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Madame Fiscal Madame Fiscal vous accompagne dans la compréhension tant de l’actualité fiscale, que de la fiscalité qui entoure notre vie au quotidien.

Je vous souhaite la bienvenue dans mon univers chiffré : celui de la fiscalité ! https://www.instagram.com/madamefiscal/?hl=fr

Vous vous apprêtez à construire un abri de jardin, une piscine ou à réaliser une extension à votre maison ? Mais saviez-...
09/06/2022

Vous vous apprêtez à construire un abri de jardin, une piscine ou à réaliser une extension à votre maison ? Mais saviez-vous que de tels aménagements sont susceptibles d'être imposés au titre de la taxe d'aménagement ?

En effet, vous êtes redevable de la taxe d'aménagement dès lors que vous effectuez une opération d'aménagement et de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations nécessitant une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire).

La taxe d'aménagement s'applique donc pour les abris de jardins supérieur à 5m2 ayant une hauteur sous plafond de 1,80m minimum, les vérandas, les extensions, les piscines etc...

La taxe d'aménagement est un impôt perçu par la commune et le département.

Le montant de la taxe est calculé en fonction :
- de la surface de la construction
- d’une valeur forfaitaire au mètre carré (revalorisée chaque année au 1er janvier)
- du taux voté par chaque collectivité locale : taux communal et taux départemental compris entre 1 et 20 %.
Le taux communal et départemental est fixé par délibération du conseil municipal et du conseil départemental.

La taxe d'aménagement est obtenue par le calcul suivant :
(surface x valeur forfaitaire x taux communal) + (surface x valeur forfaitaire x taux départemental).

Pour 2022, la valeur forfaitaire de la taxe d'aménagement est de :
820€/m2 hors Île-de-France
929€/m2 en Île-de-France

Les piscines ont un montant spécifique, à savoir 200€/m2.

La taxe d'aménagement est payée en une seule mensualité si elle est inférieure à 1 500€, ou en deux mensualités si elle est supérieure à ce montant.

Si vous voulez éviter de payer la taxe d'aménagement à la suite de la construction de votre abri de jardin, veillez à faire attention à la surface et à la hauteur sous plafond dudit abri !

Lorsque vous effectuez un achat immobilier vous devez payer, en plus du prix d'achat, les frais d'acquisition, communéme...
01/06/2022

Lorsque vous effectuez un achat immobilier vous devez payer, en plus du prix d'achat, les frais d'acquisition, communément appelés les frais de notaire. Savez-vous à quoi ils correspondent ?

Je vous apporte quelques précisions.

Les frais de notaire comprennent :

- les impôts et taxes liés à l'acquisition de l'immeuble (les droits de mutation, taxe de publicité foncière)
- les débours (frais annexes avancés par le notaire pour le compte de l'acheteur, ex : géomètre)
- la rémunération du notaire.

Les frais de notaire dépendent de la situation géographique du bien et de son ancienneté.
Pour l'acquisition d'un bien immobilier ancien (logement qui a déjà été habité), le montant des frais de notaire est compris entre 7 à 8% du prix de vente du bien.
Tandis que pour un logement neuf, c'est-à-dire jamais habité, le montant des frais de notaire est compris entre 2 à 3% du prix de vente du bien.

Concernant la rémunération du notaire, elle est calculée selon un barème proportionnel au prix de vente du bien.

Les frais de notaire sont payés par l'acquéreur et collectés par le notaire, au nom de l’État, lors de la signature de l'acte authentique.

Les frais de notaire ne correspondent donc pas totalement à la rémunération du notaire !

J-4 avant la fête des mères ! Vous êtes susceptible d'offrir un beau bouquet de fleurs à votre maman, mais connaissez-vo...
25/05/2022

J-4 avant la fête des mères ! Vous êtes susceptible d'offrir un beau bouquet de fleurs à votre maman, mais connaissez-vous le taux de TVA applicable lors de cet achat ?

Les produits de l'horticulture n'ayant subis aucune transformation substantielle, à savoir les fleurs fraîches ou séchées, les plantes vivantes et les plants horticoles sont soumis au taux réduit de TVA de 10%.

Ce taux s'applique à l'ensemble du produit lorsque le prix d’achat hors taxe des éléments autres que les fleurs, feuillages, plantes ou éléments végétaux naturels, à savoir les emballages ou le support, n’excède pas 25 % du prix d’achat hors taxe de ces derniers.

Cependant, les compositions florales, les fleurs ayant fait l'objet d'un traitement spécifique (colorées, teintées, stabilisées, lyophilisées ou givrées), ainsi que les plantes artificielles sont soumises au taux normal de TVA de 20 %.

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Saviez-vous que le célèbre gangster américain, Al Capone, est tombé pour fraude fiscale ?! Alpho...
20/05/2022

Saviez-vous que le célèbre gangster américain, Al Capone, est tombé pour fraude fiscale ?!

Alphonse Capone, dit Al Capone, est un célèbre gangster américain du XXe siècle, suspecté de meurtres, de rackets, de corruption, de proxénétisme, etc...

Dans les années 1920, la fabrication, le transport, la vente, l'importation et l'exportation d'alcool étaient interdits.

"Scarface", surnommé ainsi au regard de sa cicatrice sur son visage, profite de cette prohibition pour faire fortune dans le trafic d'alcool de contrebande.

Le gouvernement américain décide de faire tomber le parrain de Chicago. Il devient l'ennemi public n°1.

Cependant, il est difficile de l'incriminer pour tous les crimes qu'on lui attribue au regard de son influence.

Le gouvernement utilise une autre approche, celle de la fiscalité.

Les agents du fisc étudient pendant plusieurs années sa situation, à savoir ses revenus déclarés et son niveau de vie.
Il s'avère que Scarface n'a jamais payé d'impôt sur son activité illégale de trafic d'alcool.

Malgré des tentatives d’intimidation et de négociation, il fut condamné à 11 ans de prison ferme pour fraude fiscale le 17 octobre 1931.

Al Capone aurait dit lors de son procès :
"C'est absurde ! Vous ne pouvez pas taxer de l'argent illégal !"

Al Capone est décédé en 1947.

Et oui, les revenus tirés des activités illicites doivent être déclarés !

N'oubliez pas de déclarer vos revenus 2021 ! En cas de re**rd dans le dépôt de votre déclaration de revenus 2021, vos im...
09/05/2022

N'oubliez pas de déclarer vos revenus 2021 !
En cas de re**rd dans le dépôt de votre déclaration de revenus 2021, vos impôts seront majorés de :
- 10% en l'absence de mise en demeure
- 20% en cas de dépôt de la déclaration dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure
- 40% lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure.

N'attendez pas le dernier moment pour procéder à la déclaration !

Avant de déclarer vos revenus 2021, n’oubliez pas que le barème kilométrique a été revalorisé de 10% par rapport à celui...
28/04/2022

Avant de déclarer vos revenus 2021, n’oubliez pas que le barème kilométrique a été revalorisé de 10% par rapport à celui de l’année dernière ! Alors vous restez au régime de droit commun avec la déduction de 10% ou vous optez pour le régime des frais réels ? 🚗💶📃

C’est bientôt l’heure de déclarer vos revenus 2021 ! 💶💻
21/04/2022

C’est bientôt l’heure de déclarer vos revenus 2021 ! 💶💻

Saviez vous qu’il est possible de dénoncer des fraudes fiscales et de bénéficier d’une indemnité ? 🗣💶💸 ...
15/04/2022

Saviez vous qu’il est possible de dénoncer des fraudes fiscales et de bénéficier d’une indemnité ? 🗣💶💸 #

Je vous propose un petit récapitulatif des principales propositions fiscales des candidats suivis durant la campagne pré...
07/04/2022

Je vous propose un petit récapitulatif des principales propositions fiscales des candidats suivis durant la campagne présidentielle, à savoir Anne HIDALGO, Marine LE PEN, Emmanuel MACRON, Jean-Luc MELENCHON, Valérie PECRESSE et Éric ZEMMOUR. 📨🔜

Simple modification ou suppression de l’IFI ? Retour de l’ISF ? Voici un petit récapitulatif des propositions des candid...
04/04/2022

Simple modification ou suppression de l’IFI ? Retour de l’ISF ? Voici un petit récapitulatif des propositions des candidats à l’élection présidentielle 2022 fiscal

Anecdote fiscale ! Afin de limiter le développement croissant des films pornographiques dans les années 1970, le législa...
24/03/2022

Anecdote fiscale !

Afin de limiter le développement croissant des films pornographiques dans les années 1970, le législateur a instauré un régime fiscal dissuasif.

Un prélèvement spécial de 33% était perçu sur les bénéfices résultant de la production, la distribution
ou la représentation de films pornographiques.

Les adeptes de film pornographique étaient également impactés, car le billet de cinéma était majoré d'une taxe additionnelle.

L'application de ces règles a eu des répercussions
considérables sur la rentabilité économique des films X en France, puisque la diffusion en salle était fortement taxée.

Les maisons de production ont contourné ces restrictions fiscales, en privilégiant des moyens de communication tels que la télévision et internet, qui n'étaient pas concernés par ses mesures.

Mesdames, Messieurs, je vous rassure, ce régime fiscal a été abrogé par la loi de finances pour 2021!

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Vous êtes candidat au CRFPA spécialité droit fiscal ? Tentez votre chance en participant aux quizz fiscaux afin de rempo...
16/03/2022

Vous êtes candidat au CRFPA spécialité droit fiscal ? Tentez votre chance en participant aux quizz fiscaux afin de remporter une préparation estivale de Sup Barreau à prix réduit !
Rendez-vous lundi 21 mars pour le 1er quizz !

En 2012, l’économiste japonais Takuro Morinaga a fait une proposition très originale, celle de taxer les hommes beaux. A...
04/03/2022

En 2012, l’économiste japonais Takuro Morinaga a fait une proposition très originale, celle de taxer les hommes beaux.

Afin de limiter l’expansion du célibat et la baisse de la natalité au Japon, il propose de majorer l’impôt sur le revenu des beaux gosses, qui de surcroît, ont des revenus élevés.

Selon lui, ce dispositif pourrait permettre d’affaiblir la position des hommes beaux dans la société du fait de leur augmentation d’impôt et de mettre en avant les hommes n’ayant pas un physique attrayant par l’augmentation de leurs revenus engendrée par la réduction d’impôt.

Un jury de 5 femmes tirées au sort serait susceptible d'évaluer le physique de l'homme, afin de lui attribuer une catégorie : beau, normal, moyennement laid ou laid.

Si l'homme est qualifié comme étant beau, le montant de son impôt sur le revenu est doublé.
Si l'homme est qualifié de normal, sa situation fiscale n'est pas impactée.
Concernant les hommes moyennement laids et laids, ils bénéficient d'une réduction d'impôt de 10% et 20% respectivement.

Agir sur l'aspect financier des beaux gosses peut paraître comme étant discriminatoire, mais au Japon les femmes recherchent, en général, des hommes qui ont, au minimum, des revenus deux fois supérieur aux leurs.

Cette idée n'a pour l'instant pas aboutie, mais l’État avait déjà envisagé, en 1942, d'instaurer une taxe sur les célibataires.

En attendant, gare à vous Messieurs les beaux gosses et Messieurs les barbus !

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Le saviez-vous ? En 1535, Henri VIII, à l’époque roi d’Angleterre et d’Irlande, introduisit une nouvelle taxe plutôt ori...
26/02/2022

Le saviez-vous ?
En 1535, Henri VIII, à l’époque roi d’Angleterre et d’Irlande, introduisit une nouvelle taxe plutôt originale puisque celle-ci était basée sur la pilosité faciale !
L’objectif était de taxer les hommes qui portaient une barbe dans le but de réguler leur apparence physique.
Le montant de la taxe était proportionnel en fonction de deux éléments, à savoir la longueur de la barbe et le rang social du barbu.
Par la suite, la fille d’Henri VIII, Élisabeth Ire, conserva la taxe sur la barbe tout en l’atténuant, puisque seuls les hommes ayant une barbe de plus de 15 jours étaient imposables.

Pour information, Henri VIII était lui-même barbu !

Gare à vous Messieurs les barbus !

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Présidentielle 2022 : La révolution des donationsLes candidats de droite promettent de diminuer la durée pendant laquell...
23/02/2022

Présidentielle 2022 : La révolution des donations
Les candidats de droite promettent de diminuer la durée pendant laquelle on peut bénéficier d'une exonération d'impôt (abattement) lors d’une donation : à 6 ou 10 ans, au lieu de 15 ans actuellement.
Cette exonération d'impôt est susceptible de s'appliquer aux donations effectuées à d'autres personnes qu'à ses enfants.

https://madamefiscal.fr/le-choc-des-transmissions-de-patrimoine-partie-1-les-donations/

A quelques semaines du 1er tour de l'élection présidentielle, les promesses fiscales des candidats fusent. Certaines peu...
22/02/2022

A quelques semaines du 1er tour de l'élection présidentielle, les promesses fiscales des candidats fusent.
Certaines peuvent vous paraître comme étant farfelues, notamment au regard de vos opinions politiques, mais également peu compréhensibles.

Durant cette campagne électorale, je vous propose de déchiffrer les potentielles réformes fiscales et de les comparer avec le système fiscal actuel.

https://madamefiscal.fr/presidentielle-2022-la-fiscalite/

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Lorsque je réponds à la question “Tu fais quoi dans la vie ?”, le visage de mon interlocuteur change.Une légère grimace ...
22/02/2022

Lorsque je réponds à la question “Tu fais quoi dans la vie ?”, le visage de mon interlocuteur change.

Une légère grimace se dessine sur son visage, celle-ci traduit sa méconnaissance sur mon métier ou bien la connotation d’un emploi monotone et insipide.

A l’inverse, un sourire illumine son visage lorsqu’il se dit, génial je vais pouvoir lui demander des renseignements fiscaux pour mes projets en cours.

C’est pour cette raison que je souhaite vous apporter des explications simples et imagées de situations fiscales précises et concrètes.

Dès lors, je m’adresse à vous tous, vous qui ne connaissez pas le droit fiscal mais qui êtes curieux d’apprendre de nouvelles choses et à vous qui souhaitez trouver les réponses aux questions que vous vous posez.

Ainsi, je vous propose de vous accompagner dans la compréhension tant de l’actualité fiscale, que de la fiscalité qui entoure notre vie au quotidien.

A titre de précision, je suis juriste spécialisé en droit fiscal, autrement dit, je suis fiscaliste et non je ne passe pas mes journées à remplir des déclarations d’impôt !

Il s’agit d’un métier passionnant qui consiste à accompagner tant les entreprises que les particuliers au quotidien dans leurs opérations fiscales. Dès lors, il est possible de travailler aussi bien sur l’impact de l’option de la TVA pour une société, que sur la fiscalité liée aux activités viticoles, ou encore sur un contentieux liant un contribuable à l’administration fiscale. Au regard du nombre d’impôts existant en France, le métier de fiscaliste est loin d’être ennuyeux et fade !

Je vous souhaite la bienvenue dans mon univers chiffré : celui de la fiscalité !

https://madamefiscal.fr/

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