Village de la justice (2025)

30/05/2025

Rien n'excuse un manager de pratiquer un management toxique… Par Federica Oudin, Maître de conférences.: La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 23-14.492, société Losange contre M. X), refuse de prendre en compte le comportement des autres salariés et celui de l'employeur pour atténuer la faute du manager au titre d'un harcèlement moral. On lira aussi avec intérêt les éléments apportés par la cour d'appel pour définir un management dit toxique ainsi que la liste de mesures à prendre pour que l'employeur puisse accomplir son obligation de protection de la santé des travailleurs. Premier enseignement intéressant : le comportement adopté par les collaborateurs du manager n'atténue pas la faute de ce dernier, faute qui justifie son licenciement. En l'espèce, le manager est jugé fautif alors même (...)

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30/05/2025

Justiciabilité et dualisme juridictionnel : repenser l'efficacité juridictionnelle par la sujétion au droit. Par Laurent Thibault Montet Docteur en droit.: Le dualisme juridictionnel est souvent critiqué pour sa complexité, mais cette architecture binaire ne serait-elle pas, en réalité, l'une des expressions les plus abouties de la sujétion juridictionnelle ? Cet article propose une lecture renouvelée du dualisme à l'aune de la justiciabilité, tout en interrogeant l'émergence du Conseil constitutionnel comme pôle transversal. Vers un pluralisme juridictionnel maîtrisé ? Le dualisme juridictionnel français, fondé sur la séparation des autorités administratives et judiciaires, fait l'objet de critiques qui, bien que de plus en plus ténues, restent récurrentes : lourdeur, complexité, conflits de compétence, inégalité d'accès au juge… Ces griefs, souvent formulés (...)

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30/05/2025

Report de l'entretien préalable au licenciement pour motifs de santé : évolution jurisprudentielle. Par Xavier Berjot, Avocat.: L'entretien préalable au licenciement, garantie procédurale instituée par le législateur , soulève des questions pratiques complexes lorsque l'état de santé du salarié nécessite un report. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 mai 2025 statue sur le sujet et unifie le régime juridique applicable aux différentes situations de report. Arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2025, n° 23-18.003. 1. Le principe du délai de convocation à l'entretien préalable. 1.1. L'obligation légale de respecter un délai incompressible. L'entretien préalable au licenciement constitue une garantie procédurale fondamentale pour le salarié . Le législateur a institué un délai minimal de cinq jours ouvrables entre la (...)

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30/05/2025

Le durcissement de la mise en œuvre de l'article 1112-1 du Code civil. Par Ismail Skander, Juriste.: Par un arrêt en date du 14 mai 2025 (Com. 14 mai 2025, FS-B, n° 23-17.948), la Cour de cassation affirme que devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie. Cette interprétation stricte de l'article 1112-1 du Code civil semble limiter son champ d'application. Le cas d'espèce concerne la cession de titres d'une société exerçant une activité de restauration rapide dans un local commercial pris à bail. Postérieurement à la signature de l'acte de cession, l'acquéreur découvre l'existence d'une restriction inhérente au (...)

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29/05/2025

Quand la justice protège un arbre : vers un droit des troubles de voisinage plus nuancé et écologique ? Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.: Le 3 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de Nantes a rendu une décision particulièrement instructive (TJ de Nantes du 3 octobre 2023 n° RG 23/01072 ) en matière de conflit de voisinage, en rejetant une demande d'élagage d'un tulipier de Virginie implanté à moins de deux mètres de la limite séparative. Une lecture enrichie des règles civiles classiques, qui met en lumière l'émergence de nouvelles logiques de raisonnement : écologique, proportionnelle et systémique. Un arbre en infraction ? Pas si simple… Les demandeurs, invoquant l'article 671 du Code civil, demandaient l'élagage de l'arbre situé trop près de la limite séparative. Il est de principe que les plantations de plus de deux mètres doivent être (...)

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29/05/2025

Sélection Liberalis spécial Jour férié : une odyssée au cœur de la lumière à la Grande Halle de La Villette.: La Grande Halle de la Villette à Paris accueille « Into the Light », tout un univers hors-norme qui nous invite à explorer un monde où la lumière devient matière, émotion et langage. Cette expérience sensorielle unique propose un parcours interactif de 3 000 m², où technologie, art contemporain, éléments sonores et poésie se rencontrent pour éveiller les sens et l'imaginaire. (Découvrir / Exposition) : « Into the light », une odyssée au cœur de la lumière à la Grande Halle de La Villette à Paris. L'exposition se déploie en cinq étapes thématiques, débutant par une immersion cosmique. Dès l'entrée, le tunnel Beyond du studio Playmodes simule un vaisseau spatial, propulsant les visiteurs dans l'univers. S'ensuit (...)

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29/05/2025

Captation de l'image de Marine Le Pen dans le cadre de sa vie privée et diffusion sur TikTok. Par Jonathan Pouget, Avocat.: Le 18 mai 2025, une vidéo virale publiée sur TikTok montrait Marine Le Pen recevant un colis à son domicile, filmée à son insu par une livreuse. Cette vidéo, qui cumule plusieurs millions de vues, soulève une problématique juridique de taille : filmer une personne dans un lieu privé et diffuser ces images sans son consentement est-il légal ? Quelles sont les responsabilités pénales, civiles et professionnelles de l'auteur de cette captation et de son employeur ? I. L'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation d'image. La captation d'images d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement constitue une infraction pénale prévue à l'article 226-1, 2° du Code pénal : « Est puni (...)

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28/05/2025

L'obligation de bonne foi de l'employeur et du salarié : cadre et sanctions. Par M.Kebir, Avocat.: Principe général substantiel de la relation de travail, la bonne foi s'impose aux parties. Que cela soit lors de la négociation, l'exécution et, dans certains cas, après la rupture du contrat de travail. Conformément à l'esprit de l'article L1222-1 du Code du travail, la bonne foi souligne l'importance fondamentale de la loyauté, son attribut sous-jacent, et met en lumière la nécessité d'une conduite éthique, transparente, dépourvue de vice ou de manœuvre. Ceci en vertu du cadre juridique appliqué aux relations contractuelles fixé par le Code civil : “ Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.” (article 1104 Code civil). Ainsi, en plus de l'employeur, tributaire exclusif de la (...)

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28/05/2025

Budgétiser les projets complexes : un indicateur de maturité.: Les projets juridiques complexes –litiges stratégiques, arbitrages internationaux, restructurations ou opérations de M&A sensibles– constituent des postes de dépenses très importants dans les grandes entreprises. Pourtant, la pratique du budget associé à ces missions demeure lacunaire, souvent réduite à des estimations globales sans véritables fondements méthodologiques solides. Cet article propose une réflexion structurée sur la professionnalisation du budget des prestations juridiques complexes, en soulignant les enjeux, les standards émergents et les leviers d'optimisation à la disposition des directions juridiques. Le paradoxe d'un pilotage approximatif pour les missions les plus sensibles. (...)

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28/05/2025

"Chocolat Dubaï" : quand les tribunaux allemands tranchent entre marketing viral et indication géographique protégée. Par Marie-Avril Roux Steinkuehler, et Anya Rouveyre, Juriste.: Le chocolat Dubaï, star immédiate des réseaux sociaux, a suscité un vif débat juridique de fond en Allemagne. Sa popularité et sa viralité ont brouillé les frontières entre l'origine géographique du produit et l'image véhiculée en ligne, entre recettes populaires et droit des marques, une confusion sur laquelle les tribunaux ont dû remettre de l'ordre. Les tribunaux allemands et le chocolat Dubaï. Cet hiver, le « chocolat-Dubaï » avait envahi nos écrans et nos supermarchés. Créée par Sarah Hamouda, une entrepreneuse britannico-égyptienne, la tablette phare, composée de chocolat fourré de crème de pistache et de fils de pâte kadaïf (autrement appelés cheveux d'ange) croustillants, est fabriquée à la main dans (...)

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28/05/2025

Quel usage les étudiants en droit font-ils de l'IA dans le cadre de leurs études ?: L'intelligence artificielle s'immisce partout, dans notre quotidien privé comme professionnel. Cette évolution touche également le monde de l'enseignement supérieur. Et, le Village de la Rédaction a pu le constater lors de ses échanges avec les acteurs de l'enseignement supérieur en Droit, une réflexion et un processus d'action sont à l'œuvre afin de déterminer comment utiliser l'IA dans un cadre pédagogique (Cf nos articles : Quelle place pour l'IA générative au sein des facultés de Droit en France ? et L'IA dans les facultés de Droit : la révolution est en marche.). Et comme pour toute "innovation", il y a les curieux, les pionniers, c'est ainsi que du côté des enseignants comme de celui des étudiants, bon (...)

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28/05/2025

Quand les voisins et le bailleur d'un bar musical ont un intérêt commun à faire cesser les nuisances sonores. Par Christophe Sanson, Avocat.: Dans cette affaire, un couple propriétaire d'une résidence secondaire au sein d'un immeuble est parvenu à obtenir la condamnation de la société exploitant un bar à tapas avec organisation d'évènements musicaux au rez-de-chaussée de la copropriété. Ainsi, il a obtenu, en plus de la réparation de son préjudice, l'interdiction pour la société d'organiser des évènements musicaux sous astreinte et son obligation d'effectuer les travaux préconisés par des bureaux d'études spécialisés. L'originalité de cette décision provient également du fait que le bailleur du bar, mis en cause par les voisins, a sollicité du juge qu'il soit ordonné à son locataire de faire effectuer les travaux préconisés par l'Expert acousticien, son (...)

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Village de la justice

30/05/2025

30/05/2025

30/05/2025

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29/05/2025

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28/05/2025

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