11/02/2020
📝Concurrence déloyale ! Qu'est-ce que c'est?🚩
🚩Réponse spéciale pour les amateurs qui ne respectent pas l'éthique et la déontologie Marketing...
La concurrence déloyale est définie comme un abus des pratiques commerciales d'une société envers ses concurrents.
Les agissements fautifs constituant cette incorrection dans les usages commerciaux se regroupent en quatre catégories. À savoir : le parasitisme, la désorganisation, du dénigrement et de l'imitation.
Nous allons détaillé Chaque type de dépassement :
1🚩L e p a r a s i t i s m e
Il est défini par la jurisprudence comme « l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire »
Il désigne ainsi l'attitude d'une entreprise qui utilise à son profit la notoriété d’une entreprise de renom ; il importe peu que ces deux sociétés soient dans une situation concurrentielle afin de tirer profit de sa notoriété et de ses investissements, sans nécessairement rechercher de confusion avec la marque.
De nombreux comportements peuvent être à l’origine d’actes de parasitismes : reprise d’argumentaires de vente, reproduction des concepts marketing, plagiat, etc.
2🚩L a d é s o r g a n i s a t i o n
La désorganisation vise principalement les hypothèses de débauchage de personnel du concurrent ou du démarchage de sa clientèle.
Le débauchage de personnel est qualifié lorsqu'il existe des manœuvres illicites. Un nouvel employeur pourrait par exemple être jugé coupable de concurrence déloyale lorsqu'en connaissance de cause il embauche un salarié qui est encore tenu par un contrat comportant une clause de non-concurrence.
Dans ce type d'hypothèse, il y a manœuvres frauduleuses et le but du nouvel employeur est de connaître les secrets de fabrication ou les méthodes commerciales de son concurrent.
Le débauchage de clientèle a également pour effet de désorganiser l'entreprise. Ce peut être le fait d'un agent économique qui, en connaissance de cause, exécute une commande appartenant à un concurrent. Il peut aussi approcher les clients afin qu'ils résilient leurs commandes déjà passées auprès d'un concurrent. Par ces actions, il se rend coupable d'agissements constitutifs de concurrence déloyale.
3🚩L e d é n i g r e m e n t
Le dénigrement est un acte de concurrence déloyale d'origine jurisprudentielle qui se définit par le comportement de commerçants qui jettent le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes.
Il peut porter atteinte au concurrent lui-même, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Il est constitué dès qu'il porte sur des éléments de la personnalité du dirigeant qui n'ont pas de lien direct avec son activité professionnelle.
Il peut également consister en la critique du prix des produits, à la qualité des services rendus ainsi qu'aux méthodes commerciales de son concurrent.
Il peut exister sur tout support, écrit ou oral. L'ampleur de la diffusion, ou au contraire, son caractère restreint ne sera pris en considération que pour l'évaluation du préjudice.
De plus, le comportement fautif est qualifié même si le défendeur apporte la preuve de l'exactitude des faits révélés. L'exceptio veritatis, c'est-à-dire l'exception de vérité qui est admise en matière de diffamation, n'efface pas le dénigrement et n'enlève pas à l'acte du concurrent son caractère déloyal.
Il existe cependant une exception d'humour qui ne rend pas nécessairement le dénigrement fautif.
4🚩L 'i m i t a t i o n
Il s’agit d’un procédé qui consiste à utiliser la réputation d'un concurrent en créant une confusion avec ce dernier dans l’esprit des clients. Le but d’une telle manœuvre est de capter la clientèle notamment par l'utilisation du nom commercial ou de l'enseigne. C'est une utilisation déloyale des signes distinctifs du concurrent.
Pour que l'imitation puisse être qualifiée de concurrence déloyale, un risque de confusion doit être expresse et les entreprises doivent être dans une situation de concurrence. À défaut, l'imitation n'est pas caractérisée. Le signe doit aussi revêtir un caractère distinctif, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être nécessaire, générique, usuel ou descriptif. Il est préférable que le signe en cause n'assure aucun rôle d'identification à une catégorie de produits/ services par exemple.
En outre, l'imitation ne doit exister qu'entre entreprises ou professionnels de même spécialité. Les juges considèrent qu'il ne peut y avoir confusion entre deux concurrents exerçant dans des domaines d'activité différents.
Merci pour votre lecture.
pour faire cesser les agissements frauduleux et de vous aider à obtenir des dommages-intérêts.
I n a r k o m Inarkom
