18/11/2024
✍️ espoir-ric.fr/petition
___
1️⃣ Le Référendum obligatoire
✍️ petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-2483
PROPOSITION DE LOI :
L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié : Le troisième alinéa est abrogé.
(Rappel de l’alinéa 3 actuel : “Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.”)
___
2️⃣ L’Initiative Citoyenne des révisions de la Constitution
✍️ petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-2491
PROPOSITION DE LOI :
Article 89
1
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.
2
À l'exception des propositions d'initiative citoyenne, le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
3
Toutefois, le projet de révision - s’il ne concerne pas le fonctionnement de l’initiative citoyenne du présent article - n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.
4
Une proposition de révision à l’initiative d’un citoyen commence par une phase locale sur des bureaux de vote de plus de 700 inscrits. Dans au moins un bureau de vote de 9 Régions différentes, et à chaque fois en 30 jours, la proposition de révision doit obtenir le soutien de 25% des inscrits pour être soumise au Conseil constitutionnel. Sous 30 jours, celui-ci vérifie que les critères de soutiens sont remplis et, en cas de doute sur la cohérence du texte, le soumet à l’examen de l’Académie française, qui rectifie si besoin. Si elle estime que le fond de la proposition s’en trouve modifié, l'initiant devra recueillir à nouveau les soutiens. Les propositions validées sont ajoutées sur la page « référendums d’initiative citoyenne » du site du Ministère de l’intérieur. Les parlementaires disposent alors de 6 mois pour déposer une contre-proposition par la procédure de l’alinéa 2, dans ce cas les 2 propositions sont soumises à référendum le même jour.
5
Un jour par an est réservé aux référendums d’initiative citoyenne. Deux mois avant le scrutin, les électeurs sont invités à soutenir en ligne au plus 3 propositions. Sont retenues les 5 les plus soutenues parmi celles ayant dépassé 10% de soutien. Pour que le résultat du référendum à la majorité simple soit validé, le OUI doit l’avoir emporté avec un pourcentage des inscrits supérieur à la moyenne de celui obtenu par les députés ayant adopté le budget, majoré de 10% de ce pourcentage. Une loi organique précise les modalités de sélection et du scrutin.
6
Avant chaque référendum, une commission paritaire (Assemblée nationale et Sénat) publie un court rapport adressé à tous les électeurs, sur les arguments pour et contre chaque proposition soumise à référendum.
7
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
8
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
– Titre XVII : Dispositions transitoires –
Article 94
Si les modalités élargissant aux citoyens l’initiative de la révision constitutionnelle, adoptées dans l’article 89 et sa loi organique, ne sont pas publiées dans les six mois suivant l’adoption de l’article 89, l’Assemblée nationale est dissoute. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. En cas de dissolution, le délai de six mois est relancé le lendemain de l’élection de la nouvelle Assemblée nationale. Tout nouveau dépassement de ce délai entraîne une nouvelle dissolution.
___
Pour signer les pétitions et en savoir plus sur notre stratégie :
➡️ espoir-ric.fr/petition
