07/26/2023
S.396 — 118e Congrès (2023-2024)
Montré ici :
Rapporté au Sénat (05/04/2023)
Loi de 2023 sur la transparence de la collusion criminelle en Haïti
Ce projet de loi oblige le Département d'État à fournir un rapport annuel au Congrès sur les liens entre les gangs criminels et les élites politiques et économiques en Haïti. Le projet de loi oblige également le président à imposer des sanctions de blocage de visa et de propriété à certaines personnes identifiées dans le rapport, le cas échéant en vertu de la loi américaine.
Entre autres choses, le rapport doit (1) identifier les principaux gangs criminels en Haïti, (2) répertorier les élites politiques et économiques haïtiennes qui ont des liens avec les gangs criminels, (3) évaluer comment la collusion entre les élites politiques et économiques haïtiennes et les gangs criminels menace le peuple haïtien et les intérêts nationaux américains, et (4) évaluer les mesures que les gouvernements des États-Unis et d'Haïti pourraient prendre pour faire face à ces menaces.
Le Président peut renoncer aux sanctions dans certaines circonstances.
