04/02/2024
La Commission des Lois de l'Assemblée nationale se réunit ce lundi 5 février.
Examen de la proposition de loi constitutionnelle n°04/2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 31 de la Constitution de la République du Sénégal.
La présente proposition de loi vise la modification de l'article 31. En d'autres termes, un report de six 6 mois de la présidentielle