, d’une (01) daba, d’un (01) couteau et de dix-huit (18) téléphones portables.

Les personnes interpellées ont été transférées à Abidjan pour enquête en vue de faire la lumière sur ces évènements particulièrement graves.


Fait à Abidjan, le 09 décembre 2020

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
ADOU Richard Christophe

29/11/2020

Alors, l'article 42 de la constitution de la République du Bénin ne vous rassure pas?
"En aucun cas, nul ne peut, de sa vie, exercer plus de deux mandats de président de la République."

28/11/2020

JEAN-BAPTISTE ANGAMAN S'AFFRANCHIT DU SORT POUR RENDRE JUSTICE AUX PERSONNES OPPRIMÉES

"Contrairement au proverbe, ici, l'habit fait le moine. La robe fait le magistrat et donne à cet acteur judiciaire de premier plan, toute sa légitimité institutionnelle. Un costume donc. Un espace délimité, le palais de justice. Et une entrée en scène : l'arrivée des magistrats est annoncée par l'huissier. (...) le public alors se lève, et le président, suivi des accesseurs et des jurés aux assises, fait son entrée.

Au tribunal de première instance de Yopougon où officie le juge Angaman, le cérémonial est le même. À une différence près. Lorsque l'huissier crie, que tout le monde se lève, LE JUGE N'est PAS DEBOUT. IL EST EN FAUTEUIL ROULANT..."

La suite cette histoire inspirante à lire dans "LES AFFRANCHIS DU SORT: L'HISTOIRE DE FEMMES ET D'HOMMES QUI ONT VAINCU LEUR HANDICAP" de SM Agnès Kraidy.

RDV le 03 décembre 2020 au Palais de la culture à l'occasion de la célébration de la journée internationale des personnes handicapées pour la présentation officielle du livre.

22/11/2020

Ça se passe en France.

22/11/2020

LE DROIT DANS LE FOOTBALL INTERNATIONAL

Il y a un an, Cristiano Ronaldo était resté sur le banc pendant toute la durée du match amical de la Juve en Corée du Sud.

Cette décision avait rendu furieux les fans coréens qui avaient demandé le remboursement des billets.

Aujourd'hui, la justice coréenne a condamné l'organisateur du match à rembourser les supporters qui ont porté plainte pour escroquerie car elle estime que ces supporters ont souffert d'une "détresse émotionnelle" en ne voyant pas CR7 sur le terrain alors qu'ils avaient payé leur billet pour ça.

17/10/2020

Qu’entend-on par organisation judiciaire ?

Par organisation judiciaire, on peut entendre l’architecture du système judiciaire d’un pays.

Quelles sont les sources de l’organisation judiciaire de la Côte d’Ivoire ?

- la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 Mars 2020 modifiant la loi n°2016-886 du 8 Novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire

- la loi la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la magistrature, telle que modifiée par les lois n° 94 – 437 du 16 août 1994 et n° 94 – 498 du 6 septembre 1994

- la loi n° 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, modifiée et complétée par les lois n°64-227 du 14 juin 1964, n°97-399 du 11 juillet 1997, n° 98-744 du 23 décembre 1998 et n° 99- 435 du 6 juillet 1999.

Quels sont les principes qui régissent l’organisation judiciaire en Côte d’Ivoire ?

1. Le principe du double degré de juridiction: tout justiciable non satisfait d’un jugement rendu en 1ere Instance a le droit de saisir la Cour d’Appel, selon des conditions bien définies, pour voir la décision réformée

2. Le principe de la territorialité: ce principe signifie que les juridictions ivoiriennes ne sont compétentes que sur le territoire ivoirien d’une part et que d’autre part chacune de ces juridictions n’est compétente que sur un territoire précis dans l’Etat.

3. Le principe de collégialité: il faut plusieurs juges pour rendre une décision de justice (jugement ou arrêt)

4. Le principe de la séparation des fonctions judiciaires: la poursuite, l’enquête et le jugement sont exercés par des magistrats différents.

5. Le principe de l’indivisibilité du parquet: le changement de Procureur au cours du procès n’a aucune incidence sur le procès.

Quels sont les juridictions de 1er degré ?
Ce sont les Tribunaux de Première Instance et leurs Sections Détachées.

La Côte d’Ivoire compte neuf (09) Tribunaux de Première Instance (TPI) fonctionnels. Ce sont Abidjan-Plateau Abidjan-Yopougon, Bouaké, Korhogo, Daloa, Man, Bouaflé, Gagnoa, Abengourou. Aux TPI, il faut ajouter le Tribunal du Commerce d’Abidjan.

- Sections rattachées au Tribunal d'Abidjan-Plateau : Aboisso, Adzopé, Agboville, Grand- Bassam
- Sections rattachées au Tribunal de Yopougon : Dabou, Tiassalé
- Section rattaché au Tribunal de Bouaflé : Sinfra
- Sections rattachées au Tribunal de Bouaké : Bongouanou, Dimbokro, Katiola, M'Bahiakro, Toumodi
- Sections rattachées au Tribunal de Daloa : Soubré, Séguéla ; Issia
- Sections rattachées au Tribunal de Man : Danané, Touba, Guiglo
- Sections rattachées au Tribunal de Korhogo : Boundiali, Odienné
- Sections rattachées au Tribunal d'Abengourou : Bondoukou, Bouna
- Sections rattachées au Tribunal de Gagnoa : Divo, Oumé, Lakota
- Sections rattachées au Tribunal de San pedro : Sassandra, Tabou

Comment sont organisées les juridictions de 1er dégré ?
Chaque juridiction comprend quatre services :
1. Siège ( les Juges )
2. Le Parquet ( les Procureurs )
3. Le Greffe ( les Greffiers )
4. le Service de la Protection Judiciaire de l’Enfance et de la Jeunesse (SPJEJ)

Quelles sont les juridictions de 2nd degré ?
Leurs décisions sont appelées « Arrêts » et les juridictions de 2nd dégré sont les Cours d’appel qui sont au nombre de trois (3) : Abidjan ; Bouaké ; Daloa.
Leur organisation est la même que celle des TPI, à l’exclusion des SPEJ.

Quelles sont les juridictions supérieures?

1. le Conseil Constitutionnel
2. la Cour des Comptes
3. le Conseil d’Etat
4. la Cour de Cassation
5. la Haute Cour de Justice

NB: La Cour Suprême a été disloquée pour donner naissance au Conseil d’Etat (ordre administratif) et à la Cour de Cassation (ordre judiciaire).

La page "Tout sur le droit ivoirien" met à votre disposition deux e-book sur l'organisation judiciaire. Contactez nous inbox.

Dura lex, sed lex ! La loi est dure mais c'est la loi !

12/10/2020

🩸DISTINCTION DROIT PRIVE/DROIT PUBLIC🩸

Le terme droit est polysémique. Il peut, en premier lieu, désigner l’ensemble des règles juridiques, abstraites et impersonnelles qui permettent aux hommes de vivres en société. Il est qualifié d’objectif.

Il peut en second lieu désigner les prérogatives particulières reconnues à une personne. Ces prérogatives sont appelées droits subjectifs.

Tandis que le droit objectif organise la vie du groupe en édictant les règles générales, les droits subjectifs, quanta eux définissent les prérogatives de chaque sujet en fonction de sa situation propre.

La distinction entre droit privé et droit public plus facile à appréhendé par le juriste, est souvent difficile pour le profane.

Aujourd’hui vous allez comprendre en des termes clairs et précis la distinction qu’il y a.

Essayons d’y voir plus clair.

⚖️APPROCHES GÉNÉRALE⚖️

Le droit privé est l’ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes privées qu’elle soit physique ou morale.

Exemples : vous, les entreprises privées, les associations ou organisations.

⚖️BRANCHES⚖️ : le droit civil( le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des biens, le droit des obligations) , le droit de travail, le droit commercial et le droit pénal.

Le droit public est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre particulier et personne publique ; et les rapports des personnes publiques entre elles.

Exemples : l’Etats, les collectivités territoriales, les établissements publics, etc.

⚖️BRANCHES⚖️ : droit administratif, droit constitutionnel, droit international public, droit fiscal, les finances publiques.

🥇DISTINCTION DROIT PRIVE ET DROIT PUBLICS🥈

Selon Montesquieu, « le droit public traite les rapports entre gouvernant et gouverné » et « le droit privé s’intéresse aux rapports que les citoyens ont entrés eux »

🔴Finalité : le droit public a pour finalité de satisfaire l’intérêt général tandis que le droit privé a pour finalité essentielle de protéger les intérêts individuels.

🔴FORMES : le droit public est énoncé par les juges alors que l’autre est codifié.

🔴CARACTÈRE : le droit public possède des caractères impératifs et le droit privé un caractère supplétif de volonté.

🔴TRIBUNAUX COMPÉTENTS: le droit public est appliqué par les tribunaux administratifs tandis que le privé par les tribunaux judiciaires.

Finalement, la distinction entre droit privé et droit publics reste quand même tempéré. Tous deux, recherche un intérêt social commun, celui de participer au bon fonctionnement de la société.

Voici joint la distinction en image☺️☺️
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10/10/2020

« Le droit civil n’est pas une branche, mais le tronc du droit privé. Il demeure ce que l’on appelle le droit commun, c’est-à-dire celui auquel on se réfère lorsqu’on n’a pas à sa disposition une règle de droit plus spécialisée. »

Philippe Malinvaud

13/09/2020

🚨DROIT ADMINISTRATIF: les recours contentieux 🤔

Quels sont les différents recours contentieux en droit administratif ? Le plus connu est le fameux « REP » (le recours pour excès de pouvoir). Cependant, ce n’est pas le seul car le droit administratif connait d’autres recours contentieux. C’est ce que nous allons voir dans cet article.
En France, surtout depuis la Révolution, l’action de l’administration est contrôlée de manière originale par le juge.

En effet, on a un principe fondamental, qui est celui de la séparation des autorités administratives et judiciaires, prolongement de la théorie de la séparation des pouvoirs.

C’est ce qui explique le dualisme juridictionnel : à côté du juge judiciaire, on trouve le juge administratif.

En droit administratif, il existe une classification des recours administratifs contentieux, qui a été proposée par Edouard Laferrière, dans son « Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux » (1887).

Laferrière classifie les recours en fonction de la nature du recours et de l’étendue des pouvoirs du juge.

Laferrière distingue, au sein du contentieux administratif, 4 branches :

• Le contentieux de l’annulation

• Le contentieux de la pleine juridiction

• Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité

• Le contentieux de la répression

🔴 LE CONTENTIEUX DE L' ANNULATION

Alors, tout d’abord, le contentieux de l’annulation. C’est le fameux « recours pour excès de pouvoir », le « REP ».

Ce recours vise à obtenir l’annulation d’une décision administrative en démontrant une irrégularité de l’acte en question (soit une illégalité interne, soit une illégalité externe).
Le REP est donc le procès que l’on fait à un acte.

Par exemple, pour annuler un arrêté municipal adopté par un maire puisqu’il est contraire à la Constitution, on va donc faire un REP.

Dans le cadre d’un REP, seules 2 options s’offrent au juge :
> Si l’acte est est légal, le juge ne peut que rejeter le recours.
> Si l’acte est illégal, le juge annule l’acte pour illégalité.

🔴 LE CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION

Le 2e type de contentieux est le « contentieux de la pleine juridiction », aussi appelé le « recours de pleine juridiction ».

C’est dans ce type de recours que le juge a les pouvoirs les plus larges et les plus étendus.

C’est pourquoi il est appelé « recours de pleine juridiction ». Dans un REP, le juge peut simplement annuler un acte.

Dans un recours de pleine juridiction, le juge peut bien entendu procéder à l’annulation d’un acte mais il peut en plus condamner pécuniairement l’administration à payer une somme d’argent pour réparer un préjudice par exemple.

Le recours de plein contentieux est le recours utilisé dans le cadre des actions en responsabilité. En effet, les citoyens, qui se considèrent victimes d’un dommage qui a été causé par l’administration, peuvent agir en justice et ainsi demander au juge à ce que l’administration soit condamnée à payer des dommages-intérêts.

Dans le contentieux de pleine juridiction, on trouve aussi le contentieux fiscal, électoral ou encore le contentieux des contrats administratifs.

🔴 LE CONTENTIEUX DE L' INTERPRÉTATION ET DE L' APPRÉCIATION DE LÉGALITÉ

Le 3e type de contentieux est le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité.

Les recours en interprétation et en appréciation de légalité ont un objet beaucoup plus petit que les 2 précédents.

Ce type de recours est forcément lié à une instance qui se déroule devant le juge judiciaire.

Dans ce genre d’affaire, le juge judiciaire est bien compétent pour juger de l’affaire. Mais, le problème, c’est que, pour qu’il puisse trancher le litige, se pose alors une question relative à l’interprétation ou l’appréciation de la légalité d’un acte administratif.

Et donc, le juge judiciaire va alors renvoyer une question préjudicielle au juge administratif pour venir préciser l’interprétation d’un acte administratif ou encore déclarer si l’acte est illégal. Le juge judiciaire va alors surseoir à statuer en attendant la réponse du juge administratif.

Dans ce genre de recours, le juge administratif n’a qu’un pouvoir déclaratif : le juge peut uniquement indiquer quel est par exemple le sens de tel acte administratif. Le juge peut aussi dire si tel acte administratif est légal ou non.

Par contre, il ne peut tirer aucune conséquence de sa décision : seul le juge judiciaire le peut.

🔴 LE CONTENTIEUX DE LA RÉPRESSION

Le dernier type de recours est assez exceptionnel : c’est le contentieux de la répression.

Dans ce genre de contentieux, en réalité, le juge administratif va statuer comme un juge pénal. Il va alors sanctionner les personnes qui commettent ce que l’on appelle des « infractions de grande voirie ».

Les infractions de grande voirie sanctionnent les atteintes portées au domaine public (ex : amendes, remise en état des lieux).

Par exemple, une personne fait une construction sur le domaine public maritime, alors qu’elle n’y a pas été autorisée par l’administration. Cette personne pourra alors être poursuivie par les autorités préfectorales devant le juge administratif. Ce dernier pourra alors le condamner, s’il y a vraiment une telle infraction, à une peine d’amende et à la démolition de l’ouvrage. Le juge administratif agira alors comme un juge pénal.