31/01/2022
En gros, oui tu peux refuser mais si dégâts il y a, tu devras payer… 😑
Référence : Décision numéro 2021-964 QPC du 20 janvier 2022, J.O du 21 janvier, Numero 60.
👩🏼🎓 JURISTE ENVIRONNEMENT
🧘🏼♀️ BIEN ÊTRE
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(1)
Ancenis
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