03/05/2024
🇸🇳DECISIONS ISSUES DU CONSEIL INTERMINISTERIEL CONSACRE A LA PREPARATION DE LA CAMPAGNE DE PRODUCTION AGRICOLE HIVERNALE 2024
A. Au titre des dettes dues aux opérateurs
J’engage Monsieur le ministre des Finances et du Budget :
1. A prendre les mesures nécessaires pour :
- solder la dette de l’Etat vis-à-vis des Opérateurs pour les campagnes 2021/2022/2023, au plus t**d au cours de la semaine du 6 au 10 mai 2024,
- procéder à un audit de la dette au titre de la campagne agricole 2023-2024 et soumettre à validation un plan d’apurement de la dette validée.
- organiser des concertations entre, d’une part, les opérateurs et, d’autre part, les banques et l’administration fiscale, en vue de trouver des solutions à l’impact des ret**ds de paiement de la dette de l’Etat aux opérateurs, en termes d’intérêts de ret**d imputés par les banques et de pénalités sur le recouvrement des impôts et taxes dus.
B. Au titre des fournitures de semences, engrais et produits phytosanitaires
J’engage Monsieur le Ministre chargé de l’Agriculture :
2. A prendre toutes les dispositions requises, pour le démarrage effectif de la distribution des intrants en quantités et en qualité, dans les plus brefs délais, en accordant une attention toute particulière à l’implication active des coopératives et des sociétés de coopératives.
3. A veiller, en relation avec le Ministre des Finances et du Budget, au respect des principes de transparence, d’intégrité, d’économie et d’efficacité, dans l’octroi des agréments, en portant une attention particulière à la solvabilité des Opérateurs.
4. A renforcer dans les délais requis, les capacités d’intervention de la Direction de la Protection des végétaux, pour la protection des cultures et des récoltes ; accorder une attention particulière à la lutte contre les oiseaux granivores dans les zones de culture de riz.
5. A assurer, en relation avec le Secrétaire d’État aux Coopératives et à l’Encadrement paysan, et le ministre des Forces Armées, chacun en ce qui le concerne, la mise en place des intrants dans les conditions de stricte transparence, auprès des réels ayants-droits, en veillant à identifier et à sanctionner tout détournement d’objectif. Un accent particulier devra être accordé, par les services déconcentrés (DRDR et SDDR), au respect strict des critères de choix des Gros producteurs.
6. En relation avec le Ministre des Finances et du Budget, à mettre des moyens logistiques à la disposition des Directions nationales et des services techniques déconcentrés, et à veiller à la disponibilité sur l’ensemble du territoire national des plannings de distribution des intrants (semences et engrais) auprès de chaque DRDR.
7. En relation avec le Ministre des Télécommunications et du Numérique, et dans le strict respect de la règlementation régissant la protection des données personnelles, à instaurer un identifiant (carte d’identité) pour chaque producteur bénéficiaire de la subvention de l’État et pour chaque opérateur fournisseur d’intrant agricole, par la mise en place d’une plateforme de gestion et de suivi en temps réel, assurant une traçabilité complète des subventions agricoles, de la définition des objectifs de campagnes, jusqu’aux mises à disposition des intrants aux producteurs, en passant par les notifications aux fournisseurs.
8. En relation avec le Ministre des Forces Armées, à redynamiser dans les plus brefs délais, la cellule logistique militaire détachée au sein du Ministère de l’Agriculture.
C. Au titre du matériel agricole
J’engage Monsieur le Ministre chargé de l’Agriculture :
9. A veiller à fixer des conditions et modalités de cession du matériel agricole récemment acquis par l’Etat, garantissant la stricte transparence, l’équité, et l’efficacité aux producteurs réels ayant droit en mettant un dispositif de suivi de leur utilisation aux fins et lieux déclarés ; plus spécifiquement, accélérer la distribution du matériel agricole dans la vallée du fleuve Sénégal ;
10. Renforcer la dotation en petits matériels agricoles dans le cadre du programme de mécanisation.
11. A commanditer un audit du Programme Intermaq et Sismar d’acquisition et de distribution de matériels agricoles, de magasins de stockage d’intrants agricole et de chambres frigorifiques.
D. Au titre des commissions de distribution
J’engage Monsieur le Ministre chargé de l’Agriculture :
12. A diligenter, sécuriser, en relation avec le Secrétaire d’État aux Coopératives et à l’Encadrement paysan, et le ministre des Forces Armées, la mise en place des commissions de cession des intrants avec les autorités administratives au plus t**d le 13 mai 2024 ;
13. A mettre en place un dispositif de contrôle du respect des règles fixées pour la distribution des intrants aux ayant-droit et identifier toute anomalie en vue de sa correction, sans préjudice des mesures à prendre par l’Etat pour la préservation de ses intérêts.
E. Au titre des infrastructures de stockage
J’engage Monsieur le Ministre chargé de l’Agriculture :
14. A recenser, en relation avec le ministre des forces armées, les infrastructures de stockage de semences et d’engrais existantes sous tutelle des différents départements ministériels, et à les mettre à disposition pour la campagne agricole.
F. Au titre de la mobilisation des financements
J’engage Monsieur le Ministre des Finances et du Budget :
15. A prendre les dispositions appropriées en relation avec le Ministre de l’Agriculture, pour permettre la mobilisation par les Opérateurs, des financements appropriés de la campagne de production agricole 2024 ;
16. A inscrire dans le budget, les montants requis pour la subvention de 120 milliards retenus pour la campagne de production agricole 2024 ;
17. A entreprendre les concertations nécessaires avec l’Association Professionnelle des Banques et Établissements Financiers du Sénégal (APBEFS), l’Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés (APSFD), La Banque Agricole (LBA), la BNDE et les institutions de microfinance, en vue de leur implication renforcée dans le financement de la campagne de production agricole 2024.
18. À Sensibiliser la BCEAO et le Conseil des Ministres de l’Union sur la nécessité d’adapter, dans les meilleurs délais possibles, la réglementation prudentielle applicable aux banques et établissements financiers ainsi qu’aux institutions de microfinance, aux spécificités du secteur agricole.
19. En relation avec le Ministre de la Microfinance et de l’Economie Sociale et Solidaire, mettre en place les conditions d’une intervention accrue des institutions de microfinance y compris celles de petite taille au financement aux campagnes de production et de commercialisation agricole.
G. Au titre des moyens logistiques et de leur mutualisation
J’engage Monsieur le Ministre chargé de l’Agriculture :
20. A mutualiser les moyens et les interventions des projets et programmes au niveau local, par une meilleure coordination et synergie d’actions.
H. Au titre des autres problématiques de renforcement des rendements agricoles
J’engage Monsieur le Ministre chargé de l’Agriculture :
21. Intensifier le programme de phosphatage des sols.
22. Accorder une urgence absolue à la reconstitution, dans les meilleurs délais possibles, du capital en semences sélectionnées d’arachides sous la direction de l’ISRA.
I. Au titre du suivi de la mise en œuvre des décisions issues du Conseil interministériel
J’engage le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement :
23. A assurer, en rapport avec le Ministre chargé de l’Agriculture et les Ministres concernés, le suivi de la mise en œuvre des mesures ci-dessus retenues, et de m’en faire régulièrement le compte rendu.
